Traduction de «secteur puisse intervenir » (Français → Anglais) :

4. L'enquête sur le secteur de l'énergie a porté essentiellement sur les domaines où la concurrence ne fonctionne pas encore bien et dans lesquels il convient d'intervenir le plus rapidement afin que la libéralisation puisse porter ses fruits.
4. The Energy Sector Inquiry has focused on identifying areas where competition is not yet functioning well and those areas which need to be addressed the most rapidly in order for liberalisation to bear fruit.

Le secteur des petites entreprises tient à ce que la concurrence puisse intervenir dans ce marché du financement particulier.
The small business sector is concerned about the ability of competition in the financing marketplace.

En d'autres mots, le gouvernement fédéral désire intervenir dans un secteur pour permettre que la notion de développement durable puisse s'appliquer dans plusieurs secteurs de notre société et qu'en bout de ligne, on fasse de moins en moins du développement qui ne tienne pas compte des obligations environnementales.
In other words, the federal government wants to get involved in one area so that the concept of sustainable development can be applied in several areas of our society and so that we can gradually eliminate any development that does not take environmental issues into account.

En effet, à l'Assemblée nationale, si mon souvenir est exact, tous les partis confondus étaient mal à l'aise quant à l'idée que le gouvernement fédéral puisse intervenir par l'attribution de bourses dans le secteur de l'éducation, soit de l'excellence en éducation, puisque ce n'est pas, de façon valable et valide, sa compétence.
If I remember correctly, all the parties in the National Assembly were uncomfortable with the idea that the federal government could intervene by granting educational scholarships, for excellence in education, since it does not have the relevant or appropriate jurisdiction to do so.

Néanmoins, je voterai la position commune par défaut, car tenter à nouveau d'amender le texte, c'est risquer de voir tomber la position commune ; c'est donc courir le risque qu'aucune directive n'existe sur les services postaux et, par suite, qu'une libéralisation complète de ce secteur puisse intervenir d'ici à 2 ans.
Nevertheless, I will vote in favour of the common position for lack of anything better, because if we were to try to amend the text again we would run the risk of seeing the common position fail; we would therefore be running the risk of not having any directive on postal services and consequently of this sector being fully liberalised within two years.

En effet, deux grands courants de pensée sont à la base de ce rapport d'initiative. D'un côté, on trouve ceux qui expriment la nécessité de conserver le cadre actuel de la politique agricole commune et se disent presque hostiles à toute modification qui puisse dénaturer les objectifs et les principes de la PAC tels que nous les connaissons. De l'autre, on trouve ceux qui demandent d'intervenir par des mesures fortes, par des mesures qui modifieraient grandement le cadre législatif actuel, afin de tenir compte de la situation de crise de certains secteurs, de tenir compte de l'élargissement vers l'est, en concertation avec l'Union européenne, de tenir compte des négociations de l'OMC et, surtout, de tenir compte de la nécessité, parfaitement perçue par les agriculteurs, d'une orientation sur le marché mais aussi sur des systèmes de production qui assurent à terme le maintien d'un niveau de revenus acceptable.
In actual fact, there are two major philosophies underpinning this own-initiative report: on the one hand, there is the school of thought which asserts the need to preserve the current framework of the common agricultural policy and declares itself to be virtually opposed to any change which could alter the nature of the objectives or principles of the common agricultural policy as we know it; on the other hand, there is the school of thought which calls upon us to intervene with hefty measures, measures which would considerably alter the current legislative framework, to take into account the crisis situation in a number of sectors, to take into account eastward enlargement, under negotiation with the European Union, to take into account the WTO negotiations and, most importantly, to take into account the need, of which farmers are perfectly aware, for a direction to be found for the market and for production systems too which will guarantee an acceptable level of income in the long term.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

Le but du programme était de faire en sorte qu'on puisse intervenir dans les régions, dans les communautés touchées par la crise du poisson de fond, intervenir non seulement auprès des pêcheurs touchés, mais aussi auprès de l'ensemble des communautés pour qu'ensemble—c'est-à-dire le gouvernement canadien qui est intervenu et l'ensemble des gens dans la population, les gens qui sont des acteurs de développement économique—donc, que tous ces gens puissent être capables de rebâtir un filet économique autour d'un repositionnement, lorsque l'on parle de l'industrie de la pêche, mais également être capable de peaufiner un nouveau filet économique autour de nouveaux secteurs.
The aim of the program was to ensure that we could intervene in the regions and communities affected by the groundfish crisis, to help not only the fishers affected but also all of the communities, so that the Canadian government together with all the people involved in economic development can rebuild an economic safety net by repositioning the fishing industry and developing new sectors.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.