Vertaling van "seconde décisions avaient suscité " (Frans → Engels) :

Même si les références aux prises de participations indirectes faites dans les première et seconde décisions avaient suscité une confiance chez les entreprises en question, il aurait été nécessaire d'examiner si la confiance ainsi fondée est légitime (64).
Even if it had been the case that the references made to indirect acquisitions in the First and Second decisions could have created an expectation for the undertakings concerned, it is necessary to consider whether the expectation reached on that basis is a legitimate one (64).

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.
As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.

Constatant que les conditions de cette décision n'avaient pas été respectées et qu'une aide nouvelle de 41 millions d'euros avait été accordée, la Commission a adopté le 20 octobre 2004 une seconde décision.
On 20 October 2004, noting that the conditions of this decision had not been met and that fresh aid of €41 million had been granted, the Commission adopted a second decision.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

Je suis sûr que certains députés se souviennent de la conférence de presse qui a suscité tant d'émotion à Toronto il y a quelques années. Deux parents avaient dû prendre la décision de quitter l'Ontario, leur province natale, province où ils ont élevé leurs enfants, parce qu'ils avaient un enfant autiste et qu'ils pouvaient recevoir de meilleurs soins en Alberta qu'en Ontario.
I am sure some members remember a few years ago the very emotional press conference in Toronto where a couple of people had to make the decision to leave Ontario, their birthplace and the place where they raised their children, because their child had autism and Alberta could provide better care than the province of Ontario.

La décision en faveur de l’AW520 Cormorant a suscité la controverse à cause des similarités entre cet appareil et les 15 versions de sauvetage du EH-101 qui avaient été commandées en même temps que les versions maritimes en 1992, commande qui devait être annulée à la fin de 1993 par le gouvernement libéral.
The decision in favour of the AW520 Cormorant was controversial because of the similarities between that helicopter and the 15 rescue versions of the EH-101 which had been ordered along with the maritime version in 1992 only to be cancelled in late 1993 by the Liberal government.

Une fois que les deux sociétés avaient complété leur notification, la Commission a adopté une seconde décision d'autorisation, prise le 17 mai 1999 sous réserve de la vente des activités de pholcodine de Synthélabo à une partie tierce indépendante.
Once the two companies had completed the information required in their notification the Commission adopted a second clearance decision on 17 May 1999 subject to the sale of the pholcodine operation to an independent third party.

En se prononçant contre l'Accord de libre-échange, les libéraux avaient montré à l'époque leur incapacité de prendre des décisions économiques à l'avantage du Canada (1315) En proposant aujourd'hui à cette Chambre de légiférer pour que le pont international puisse faire face à l'augmentation du trafic suscité par cet accord, contre lequel ils ont si farouchement lutté, les libéraux font, en somme, amende honorable, ce qui m'amène à conclure évangéliquement: À tout péché miséricorde.
In opposing the free trade agreement, the Liberals showed at that time that they were unable to take economic decisions that would benefit Canada (1315) By proposing legislation in this House today that would help the bridge handle the increase in traffic resulting from this agreement that they so vigorously opposed, the Liberals are making amends, and in the same spirit I would be prepared to let bygones be bygones.