Traduction de «secrets commerciaux et toute autre information confidentielle soient traitées » (Français → Anglais) :

Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets commerciaux et toute autre information confidentielle soient traitées de façon confidentielle.
Member States and the Commission shall ensure that trade secrets and other confidential information are treated in a confidential manner.

Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets commerciaux et toute autre information confidentielle soient traités de façon confidentielle.
Member States and the Commission shall ensure that trade secrets and other confidential information are treated in a confidential manner.

Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets commerciaux et les autres informations confidentielles soient traitées de façon confidentielle.
The Member States and the Commission shall ensure that trade secrets and other confidential information are treated in a confidential manner.

Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets commerciaux et les autres informations confidentielles soient traités de façon confidentielle.
The Member States and the Commission shall ensure that trade secrets and other confidential information are treated in a confidential manner.

Chaque personne peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées à assister à l'audition, compte tenu de l'intérêt légitime des titulaires de certificat et d’autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés.
Each person may be heard separately or in the presence of other persons invited to attend, having regard to the legitimate interest of certificate holders and other persons in the protection of their business secrets and other confidential information.

(43) Il est essentiel que les secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés .
(43) It is essential that business secrets and other confidential information are protected.

Ou, même s’il n’avait pas constaté de mauvaise administration, il a également fait des remarques: ainsi, tout en accordant à la Commission le droit de refuser l’accès à des parties d’un rapport de mission de l’Office alimentaire et vétérinaire, il a suggéré qu’à l’avenir les informations confidentielles soient traitées séparément du reste du rapport pour faciliter l’accès partiel.
In other cases, even if no maladministration was detected, the Ombudsman also made remarks. For example, while accepting that the Commission was entitled to refuse access to parts of a mission report by its Food and Veterinary Office, he suggested that in future it would be useful to record non-confidential information separately from the rest of the report so as to simplify the granting of partial access.

1. Toute personne demandant, en vertu de l'article 8 , paragraphe 5 , de l'article 13 , paragraphe 1, de l'article 16 , paragraphe 2, de l'article 17 ou de l'article 33 , paragraphe 4, que les informations soumises par elle en application du présent règlement soient traitées de façon confidentielle est tenue d'apporter une justification vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux, comme prévu à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , ou à tout intérêt protégé par l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement.
1. A person claiming under Articles 8(5), 13(1), 16(2), 17 or 33(4) that information submitted by that person under this Regulation is to be treated as confidential shall provide a verifiable justification to show that the disclosure of the information might undermine his commercial interests, as referred to in the first indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , or any interest protected by Article 4(1) of that Regulation.

(15) considérant que la Commission doit respecter l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés;
(15) Whereas the Commission must respect the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets and other confidential information;

Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés.
In the latter case, regard shall be had to the legitimate interest of the undertakings in the protection of their business secrets and other confidential information.