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Vertaling van "secteurs d'activité puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Premièrement, l’Espagne prétend que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est une mesure générale puisquelle est ouverte à n’importe quelle entreprise espagnole indépendamment de son activité, de son secteur, de sa taille, de sa forme ou de toute autre caractéristique.

Firstly, Spain maintains that Article 12(5) TRLIS is a general measure since it is open to any Spanish company whatever its activity, sector, size, form or other characteristics.


Conformément à la pratique habituelle de la Commission, cette aide ne peut pas être considérée compatible avec le marché commun, puisqu’elle ne favorise pas le développement de certaines activités ou de certains domaines économiques et qu’elle n’est pas limitée dans le temps, qu’elle ne se réduit pas progressivement et qu’elle n’est pas proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dan ...[+++]

In line with the standard practice of the Commission, such aid cannot be considered compatible with the common market, as it neither facilitates the development of any activities or economic areas nor is it limited in time, degressive or proportionate to what is necessary to remedy a specific economic handicap of the areas concerned.


Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.

It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.


M. considérant que les PME constituent l'élément principal de la cohésion économique et sociale, puisqu'elles emploient plus de 75 millions de personnes dans l'UE et assurent jusqu'à 80 % de l'emploi dans certains secteurs d'activité; estimant, eu égard au rôle qu'elles jouent des points de vue du développement économique et de l'innovation et de la part de marché qu'elles représentent, que les PME doivent impérativement bénéficier d'un large soutien,

M. whereas SMEs are the cornerstone of economic and social cohesion as they employ over 75 million people across the EU, contributing in some industry sectors to up to 80% of employment; whereas, in view of the role they play in terms of economic development and innovation, and the proportion of the market they represent, it is imperative that SMEs receive comprehensive support,


M. considérant que les PME constituent l'élément principal de la cohésion économique et sociale, puisqu'elles emploient plus de 75 millions de personnes dans l'UE et assurent jusqu'à 80 % de l'emploi dans certains secteurs d'activité; estimant, eu égard au rôle qu'elles jouent des points de vue du développement économique et de l'innovation et de la part de marché qu'elles représentent, que les PME doivent impérativement bénéficier d'un large soutien,

M. whereas SMEs are the cornerstone of economic and social cohesion as they employ over 75 million people across the EU, contributing in some industry sectors to up to 80% of employment; whereas, in view of the role they play in terms of economic development and innovation, and the proportion of the market they represent, it is imperative that SMEs receive comprehensive support,


4. relève que les PME constituent l'élément principal de la cohésion économique et sociale, puisqu'elles emploient plus de 75 millions de personnes dans l'UE et assurent jusqu'à 80 % de l'emploi dans certains secteurs d'activité; souligne qu'il convient d'améliorer l'accès des PME aux services de RD, de manière à stimuler la croissance économique et l'innovation, à créer des emplois plus qualifiés et à lutter contre le chômage, particulièrement chez les jeunes; invite la Commission à encoura ...[+++]

(D) facilities should be improved in order to boost economic growth and innovation, to create more skilled jobs and to comb unemployment, especially among young people; calls on the Commission to encourage the exchange of good practice between Member States on the setting up of enterprise clusters; in this context also stresses the importance of enhanced cooperation between SMEs and universities and (private) research institutes and of more and better investment in technological transfers as well as in training;


La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers ...[+++]

Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it invo ...[+++]


La Commission ne se préoccupe pas de l'avenir de l'oléiculture puisqu'elle omet les facteurs déterminants pour le développement de cette activité que sont la qualité, la modernisation, les considérations de santé et le caractère primordial du facteur désigné par l'expression de "régime méditerranéen" pour le développement non seulement de ce secteur lui‑même, mais de toute l'économie du bassin méditerranéen (so ...[+++]

The Commission is obviously not concerned with the future of olive growing, since it leaves out factors which are crucial to the development of the sector: quality, modernisation, health-related aspects and the primacy of the ‘Mediterranean diet’ factor as regards the development not only of this particular sector but also of the entire economy of the Mediterranean Basin (a region which is under intense demographic pressure).


(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle ...[+++]

(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.


18. réaffirme sa conviction que l'activité culturelle fait partie intégrante du développement économique et qu'elle est une source directe et indirecte de création d'emplois, un élément essentiel de la qualité de la vie et de l'image d'une région et un encouragement à la création de nouvelles activités de production, même dans d'autres secteurs, et qu'elle joue un rôle dans le renforcement de la citoyenneté européenne et dans la lu ...[+++]

18. Reiterates its belief that cultural activity is an integral part of economic development, a direct and indirect source of job-creation, an essential factor in the quality of life and the image of a region and can boost the development of new productive activities in other sectors as well; and plays a role in strengthening European citizenship and in combating social exclusion;


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