Traduction de «change applicables soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification de taux de change applicables au paiement des prestations
change in exchange rates applicable to the payment of benefits

Programme canadien de péréquation en fonction du taux de change applicable aux marchés à faible densité
Canadian Small Market Currency Equalization Program

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

échelle mobile applicable au change
exchange escalation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[26] Selon les Perspectives énergétiques mondiales pour 2006 de l’AIE (IEA 2006 World Energy Outlook), les nouvelles centrales nucléaires pourraient produire de l’électricité à un coût inférieur à 0,05 dollar par kWh (soit 3,9 centimes d’euro au taux de change applicable à la mi-novembre 2006) pour autant que les risques liés à la construction et à l’exploitation soient atténués» d’électricité; dans ces conditions, à 10 dollars la tonne de CO2 émis, le nucléaire est compétitif par rapport aux centrales à charbon.
[27] According to the IEA 2006 World Energy Outlook "new nuclear power plants could produce electricity at 4.9 to 5.7 $ cents per kWh [3.9 to 4.5 Euro cents at mid November 2006 exchange rates] if construction and operating risks are mitigated" and that is, at " a price of about 10 $ per tonne of CO2 emitted makes nuclear competitive with coal-fired power stations".

Il y a lieu que les taux de change applicables soient fixés en fonction de l’existence ou non d’un fait générateur défini dans la législation agricole sectorielle.
The exchange rates applicable should be laid down according to whether or not an operative event has been defined in the sectoral agricultural legislation.

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d’octroi de prestations familiales change d’État membre au cours d’un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l’institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début de ce mois supporte cette charge jusqu’à la fin du mois en cours.
1. Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of that month shall continue to do so until the end of the month in progress.

a) Sous réserve des dispositions du paragraphe b) ci-après, les taux de change pour les transactions entre participants visées à la section 2, paragraphes a) et b), du présent article seront tels que les participants faisant usage de droits de tirage spéciaux recevront la même valeur, quelles que soient les monnaies fournies et quels que soient les participants qui les fournissent, et le Fonds adoptera des règles pour l’application de ce principe.
a) Except as otherwise provided in (b) below, the exchange rates for transactions between participants under Section 2(a) and (b) of this Article shall be such that participants using special drawing rights shall receive the same value whatever currencies might be provided and whichever participants provide those currencies, and the Fund shall adopt regulations to give effect to this principle.

(3) Le représentant autorisé veille à ce que, le cas échéant, les frais retenus pour les mesures prises en application du paragraphe (1) soient raisonnables et que le taux de change appliqué corresponde au taux courant du marché ou soit déterminé conformément à toute convention collective applicable.
(3) The authorized representative shall ensure that any charge for the measures taken under subsection (1) is reasonable and that the rate of exchange is at the prevailing market rate or is determined in accordance with any applicable collective agreement.

Cela dit, cette nouvelle motion du gouvernement ne change rien au fait qu'on nous demande de juger sans que soient respectés les principes de l'application régulière de la loi.
That being said, this new government motion does not change the fact that we are still being asked to pass judgment without due process.

Sans entrer dans le détail, je dirai que le projet de loi vise à permettre que les volumineux livres de règles, de règlements et de définitions applicables aux lettres de change soient placés dans un dépôt central, ce qui permettra d'échanger des documents très courts sur lesquels il sera précisé que les parties acceptent de respecter les règles et les règlements et n'ont pas besoin d'échanger aussi tous les volumineux documents qui les contiennent.
Without getting into long details, the concept of the bill is to leave the big book of rules and regulations and definition of bills of exchange in one central depository and therefore to pass a piece of paper referring to this document in a central depository, saying we agree to abide by the rules and regulations without having to pass the whole book or documents from one person to another as evidence of the debt.