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Assistant parlementaire
Assistante parlementaire
Cabinet démissionnaire
Compte rendu des débats
Durée du mandat
Durée du mandat parlementaire
Débat parlementaire
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Examen parlementaire
Fin du mandat électif
Intervention parlementaire
Mandat
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Procédure parlementaire
Recevoir des instructions
Recevoir son mandat
Temps de parole

Vertaling van "son mandat parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


durée du mandat parlementaire

term of office of Members


faire parvenir aux candidats élus les documents justificatifs de leur mandat parlementaire

to forward letters to the successful candidates confirming their election






procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


recevoir des instructions | recevoir son mandat

take instruction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Durant ses mandats parlementaires et son absence de six ans de la Chambre, il a monté son cabinet d’avocats, a été nommé administrateur de sociétés et a développé ses intérêts commerciaux dans des secteurs comme l’amiante, le briquetage, le papier, l’énergie hydroélectrique et la presse (le journal Le Soleil), notamment.

During his parliamentary terms and his six-year absence from the House, he built up his law practice, corporate directorships and business interests, including asbestos, brickworks, paper, hydroelectric power and Le Soleil newspaper, among others.


le secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat parlementaire tient un registre des personnes ayant consulté les informations, qui indique la date et l'heure de la consultation, and transmettent le registre à l'UIC lors du dépôt des informations auprès de l'UIC.

the secretariat of the parliamentary body/office-holder shall keep a record of the persons who have consulted the information, and of the date and time of such consultation, and shall transmit the record to the CIU at the time when the information is deposited with the CIU.


3. La tenue du registre respecte les droits des députés au Parlement européen d'exercer leur mandat parlementaire sans restriction.

3. The operation of the register shall respect the rights of Members of the European Parliament to exercise their parliamentary mandate without restriction.


L’établissement et la tenue du registre respectent les droits des députés au Parlement européen d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction et n’empêchent pas leurs électeurs d’accéder aux locaux du Parlement européen.

The establishment and operation of the register shall respect the rights of Members of the European Parliament to exercise their parliamentary mandate without restriction, and shall not impede access for Members’ constituents to the European Parliament’s premises.


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L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, avec son projet de loi S-4, le gouvernement veut limiter le mandat parlementaire des sénateurs à huit ans.

Hon. Maria Chaput: Honourable senators, with Bill S-4 the government wishes to limit the parliamentary tenure of senators to eight years.


La réforme parlementaire a été retardée et la question du contrôle exercé par les partis sur les mandats des parlementaires n'a pas été abordée.

Parliamentary reform has been delayed and the issue of party control over the mandates of members of parliament has not been addressed.


Les États membres, les parlementaires européens et nationaux, les groupes issus de la société civile et les citoyens ont tous fait part de préoccupations quant au fonctionnement du mandat d'arrêt européen, et en particulier quant à ses effets sur les droits fondamentaux.

Member States, European and national parliamentarians, groups from civil society and individual citizens have all expressed some concerns in relation to the operation of the EAW and in particular its effect on fundamental rights.


Le document a été transmis au Parlement européen, au Conseil et à d'autres organes et il contribuera au débat parlementaire qui aura lieu à Strasbourg la semaine prochaine au sujet des priorités stratégiques de la Commission pour la durée de son mandat.

The document has been transmitted to the European Parliament, Council and other institutions, and will contribute to the Parliamentary debate in Strasbourg next week on the Commission's strategic priorities for its mandate.


Le statut devrait couvrir, par ailleurs, les aspects suivants : incompatibilités, indépendance du mandat, immunité, vérification des pouvoirs et validité du mandat, vacance d'un siège, suppléance, remboursement des frais effectivement encourus par le député, indemnité transitoire à l'expiration du mandat, pension d'ancienneté, pension d'invalidité, pension de survie, couverture des frais de maladie, de grossesse et d'accident, registre d'intérêts des parlementaires.

The Statute should also cover the following: incompatibilities, the independent mandate, immunity, verification of credentials and validity of mandate, vacant seats, substitution, reimbursement of costs actually incurred by Members, end-of-service allowance, retirement pension, invalidity pension, survivor's pension, sickness, pregnancy and accident cover and a register of Members' interests.


A moins de 48 heures des élections, cette absence de réponse témoigne du refus de Belgrade de mettre en mesure ces parlementaires de remplir leur mandat en toute liberté et sans entrave d'aucune sorte.

With less than 48 hours to go before the elections, this absence of response is evidence of Belgrade's refusal to enable these Members of Parliament to fulfil their mandate in complete freedom and without hindrance of any kind.


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