Traduction de «secret de fabrication soit suffisamment » (Français → Anglais) :

51.3 Il est interdit aux inspecteurs de communiquer à qui que ce soit les renseignements qu’ils ont obtenus en application de la présente partie au sujet d’un secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l’application de la présente partie ou en exécution d’une obligation légale.
51.3 No inspection officer shall disclose to any person any information regarding any secret process or trade secret obtained while performing duties under this Part, except for the purposes of this Part or as required by law.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit au ministre ou à l’agent d’appel qui a été admis dans un lieu de travail en vertu des pouvoirs conférés par l’article 141 — ou à la personne ainsi admise en vertu de tels pouvoirs, lesquels lui ont été délégués en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) —, ainsi qu’à quiconque l’accompagne, de communiquer à qui que ce soit les renseignements qu’ils y ont obtenus au sujet d’un secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l’application de la présente partie ou en exécution d’une obligation légale.
(3) Subject to subsection (4), none of the Minister, an appeals officer who is admitted to a work place under the powers conferred by section 141 and a person who is admitted to a work place under the powers conferred by section 141 that are delegated to them under subsection 140(1), or under an agreement entered into under subsection 140(2), and no person accompanying them, shall disclose to any person any information obtained in the work place by the Minister, officer or person with regard to any secret process or trade secret, except for the purposes of this Part or as required by law.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit à l’agent d’appel ou à l’agent de santé et de sécurité qui a été admis dans un lieu de travail en vertu des pouvoirs conférés par l’article 141, et à quiconque l’accompagne, de communiquer à qui que ce soit les renseignements qu’ils y ont obtenus au sujet d’un secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l’application de la présente partie ou en exécution d’une obligation légale.
(3) Subject to subsection (4), no appeals officer or health and safety officer who is admitted to a work place under the powers conferred on an officer by section 141 and no person accompanying such an officer shall disclose to any person any information obtained in the work place by that officer or person with regard to any secret process or trade secret, except for the purposes of this Part or as required by law.

Il convient que le fabricant fournisse suffisamment d'informations concernant la destination d'usage de l'équipement radioélectrique, de manière à permettre que ce dernier soit utilisé dans le respect des exigences essentielles.
The manufacturer should provide sufficient information on the intended use of the radio equipment so as to allow its use in compliance with the essential requirements.

Ils prévoient que, dans ce contexte, la question de la «déclaration ouverte des ingrédients» sera réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, de l'intérêt qu'ont les agriculteurs à disposer d'une information exacte et détaillée sur les ingrédients des aliments pour animaux et, d'autre part, de l'intérêt qu'a le secteur à ce que le secret de fabrication soit suffisamment protégé.
They anticipate that the issue of the so-called ‘open declaration’ of ingredients will be fully reviewed in this context, and expect new proposals from the Commission taking account of both the interest of farmers in being provided with precise, detailed information on the feed materials contained in feedingstuffs and the interest of the industry in ensuring that business secrets are adequately protected.

La présente directive vise à promouvoir le marché des véhicules de transport routier propres et économes en énergie et, tout particulièrement — compte tenu de l’incidence environnementale importante qui en résulterait — à influencer le marché des véhicules standardisés produits dans les plus grandes quantités, tels les voitures particulières, les bus, les cars ou les poids lourds, en garantissant un niveau de demande de véhicules de transport routier propres et économes en énergie qui soit suffisamment important pour encourager les fabricants et l’industrie à investir et à poursuivre le développement de véhicules à faibles consommation d’énergie, émissions de CO2 et émissions de polluants.
This Directive aims to stimulate the market for clean and energy-efficient road transport vehicles, and especially – since this would have a substantial environmental impact – to influence the market for standardised vehicles produced in larger quantities such as passenger cars, buses, coaches and trucks, by ensuring a level of demand for clean and energy-efficient road transport vehicles which is sufficiently substantial to encourage manufacturers and the industry to invest in and further develop vehicles with low energy consumption, CO2 emissions, and pollutant emissions.

Deuxièmement, je crois que le gouvernement n'a pas offert suffisamment d'encouragement pour s'assurer que ce fabricant soit prospère et survive longtemps.
Secondly, I don't think the government has put enough incentives to ensure that this manufacturer is in fact going to have a long and healthy life.

10) "savoir-faire": un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées. Dans ce contexte, "secret" signifie que le savoir-faire n'est pas généralement connu ou facilement accessible; "substantiel" signifie que le savoir-faire inclut des informations indispensables aux fins de la fabrication des produits contractuels ou de l'utilisation des procédés contractuels; "identifié" signifie que le savoir-faire est décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité;
10". know-how" means a package of non-patented practical information, resulting from experience and testing, which is secret, substantial and identified: in this context, "secret" means that the know-how is not generally known or easily accessible; "substantial" means that the know-how includes information which is indispensable for the manufacture of the contract products or the application of the contract processes; "identified" means that the know-how is described in a sufficiently comprehensive manner so as to make it possible to verify that it fulfils the criteria of secrecy and substantiality;

L'exposé de la technique analytique du produit fini décrit, avec suffisamment de précisions pour qu'elles soient directement reproductibles, les méthodes utilisées pour l'identification et le dosage du ou des principes actifs, soit sur un échantillon moyen représentatif du lot de fabrication, soit sur un certain nombre d'unités de prise considérées isolément.
The description of the techniques for analyzing the finished product shall set out in sufficiently precise detail, so that they can be reproduced readily, the methods used for identification and assay of the active ingredient(s) either in a representative sample from the production batch or in a number of dosage-units analyzed individually.