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Allocation directe de l'Etat
Compte rendu d'avancement
Direction de l'état de l'environnement
EM GEMG
Etat-major du groupement de l'état-major général
Infostar
La directive lie tout Etat membre destinataire
Rapport d'activité
Rapport d'étape
Rapport d'état
Rapport de développement
Rapport périodique
Rapport sur l'état d'avancement des travaux
Rapport sur l'état des connaissances techniques
Rapport sur l'état des travaux
Registre informatisé de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil INFOSTAR
Registre informatisé de l'état civil «Infostar»
Registre électronique de l'état civil
Réforme des institutions de direction de l'Etat
Sous-direction de l'état-major
Travail d'Etat-Major
Travail de direction

Traduction de «directe de l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réforme des institutions de direction de l'Etat

reform of the leadership of the state


veloppement durable/Direction de l'état de l'environnement

Sustainable Development/State of the Environment Reporting Branch


Direction de l'état de l'environnement

State of the Environment Reporting Branch




la directive lie tout Etat membre destinataire

a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed






registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar


rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques

progress report | status report | field report


Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]

Group Staff for General Staff Services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Une entité ou une construction juridique dont le siège de direction effective se trouve dans un État membre et qui n'est pas effectivement imposée en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre en question, dans l'État membre où elle est établie ou dans tout autre pays ou autre juridiction dont elle est résidente fiscale, est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement.

2. An entity or a legal arrangement which has its place of effective management within a Member State and which is not subject to effective taxation under the general rules for direct taxation applicable either in that Member State, or in the Member State where it is established, or in any country or jurisdiction where it is otherwise resident for tax purposes, shall be considered to be a paying agent upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment.


2. Une entité ou une construction juridique dont le siège de direction effective se trouve dans un État membre et qui n'est pas effectivement imposée en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre en question, dans l'État membre où elle est établie ou dans tout autre pays ou autre juridiction dont elle est résidente fiscale, est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement.

2. An entity or a legal arrangement which has its place of effective management within a Member State and which is not subject to effective taxation under the general rules for direct taxation applicable either in that Member State, or in the Member State where it is established, or in any country or jurisdiction where it is otherwise resident for tax purposes, shall be considered to be a paying agent upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment.


6. Les États membres peuvent subordonner les exemptions prévues aux paragraphes 3 et 5 à la communication d'informations supplémentaires, conformément à la présente directive, dans les états financiers consolidés visés au paragraphe 4, point a), ou dans un document annexé, si elles sont exigées des entreprises relevant du droit national de cet État membre qui sont tenues d'établir des états financiers consolidés et se trouvent dans la même situation.

6. A Member State may make the exemptions provided for in paragraphs 3 and 5 subject to the disclosure of additional information, in accordance with this Directive, in the consolidated financial statements referred to in point (a) of paragraph 4, or in an appendix thereto, if that information is required of undertakings governed by the national law of that Member State which are obliged to prepare consolidated financial statements and are in the same circumstances.


6. Les États membres peuvent subordonner les exemptions prévues aux paragraphes 3 et 5 à la communication d'informations supplémentaires, conformément à la présente directive, dans les états financiers consolidés visés au paragraphe 4, point a), ou dans un document annexé, si elles sont exigées des entreprises relevant du droit national de cet État membre qui sont tenues d'établir des états financiers consolidés et se trouvent dans la même situation.

6. A Member State may make the exemptions provided for in paragraphs and 5 subject to the disclosure of additional information, in accordance with this Directive, in the consolidated financial statements referred to in point (a) of paragraph 4, or in an appendix thereto, if that information is required of undertakings governed by the national law of that Member State which are obliged to prepare consolidated financial statements and are in the same circumstances.


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«État membre d’origine du gestionnaire», l’État membre dans lequel le gestionnaire a son siège statutaire; pour les gestionnaires établis dans un pays tiers, toutes les références à «l’État membre d’origine du gestionnaire» dans la présente directive signifient «l’État membre de référence», tel que prévu dans le chapitre VII;

‘home Member State of the AIFM’ means the Member State in which the AIFM has its registered office; for non-EU AIFMs, all references to ‘home Member State of the AIFM’ in this Directive shall be read as the ‘Member State of reference’, as provided for in Chapter VII;


«État membre d’origine du gestionnaire», l’État membre dans lequel le gestionnaire a son siège statutaire; pour les gestionnaires établis dans un pays tiers, toutes les références à «l’État membre d’origine du gestionnaire» dans la présente directive signifient «l’État membre de référence», tel que prévu dans le chapitre VII.

‘home Member State of the AIFM’ means the Member State in which the AIFM has its registered office; for non-EU AIFMs, all references to ‘home Member State of the AIFM’ in this Directive shall be read as the ‘Member State of reference’, as provided for in Chapter VII.


qÉtat membre d’origine du gestionnaire», l’État membre dans lequel le gestionnaire a son siège statutaire; pour les gestionnaires établis dans un pays tiers, toutes les références à «l’État membre d’origine du gestionnaire» dans la présente directive signifient «l’État membre de référence», tel que prévu dans le chapitre VII.

(q)‘home Member State of the AIFM’ means the Member State in which the AIFM has its registered office; for non-EU AIFMs, all references to ‘home Member State of the AIFM’ in this Directive shall be read as the ‘Member State of reference’, as provided for in Chapter VII.


Dans l’arrêt PreussenElektra, après avoir établi que seuls les avantages accordés directement par l’État ou par un organisme privé, désigné ou institué par cet État, peuvent inclure des ressources d’État, la Cour a jugé que l’obligation, faite à des entreprises privées d’approvisionnement en électricité, d’acheter de l’électricité n’entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État.

In PreussenElektra the Court of Justice found that only advantages granted directly by the State or by a private body designated or established by the State could involve the use of State resources. The Court then found that the purchase obligation imposed on private electricity supply undertakings did not involve any direct or indirect transfer of State resources.


4. Sans préjudice de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, pour toute année civile, la part de quotas relevant du chapitre III de ladite directive que chaque État membre doit mettre aux enchères est la part calculée conformément à l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive, moins toute allocation transitoire de quotas gratuits effectuée par cet État membre conformément à l’article 10 quater de la même directive durant cette année civile, plus tout quota que ledit État membre doit mettre aux enchères durant l ...[+++]

4. Without prejudice to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, for any given calendar year each Member State’s share of allowances to be auctioned covered by Chapter III of that Directive shall be the share determined pursuant to Article 10(2) of the same Directive, less any transitional free allocation made by that Member State pursuant to Article 10c of Directive 2003/87/EC in that calendar year, plus any allowances to be auctioned by that Member State in the same calendar year pursuant to Article 24 of that Directive.


L’article 3, paragraphe 1, de cette même directive exige des États membres qu’ils disposent qu’un produit biocide n’est pas mis sur le marché ni utilisé sur leur territoire à moins d’avoir été autorisé conformément à la directive. L’article 5, paragraphe 1, point b) iii), de la directive prévoit que les États membres autorisent un produit biocide uniquement si, entre autres, celui-ci n’a pas intrinsèquement ou par l’intermédiaire de ses résidus, d’effet inacceptable sur la santé humaine, directement ou indirectement.

Article 3(1) of the Biocides Directive requires Member States to prescribe that a biocidal product shall not be placed on the market and used in their territory unless it has been authorised in accordance with the Directive; and Article 5(1)(b)(iii) of the Directive provides that Member States shall authorise a biocidal product only if, amongst other things, it has no unacceptable effects itself or as a result of its residues, on human health, directly or indirectly.


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