Vertaling van "secteurs précédemment soumis " (Frans → Engels) :

83. souligne que l'ouverture des marchés dans les secteurs précédemment soumis à monopole d'État, préconisée par toutes les institutions de l'Union européenne, et plus particulièrement la Commission, le Conseil et le Parlement européen, doit fondamentalement satisfaire au principe d'une concurrence loyale et socialement responsable, qui soit axée sur les intérêts des citoyens et prenne en considération l'évolution de leurs besoins;
83. Stresses that opening the markets in former state monopoly areas, which is favoured by all the EU institutions including the Commission, the Council and the European Parliament, should in principle satisfy the model of fair and socially-responsible competition which serves the interests of citizens and takes account of their changing needs;

85. souligne que l'ouverture des marchés dans les secteurs précédemment soumis à monopole d'État, préconisée par toutes les institutions de l'Union européenne, en ce compris la Commission, le Conseil et le Parlement européen, doit fondamentalement satisfaire au principe d'une concurrence loyale et socialement responsable, qui soit axée sur les intérêts des citoyens et prenne en considération l'évolution de leurs besoins;
85. Stresses that opening the markets in former state monopoly areas, which is favoured by all the EU institutions including the Commission, the Council and Parliament, should in principle satisfy the model of fair and socially-responsible competition which serves the interests of citizens and takes account of their changing needs;

(56) Le principe de base est que, à partir du 24 juillet 2002, les secteurs précédemment couverts par le traité CECA et les règles de procédure et du droit dérivé du traité CECA sont soumis aux règles du traité CE ainsi qu'aux règles de procédure et au droit dérivé du traité CE.
(56) The basic principle is that from 24 July 2002 onwards, sectors covered until that date by the ECSC Treaty and by the rules of procedure and law deriving therefrom, become subject to the rules of the EC Treaty and the rules of procedure and law deriving from the latter.