Traduction de «secrétaire d'état pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Pour qualifier une mesure d’aide d’État, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes: a) la mesure est financée au moyen de ressources d’État; b) elle procure un avantage sélectif en favorisant certaines entreprises ou certaines productions; et c) elle fausse, ou menace de fausser, la concurrence et pourrait affecter le commerce entre les États membres.
The qualification of a measure as State aid requires the following conditions to be met cumulatively: a) the measure must be financed through State resources; b) it must grant a selective advantage liable to favour certain undertakings or the production of certain goods; c) the measure must distort or threaten to distort competition and have the potential to affect trade between Member States.

Dans ce cas-ci, une aide directe de l’État pourrait-elle être accordée, ou s’agit-il de nationalisme économique, auquel vous avez déclaré la guerre, ou encore de dogmatisme de marché?
In this case, could direct State aid be given, or is this economic nationalism, which you have declared war on, or else market dogmatism?

Ainsi, la fiscalité moindre d’un État membre qui pourrait améliorer la situation concurrentielle des entreprises locales ne doit pas être évaluée à la lumière de la législation sur les aides d’État si elle revêt un caractère général.
In addition, a lower rate of taxation in a Member State that can increase the competitive edge of local companies should not come under State aid rules as long as it is of a general nature.

Dans les écoles primaires et secondaires, une pratique a cours qui consiste à proposer à des agents des contrats dont la durée est alignée sur le calendrier scolaire, qui sont ensuite renouvelés en début d'année scolaire et interrompus à nouveau durant la période des vacances estivales. Il s'agit notamment de secrétaires et d'agents chargés de l'entretien des espaces verts, qui ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnels permanents, alors qu'ils fournissent les mêmes services et qu'ils occupent souvent leur poste depuis de nombreuses années. La Commission pourrait-elle indiquer si elle s'est penchée sur ce problème?
Could the Commission indicate if it has any concerns regarding the practice of hiring staff in primary and secondary level schools on contracts based on the school term which are subsequently renewed at the start of the school year, only to lapse again for summer recess periods, leaving staff such as school secretaries and grounds staff without the same rights as permanent staff, even though they provide the same service and often work for a long number of years in this position?

Aussi la possibilité de demander l'assistance d'un autre État membre pourrait-elle se révéler absolument cruciale.
It is therefore of crucial importance that each Member State be able to request the assistance of another Member State.

- En cas de catastrophes naturelles de plus grande ampleur en particulier, la coordination «horizontale» entre la Commission, la Présidence, les États membres et le Haut Représentant/Secrétaire général pourrait être davantage rationalisée, tant à Bruxelles que sur le terrain, pour les crises nécessitant l’emploi à la fois d’instruments communautaires et d’instruments de la PESC.
- In particular for larger scale natural disasters, 'horizontal' coordination between the Commission, the Presidency, the Member States and the High Representative/Secretary-General could be further streamlined both in Brussels and on the ground for crises involving both Community instruments and CFSP instruments.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles alternatives et quelles modalités d’application elle a étudiées concernant le transfert forcé de sections, ou dire si elle se fie à l’expérience que le secrétaire général et le Conseil supérieur ont de tels déménagements, eux dont la façon de procéder a déjà conduit à des situations intolérables lors de l’ouverture d’Ixelles?
What alternatives has the Commission considered to the enforced transfer of sections, and how would they be put into practice, or is it relying on the experience the Secretary-General and Board of Governors have had with such removals, which, because of the way in which they were carried out when the Ixelles school was opened, brought about an intolerable state of affairs?

La Commission pourrait-elle indiquer quelles alternatives et quelles modalités d'application elle a étudiées concernant le transfert forcé de sections, ou dire si elle se fie à l'expérience que le Secrétaire général et le Conseil supérieur ont de tels déménagements, eux dont la façon de procéder a déjà conduit à des situations intolérables lors de l'ouverture d'Ixelles?
What alternatives has the Commission considered to the enforced transfer of sections, and how would they be put into practice, or is it relying on the experience the Secretary-General and Board of Governors have had with such removals, which, because of the way in which they were carried out when the Ixelles school was opened, brought about an intolerable state of affairs?

d) La comparution du suspect par liaison vidéo à partir du territoire de l'État membre d'exécution pourrait-elle remplacer la présence physique du suspect devant l'autorité d'émission dans le cadre de la procédure visant (uniquement) à déterminer s'il doit être placé en détention provisoire dans l'État membre d'émission?
(d) Could the participation of the suspected person through a video link from the executing Member State replace the physical presence of this person in the proceedings before the issuing authority as regards (only) the question whether he or she should be remanded in custody in the issuing Member State?

Il s'agit là d'une perte de la fonction historique des États-Unis d'Amérique et cela pourrait être le début d'une crise grave, d'une crise qui pourrait toucher, comme l'a dit Norman Mailer, la démocratie à l'intérieur des États-Unis ; et si elle touche la démocratie à l'intérieur des États-Unis, elle pourrait frapper également la démocratie en Europe, et notre liberté pourrait elle aussi être mise en danger.
The United States has thus discarded its historical role and, this being the case, it could be the start of a serious crisis, a crisis which, as Norman Mailer said, could affect democracy within the United States, and if it affects democracy within the United States it could also affect democracy in Europe too, and our freedom could be under threat as well.