Traduction de «sectorielles soient définies » (Français → Anglais) :

des politiques sectorielles soient définies et mises en œuvre aux niveaux de l’Union et des États membres, de manière à soutenir les objectifs correspondants en matière d’environnement et de climat.
sectoral policies at Union and Member State level are developed and implemented in a way that supports relevant environment and climate-related targets and objectives.

Il y a lieu que les taux de change applicables soient fixés en fonction de l’existence ou non d’un fait générateur défini dans la législation agricole sectorielle.
The exchange rates applicable should be laid down according to whether or not an operative event has been defined in the sectoral agricultural legislation.

Il faut donc que les objectifs sectoriels concernant la part des énergies renouvelables au niveau national soient définis après mûre réflexion.
Sector-specific targets for renewable energy at national level therefore need to be established with careful consideration.

L'autorisation communautaire sera accordée de manière transparente et centralisée sur la base de l'avis scientifique de l'Autorité, pour autant que les critères d'autorisation définis par les législations alimentaires sectorielles soient remplis.
Community authorisation will be granted in a transparent, centralised manner on the basis of the scientific opinion of the Authority, provided that the authorisation criteria set out in the sectoral food laws are met.

Sans préjudice de leurs responsabilités respectives telles qu'elles sont définies par les règles sectorielles, ces autorités, qu'elles soient ou non établies dans le même État membre, échangent toute information essentielle ou utile à l'accomplissement de leurs missions prudentielles respectives au titre des règles sectorielles et de la présente directive.
Without prejudice to their respective responsibilities as defined under sectoral rules, these authorities, whether or not established in the same Member State, shall provide one another with any information which is essential or relevant for the exercise of the other authorities' supervisory tasks under the sectoral rules and this Directive.

Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis aux fins du droit de la concurrence et ceux définis aux fins de la réglementation sectorielle ne soient pas toujours identiques.
Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.

2. Les autres réseaux sectoriels tirent parti des actions et mesures horizontales prises par la Communauté dans le cadre de la décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, à moins que ces actions et mesures soient impropres à satisfaire les exigences des utilisateurs définies pour les autres réseaux sectoriels.
2. The other sectoral networks shall make use of the horizontal actions and measures undertaken by the Community within the framework of European Parliament and Council Decision 1720/1999/EC, unless those actions and measures are inappropriate to meet the user requirements of the other sectoral networks.