Traduction de «section 21 après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

localisation de la tumeur après section
Tumor location after sectioning

section minimale | section minimale après rupture
minimum cross-section

dystrophie après section médullaire
isolation dystrophia

Section de la surveillance après-vente
Post-Market Surveillance Section

Analyse, projets, gestion des risques (1) | Section Analyse, projets, gestion des risques (2) [ APR ]
Analysis, Projects and Risk Management

disposition présumée après 21 ans
21 year deemed disposition [ 21 year deemed realization ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sous le titre «Section B: actes juridiques que les parties contractantes prennent en considération», le texte ci-après est ajouté après le point 21:
in Section B: Legal acts of which the Contracting Parties shall take due account, the following is added after point 21:

Par une lettre du 21 mars 2012 (ci-après la «décision du 21 mars 2012»), la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concernant les mesures d'aide d'État 1 à 17 décrites à la section 2 de la présente décision (ci-après la «procédure formelle d'examen») (2).
By letter dated 21 March 2012 (‘the decision of 21 March 2012’), the Commission informed Germany that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’) in respect of the aid measures 1-17 described in Section 2 of the present decision (‘the formal investigation procedure’) (2).

(2) Malgré le paragraphe 21.3(2), lorsque le choix de déterminer la taxe nette d’un inscrit en conformité avec la présente partie cesse d’être en vigueur à un moment donné d’une période de déclaration de celui-ci et que la taxe prévue aux sections II ou III devient payable par l’inscrit après ce moment mais au cours de la période, ou est payée par lui après ce moment mais au cours de cette période sans être devenue payable, relativement à la fourniture ou à l’importation d’un bien ou d’un service, le montant de taxe qui est devenu payable par l’inscrit au cours de la période, ou qui est payé par lui au cours de cette période sans être devenu payable, relativement à cette fourniture ou cette importation est réputé, aux fins visées aux alinéas 21.3(2)a) ou b), être égal au total des montants suivants :
(2) If an election to determine the net tax of a registrant in accordance with this Part ceases to have effect during a reporting period of the registrant and tax under Division II or III becomes payable or is paid without having become payable by the registrant, after the election ceases to have effect but during the period, in respect of a supply or importation of property or a service, for the purposes referred to in paragraphs 21.3(2)(a) or (b), the amount of tax that became payable or was paid without having become payable by the registrant during the period in respect of that supply or importation is, despite subsection 21.3(2), deemed to be equal to the total of

c) sous réserve du paragraphe (1.21), moins de douze mois se sont écoulés depuis le dernier rejet de la demande d’asile, le dernier prononcé de son retrait après que des éléments de preuve testimoniale de fond aient été entendus ou le dernier prononcé de son désistement par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés.
(c) subject to subsection (1.21), less than 12 months have passed since the foreign national’s claim for refugee protection was last rejected, determined to be withdrawn after substantive evidence was heard or determined to be abandoned by the Refugee Protection Division or the Refugee Appeal Division.

21 (1) La Section transmet une copie de l’avis d’appel à la Section de la protection des réfugiés sans délai après qu’un appel a été mis en état en vertu des règles 3 ou 9, selon le cas.
21 (1) The Division must without delay provide a copy of the notice of appeal to the Refugee Protection Division after the appeal is perfected under rule 3 or 9, as the case may be.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Leon Benoit : - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 21, de ce qui suit : " b) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, préciser qui peut faire les demandes " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 CONTRE : Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 22, de ce qui suit : " e) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, régir les critères permettant d'établir si " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 CONTRE : Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, dans la version anglaise seulement, à la ligne 25, page 22, de ce qui suit : " section 8 have been met" .
The Committee resumed consideration of the amendment of Leon Benoit, which is as follows: - That Clause 43 be amended by striking out line 40, on page 21, and substituting the following therefor: " (b) subject to affirmative resolution of the House of Commons, specifying who may make an applica-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 NAYS: Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Leon Benoit moved, - That Clause 43 be amended by striking out line 18, on page 22, and substituting the following therefor: " (e) subject to affirmative resolution of the House of Commons, providing for criteria to determine" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 NAYS: Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 On motion of Andrew Telegdi, it was agreed, - That Clause 43 be amended by striking out in the English version only line 25, on page 22 and substituting the following therefor: " section 8 have been met" .

Dans la section A de l'annexe du règlement (CE) no 21/2004, le point suivant est ajouté après le point 7:
In Section A of the Annex to Regulation (EC) No 21/2004, the following point is added after point 7:

Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (10), les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n’ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d’éligibilité des dépenses visée dans la décision d’octroi d’une contribution des fonds, sont dégagées d’office par la Commission, au plus tard six mois après l’échéance et donnent lieu à la restitution des sommes indues.
By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural funds (10), partial sums committed for assistance co-financed by the EAGGF Guidance Section approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006, for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically de-committed by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 janvier 1994, le royaume des Pays-Bas a demandé l'annulation partielle de la décision 93/659/CE de la Commission, du 25 novembre 1993, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1990 (ci-après la «décision attaquée»), en ce qu'elle exclut du financement communautaire 3 317 344,26 HFL.
of the accounts presented by the Member States in respect of the expenditure for 1990 of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section (OJ 1993 L 301 p. 13, inasmuch as it disallowed payment of the sum of HFL 3 317 344.26 (hereinafter 'the disputed sum') from Community funds.

considérant que le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994 1998) (4), arrêté par la décision du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994, a introduit une nouvelle approche compétitive pour le Centre commun de recherche (CCR), qui implique, entre autres, que le CCR doit entrer progressivement en compétition avec d'autres organismes pour la réalisation de certains projets financés par des crédits du budget général, inscrits soit à l'intérieur de la sous-section particulière visée à l'article 92 paragraphe 1 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), ci-après dénommé «règlement financier», soit en dehors de celle-ci;
Whereas the fourth framework programme of European Community activities in the field of research and technological development and demonstration (1994 to 1998) (4), adopted by the decision of the European Parliament and of the Council of 26 April 1994, introduced a new competitive approach for the Joint Research Centre (JRC), which means, amongst other things, that the JRC will gradually have to enter into competition with other bodies for the realization of certain projects financed by means of appropriations in the general budget, whether inside or outside the special subsection referred to in Article 92 (1) of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities (5), hereinafter referred to as 'the Financial Regulation`;