Traduction de «formulées spécifiquement puisqu » (Français → Anglais) :

G. considérant que la région arctique n'est actuellement pas régie par des normes et des réglementations formulées spécifiquement, puisqu'elle n'avait jamais été supposée devenir une zone navigable ou une zone d'exploitation commerciale, et qu'elle pourrait receler quelque 20 % des réserves mondiales de gaz et de pétrole non encore découvertes,
G. Whereas the Arctic region is currently not governed by any specifically formulated multilateral norms and regulations, as it was never expected to become a navigable waterway or an area of commercial exploitation, and may contain approximately 20 % of the world’s undiscovered oil and gas reserves,

Nos propositions d’amendement ont été formulées aussi en conformité avec l’approche de la Commission, puisque nous avons souligné qu’à côté de la protection de l’entreprise, les tâches des autorités fiscales de l’État membre doivent être également exposées clairement, avec les rectifications, le cas échéant, et des échéances spécifiques pour l’envoi de la demande, son examen, la prise de décision et le remboursement.
Our amendment proposals have also been formulated in line with this approach of the Commission, as we have emphasised that alongside enterprise protection, the tasks of Member State tax authorities must also be stated clearly, with rectifications where required, and specific time limits for forwarding, consideration, decision making and refund.

Pour ce qui concerne l'application de la réglementation en vigueur par les États membres, le Conseil, sans se prononcer sur le fond puisqu'il n'a ni les moyens ni la compétence pour juger du bien-fondé des critiques formulées dans des cas spécifiques par la Cour des comptes, rappelle qu'il appartient à la Commission de jouer pleinement son rôle de gardienne du traité et de veiller à l'application du droit communautaire.
With respect to the Member States' application of the rules in force, the Council, without commenting on the substance, as it has neither the means nor the competence to judge whether the Court of Auditors' criticisms on specific points are valid, would point out that it is for the Commission to play its role of guardian of the Treaty to the full and to ensure that Community law is applied.