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Traduction de «secret professionnel sans que celles-ci puissent faire » (Français → Anglais) :

assurent une protection du secret professionnel équivalente à celle qui est prévue dans le présent règlement.

ensure protection of professional secrecy that is equivalent to that set out in this Regulation.


2. Le CRU veille à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié à l'exécution de ses fonctions, notamment les agents du CRU et les autres personnes mandatées par celui-ci ou désignées par les autorités de résolution nationales pour procéder à des inspections sur place, soient soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes à celles visées au p ...[+++]

2. The Board shall ensure that individuals who provide any service, directly or indirectly, permanently or occasionally, relating to the discharge of its duties, including officials and other persons authorised by the Board or appointed by the national resolution authorities to conduct on-site inspections, are subject to the requirements of professional secrecy equivalent to those referred to in paragraph 1.


2. Le CRU veille à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié à l'exécution de ses fonctions, notamment les agents du CRU et les autres personnes mandatées par celui-ci ou désignées par les autorités de résolution nationales pour procéder à des inspections sur place, soient soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes à celles visées au p ...[+++]

2. The Board shall ensure that individuals who provide any service, directly or indirectly, permanently or occasionally, relating to the discharge of its duties, including officials and other persons authorised by the Board or appointed by the national resolution authorities to conduct on-site inspections, are subject to the requirements of professional secrecy equivalent to those referred to in paragraph 1.


assurent une protection du secret professionnel équivalente à celle qui est prévue dans le présent règlement;

ensure protection of professional secrecy that is equivalent to that set out in this Regulation;


assurent une protection du secret professionnel équivalente à celle qui est prévue dans le présent règlement; et

ensure protection of professional secrecy that is equivalent to that set out in this Regulation; and


b)assurent une protection du secret professionnel équivalente à celle qui est prévue dans le présent règlement; et

(b)ensure protection of professional secrecy that is equivalent to that set out in this Regulation; and


assurent une protection du secret professionnel équivalente à celle qui est prévue dans le présent règlement; et

ensure protection of professional secrecy that is equivalent to that set out in this Regulation; and


Ils devraient par conséquent être liés par des règles rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel, sans que celles-ci puissent faire obstacle pour autant à la mise en œuvre appropriée de la présente directive.

They should therefore be bound by strict rules on confidentiality and professional secrecy which, however, should not impede proper enforcement of this Directive.


Ils devraient par conséquent être liés par des règles rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel, sans que celles-ci puissent faire obstacle pour autant à la mise en œuvre appropriée de la présente directive.

They should therefore be bound by strict rules on confidentiality and professional secrecy which, however, should not impede proper enforcement of this Directive.


considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3), imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel ...[+++]

whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (3) impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obli ...[+++]




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secret professionnel sans que celles-ci puissent faire ->

Date index: 2021-03-30
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