Vertaling van "secondaire puisqu'elle n'avait " (Frans → Engels) :

certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

L'Union a déjà dépassé son objectif pour 2020, puisqu'elle avait dès 2016 réduit ses émissions de 23 %.
The EU has already exceeded its 2020 target by having decreased emissions by 23% in 2016.

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

G. considérant que la région arctique n'est actuellement pas régie par des normes et des réglementations formulées spécifiquement, puisqu'elle n'avait jamais été supposée devenir une zone navigable ou une zone d'exploitation commerciale, et qu'elle pourrait receler quelque 20 % des réserves mondiales de gaz et de pétrole non encore découvertes,
G. Whereas the Arctic region is currently not governed by any specifically formulated multilateral norms and regulations, as it was never expected to become a navigable waterway or an area of commercial exploitation, and may contain approximately 20 % of the world’s undiscovered oil and gas reserves,

– Je suis sûr, Madame Lulling, que ce détail n’avait pas échappé aux collègues, mais j’ai donné la parole à notre rapporteur puisqu’elle n’avait pas pu s’exprimer lors des débats.
– I am sure, Mrs Lulling, that this detail had not escaped the Members of this House, but I gave the floor to our rapporteur because she did not have the opportunity to speak during the debates.

Comme la commissaire l’a souligné, il ne s’agit pas d’une problématique secondaire, puisqu’elle concerne un commerce de plusieurs milliards d’euros.
As the Commissioner has already mentioned, this is no trifling matter, it is a billion-euro business.

Le contrat initial aurait pu également avoir pour effet de limiter la position concurrentielle d'ENDESA sur le marché du gaz, où cette entreprise n'est actuellement qu'un acteur secondaire puisqu'elle n'avait pas le droit de revendre le gaz qu'elle achetait à GAS NATURAL.
The original agreement could also have had the effect of limiting the competitive position of ENDESA in the gas market, where at present it is only a small player, since it was not allowed to resell the gas purchased from GAS NATURAL.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.