Vertaling van "secrétaire parlementaire était déjà " (Frans → Engels) :

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

Monsieur le président, cet amendement est irrecevable, car il modifie l'intention, qui était d'obliger le gouvernement à assumer ses responsabilités, et tente de recueillir des informations dont le secrétaire parlementaire dispose déjà, puisqu'il a déjà des responsabilités à l'égard de la Commission canadienne du blé.
Mr. Chair, this amendment is out of order because it changes the intent from holding the government to its responsibility and tries to dig into information that the parliamentary secretary already has available to him, since he has responsibilities for the Canadian Wheat Board.

– (EN) Monsieur le Président, j’en suis persuadé, le fait que le Kosovo était déjà un protectorat des Nations unies, que la solution est soutenue par le Secrétaire général des Nations unies, et que les négociations ont échoué, signifie que le Kosovo est un cas unique au monde.
– Mr President, I am persuaded that the fact Kosovo was already a UN protectorate, that the solution is supported by the UN Secretary-General, and that negotiations had failed, all mean that Kosovo is a unique case in our world.

craint que ce verdict, s'il était confirmé, n'interdise à Sam Rainsy de se présenter aux élections parlementaires de 2013 et qu'il ait des conséquences dépassant largement son cas, dans la mesure où il atteindra l'ensemble de l'opposition, d'autant que les procédures engagées il y a peu à l'encontre d'un certain nombre de membres déclarés de l'opposition ont d'ores et déjà réduit l'espace politique, ce qui risque de compromettre le processus démocratique au Cambodge;
Is particularly alarmed that, should it be upheld, this verdict would bar Sam Rainsy from standing in the 2013 parliamentary elections and would have consequences far beyond Sam Rainsy’s case, as it is bound to affect the opposition as a whole, all the more so because the recent prosecutions of a number of outspoken opposition members have already narrowed down the political space, and would hence be detrimental to the democratic process in Cambodia;

Il y a vingt ans, un de nos prédécesseurs, M. Donnez, a obtenu l’approbation d’un rapport sur l’immunité parlementaire européenne, dont le but était de régler une situation qui, il y a 20 ans, était déjà limitée et inadaptée à la portée du Parlement européen dans son ensemble.
Twenty years ago, one of our fellow Members, named Mr Donnez, gained approval for a report on European parliamentary immunity with the aim of overcoming a situation that, 20 years back, was already limited and unsuited to the scope of the European Parliament as a whole.

à libérer immédiatement et sans conditions Cheam Channy, à le rétablir dans son mandat parlementaire et à rétablir l'immunité parlementaire de Sam Rainsy et des deux autres représentants de son parti, comme il était déjà demandé dans sa résolution du 10 mars 2005 ainsi que dans la résolution de l'Union interparlementaire du 19 octobre 2005,
release immediately and unconditionally Cheam Channy, return his parliamentary mandate and restore the parliamentary immunity of Sam Rainsy and the two other representatives of his party as already requested in the EP resolution of 10 March 2005 and the Inter-Parliamentary Union in its resolution of 19 October 2005;

Le système de radiophonie interurbaine TETRA, auquel fait référence l'honorable parlementaire, était déjà connu et avait été pris en compte au moment de l'élaboration de la recommandation et entre dans le champ de celle-ci.
The Terrestrial Trunk Radio (TETRA) system, which the honourable Member mentions, was already known and taken into account during the preparation of the Recommendation, and the system is covered by the scope of the Recommendation.

[Français] M. Laurin: Monsieur le Président, quand vous avez demandé si quelqu'un désirait prendre la parole, au moment où on a demandé le quorum, la secrétaire parlementaire était déjà en train de faire son discours.
Mrs. Cowling: Mr. Speaker, let me say- [Translation] Mr. Laurin: Mr. Speaker, when you asked if someone wished to speak, when we asked for a quorum count, the hon. parliamentary secretary was already in the process of making her speech.

58. demande au Conseil et à la Commission de cesser d'ignorer la charge croissante que représentent pour la rubrique 5 les dépenses de pensions du personnel des institutions et organes de la Communauté; demande que soit introduit un système de versement de contributions à un fonds de pension; demande instamment que ce problème soit abordé dans le cadre de la révision du statut et invite son Secrétaire général à prendre sans délai l'initiative de créer un groupe de travail interinstitutionnel sur cette question, tel qu'il était déjà réclamé dans les décisions budgétaires pour 1999;
58. Calls on the Council and the Commission to stop ignoring the growing proportion of heading 5 accounted for by pension expenditure for the staff of the Community's institutions and bodies; calls for a start to be made on payments to a pension fund; urges that the matter be addressed as part of the upcoming reform of the Staff Regulations, and calls on its Secretary-General to take, without further delay, the initiative in setting up an interinstitutional working group on the matter, as was called for in the 1999 budget decisions;