Traduction de «seconde chambre dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Président de la Chambre des représentants | Président de la Seconde Chambre des Etats généraux
President of the House | President of the House of Representatives | President of the House of Representatives of the States General

Seconde Chambre néerlandaiseves
Netherlands House of Representatives

Membre de la Seconde Chambre
member of the Lower House

seconde chambre
second chamber

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

officière en second - transport aérien | officier en second - transport aérien | officier en second - transport aérien/officière en second - transport aérien
flight engineer | inflight engineer | second officer

chambre parlementaire
parliamentary chamber

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

Chambre de réflexion [ Chambre de second examen objectif ]
House of sober second thought

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les avis motivés soumis par une assemblée parlementaire du Royaume de Belgique, le Bundesrat allemand, la Chambre des représentants irlandaise, le Sénat irlandais, le Parlement lituanien, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Sénat polonais, le Parlement finlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by a Parliament of the Kingdom of Belgium, the German Bundesrat, the Irish House of Representatives, the Irish Senate, the Lithuanian Parliament, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Polish Senate, the Finnish Parliament and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

– vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, le Sénat tchèque, le Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Conseil national autrichien et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Czech Chamber of Deputies, the Czech Senate, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Austrian National Council and the Austrian Federal Council, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

– vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, la Diète polonaise, le Sénat polonais, le Parlement suédois, la Chambre des communes du Royaume-Uni et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Czech Chamber of Deputies, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Polish Sejm, the Polish Senate, the Swedish Parliament, the United Kingdom House of Commons and the United Kingdom House of Lords, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

– vu les avis motivés soumis par le Parlement bulgare, la Chambre des représentants irlandaise, le Parlement maltais, la Seconde Chambre néerlandaise, la Diète polonaise, la Chambre des députés roumaine, le Parlement slovaque, le Parlement suédois et la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Bulgarian Parliament, the Irish House of Representatives, the Maltese Parliament, the Netherlands House of Representatives, the Polish Diet, the Romanian Chamber of Deputes, the Slovak Parliament, the Swedish Parliament and the House of Commons of the United Kingdom, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

Une seconde Chambre dont la totalité ou la presque totalité des membres seraient directement élus disposerait d'un pouvoir certain, mais cela la placerait souvent en conflit direct avec la Chambre des communes.
A second chamber which was wholly or even largely directly elected would certainly be authoritative and confident, but the source of its authority could bring it into direct conflict with the House of Commons.

Mais même en partant des propositions apparamment limitées en ce qui concerne les compétences et les pouvoirs d'une seconde Chambre – examen préventif des textes du point de vue de l'application du principe de subsidiarité, pouvoir de contrôle ou de consultation sur les matières relevant actuellement du deuxième et troisième piliers –, il se produirait une superposition confuse dans les rôles de l'éventuelle seconde Chambre et des autres institutions, comme le Parlement européen et les Parlements nationaux eux-mêmes.
But even on the basis of apparently moderate proposals for the tasks and powers of a second chamber – preliminary scrutiny of every text from the point of view of the application of the principle of subsidiarity, supervisory or consultative powers with regard to matters coming within the current second and third pillars – there would be a confused overlapping of the role of the hypothetical second chamber and the roles of other institutions, such as the European Parliament and the national parliaments themselves.

la création d'une seconde chambre du PE;
Creating a Second Chamber of the EP;

Ce système reposant sur la hiérarchie du droit communautaire permettrait de clarifier les attributions de chaque institution : les traités seraient adoptés par le Conseil statuant à l'unanimité et ratifiés par les parlements nationaux, les normes législatives seraient adoptées, sur proposition de la Commission, par le Conseil et le Parlement selon la procédure de codécision et la Commission ou les Etats membres seraient chargés de mettre au point les dispositions réglementaires, dans le cas de la Commission sous le contrôle du Conseil et du Parlement Les adversaires de ce système n'en nient pas la clarté, mais en récusent la logique, inspirée par la séparation des pouvoirs de l'Etat, car cette approche aboutirait à faire du Conseil une seconde chambre législative et de la Commission l'Exécutif européen.
The functions of each institution would be clarified by such a system of Community law hierarchy: Treaties would be adopted by unanimous decision of the Council followed by ratification by national parliaments, laws would be adopted on a Commission proposal by co-decision of the Council and the Parliament and the Commission or the Member States would be responsible for implementing provisions, the former under Council and Parliament supervision. * Those who are opposed to this system do not deny its clarity, but refute its logic, which is based on the idea of separation of powers within a State, since this approach would transform the Council into a second legislative chamber and the Commission into the European executive.

95. La création d'une seconde chambre composée de parlementaires nationaux a été rejetée par le Groupe.
95. The creation of a second chamber comprising members of national parliaments has been rejected by the Group.

L'opinion publique semble être largement favorable à une seconde chambre dont la plus grande partie des membres sont élus.
The mass of public opinion seems to be towards a predominantly elected second chamber.