Traduction de «protection du secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du secret statistique
disclosure avoidance

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Groupe ad hoc d'experts protection du secret | Groupe ad hoc d'experts des questions de sécurité
ad hoc Working Party of Experts on Confidentiality

accord de confidentialité | accord de protection du secret
confidentiality agreement

Loi sur la protection des secrets d'État
Law on Protection of State Secrets

Groupe d'étude fédéral-provincial sur la protection du secret industriel et des renseignements commerciaux
Federal Provincial Study on the Legal Protection of Trade Secrets and Commercial Information

protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret
safety from disclosure

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

problème de protection des libertés individuelles | thème du secret de la vie privée
privacy protection issue

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection du secret de fabrique[32] est un bon exemple d'une telle situation. Les secrets de fabrique sont des actifs incorporels de valeur d'une entreprise. Il peut par exemple s'agir d'un procédé de fabrication, d'une stratégie commerciale, d'un ensemble de données (par exemple une liste de clients) ou encore d'une recette.
One example is the protection of trade secrets.[32] Trade secrets are valuable intangible assets of a company such as a technology, a business or marketing strategy, a data compilation (for example, a customer list) or a recipe.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240603_5 - EN - Règles européennes relatives à la protection des secrets d’affaires
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240603_5 - EN - EU rules on protecting trade secrets

Règles européennes relatives à la protection des secrets d’affaires
EU rules on protecting trade secrets

7. Par dérogation au paragraphe 3, points b) et c), lorsqu’un accord international ou une disposition légale d’un pays tiers portant obligation irréversible, contraignante et exécutoire à l’égard de référentiels centraux enregistrés ou établis dans des pays prévoit que les autorités visées à l’article 12, paragraphe 2, peuvent accéder directement, continûment et immédiatement à des données de tels référentiels dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs, la Commission peut, après avoir consulté l’AEMF, conclure des accords de coopération avec les autorités correspondantes de pays tiers en ce qui concerne l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres et l’échange de ces informations détenues par des référentiels centraux de pays tiers, pour autant que le secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires et des secrets commerciaux, que les autorités communiquent à des tiers, soit assuré.
7. By way of derogation from points (b) and (c) of paragraph 3, where direct, continuous and immediate access by the authorities referred to in Article 12(2) to the data they need to fulfil their respective responsibilities and mandate available at trade repositories registered or established in third countries is ensured by an international agreement or a legal disposition of the third country as a non-reversible, binding and enforceable obligation against those trade repositories, the Commission may, after consulting ESMA, conclude cooperation arrangements with the relevant third country authorities regarding mutual access to, and exchange of information on, SFTs held in trade repositories which are established in that third country, provided that professional secrecy, including the protection of business and trade secrets shared by the authorities with third parties, is guaranteed.

(c) qu'il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d'affaires communiqués par les autorités à des tiers, et que ces garanties sont au moins équivalentes à celles établies dans le présent règlement; et
(c) guarantees of professional secrecy exist, including the protection of business secrets shared with third parties by the authorities, and those guarantees are at least equivalent to those laid down in this Regulation; and

L'AEMF peut conclure des accords de coopération avec les autorités concernées de pays tiers qui doivent s'acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs en ce qui concerne l'échange mutuel d'informations sur les opérations de financement sur titres mises à la disposition de l'AEMF par des référentiels centraux de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 2, et de données sur les opérations de financement sur titres qui sont collectées et conservées par des autorités de pays tiers, pour autant qu'il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris en ce qui concerne la protection des secrets d'affaires communiqués par les autorités à des tiers.
ESMA may conclude cooperation arrangements with relevant authorities of third countries that need to fulfil their respective responsibilities and mandates regarding mutual exchange of information on SFTs made available to ESMA by Union trade repositories in accordance with Article 12(2) and on SFT data collected and maintained by third country authorities, provided that guarantees of professional secrecy exist, including with regard to the protection of business secrets shared by the authorities with third parties.

qu'il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d'affaires communiqués par les autorités à des tiers, et qu'elles sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement.
guarantees of professional secrecy exist, including the protection of business secrets shared with third parties by the authorities, and they are at least equivalent to those set out in this Regulation.

2. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres de son personnel soient tenus de ne pas révéler les informations obtenues dans l'exercice de leurs tâches de contrôle officiel et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion par les autorités compétentes des informations visées au paragraphe 1, point b).
2. The competent authority shall take steps to ensure that members of their staff are required not to disclose information acquired when undertaking their official control duties which by its nature is covered by professional secrecy in duly justified cases. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination by the competent authorities of information referred to in paragraph l(b).

2. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres de son personnel soient tenus de ne pas révéler les informations obtenues dans l'exercice de leurs tâches de contrôle officiel et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion par les autorités compétentes des informations visées au paragraphe 1, point b).
2. The competent authority shall take steps to ensure that members of their staff are required not to disclose information acquired when undertaking their official control duties which by its nature is covered by professional secrecy in duly justified cases. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination by the competent authorities of information referred to in paragraph 1(b).

Protection des secrets de l'entreprise américaine GM que López entendait communiquer à VW (tarifs, projets secrets relatifs à une nouvelle usine et à un nouveau véhicule).
Protection of commercial secrets held by GM in America, secrets which López wished to pass on to VW (price lists, secret plans for a new car plant and a new small car)