Traduction de «second exécutif qui finirait » (Français → Anglais) :

Au cours du second semestre 2013, il n'y a pas eu d'attaques frontales du pouvoir exécutif à l'encontre du pouvoir judiciaire[5]. En tout état de cause, ainsi que cela a également été signalé dans les rapports précédents, des inquiétudes subsistent en ce qui concerne l'indépendance de l'appareil judiciaire en Bulgarie.
In the second half of 2013, there were no frontal attacks from the executive on the judiciary.[5] Nevertheless, as also highlighted in previous reports, concerns persist about the independence of the judiciary in Bulgaria.

En outre, les rôles du directeur exécutif, responsable de la gestion quotidienne de l'EFSI, et du directeur exécutif adjoint qui le seconde sont élargis.
Furthermore, the roles of the Managing Director, responsible for the day-to-day management of the EFSI, and the Deputy Managing Director supporting him have been enhanced.

Il finirait par obtenir la majorité des voix, sur la base du premier, second, troisième ou quatrième choix, selon le cas, des électeurs.
Eventually he or she would have the majority of the votes based on the first, second, third or fourth choice.

La Commission n'a pas de préjugés: ce qui compte, c'est d'assurer le bon fonctionnement du Conseil en évitant de créer un second exécutif, qui finirait par devenir le double intergouvernemental de la Commission.
The Commission has no preconceived opinion: what matters is for the Council to function properly without creating a second executive, which would end up by becoming an intergovernmental replica of the Commission.

Enfin - et c’est d’une importance tout aussi capitale -, on crée auprès du Conseil un autre organe exécutif qui finirait par créer la confusion entre compétences communautaires.
Last, but certainly not least, it would create another executive within the Council which would end up generating confusion between Community competences.

enfin, on crée auprès du Conseil un autre organe exécutif qui finirait par créer la confusion entre compétences communautaires.
Lastly, it would create another executive within the Council and this would end up generating confusion between Community competences.

Toutefois, ceci doit se faire au respect d’un second principe, c’est-à-dire le principe communautaire de non-discrimination d’aucun État pour raison de nationalité. Par conséquent, il faut prendre des mesures de conservation qui touchent tout le monde et qui ne profitent pas à certains au détriment des autres; ce serait une mesure anti-communautaire qui finirait devant les tribunaux, en l’occurrence de la Cour de Justice.
But this must be balanced with a second principle, which is the need for the Community principle of not discriminating against any State for reasons of nationality and therefore all these conservation measures must be taken in a manner that affects everyone, not benefiting some and harming others; that would be an anti-Community measure and would end up in the courts, the Court of Justice in this case.

22. En ce qui concerne les trois solutions durables pour les réfugiés, énoncées par le HCR dans l'Agenda pour la protection et réaffirmées par son comité exécutif dans sa conclusion 20 (i) de 2003, la réinstallation est reléguée au second plan, au profit du rapatriement volontaire, solution que la plupart des pays d'accueil préconisent largement, et de l'intégration locale (les deux autres solutions durables), notamment en raison de l'incidence potentielle des programmes de réinstallation, compte tenu de leur échelle limitée, sur les chiffres totaux.
22. In terms of the three durable solutions for refugees laid down by UNHCR in the Agenda for Protection, and as reiterated by the UNHCR Executive Committee in Conclusion 20 (i) of 2003, Resettlement assumes a lower profile than both voluntary repatriation, which is by far the favoured solution for most host countries, and local integration (the other two durable solutions) in part because of the impact on total numbers which resettlement schemes in their small scale can have.

En ce qui concerne la première de ces questions, un consensus s'est dégagé pour accorder à la Commission un délai d'un an pour présenter des propositions adéquates; quant à la seconde question, la plupart des délégations sont convenues que le directeur exécutif serait nommé sur la base d'un vote à la majorité des 4/5 au sein du conseil d'administration, sur la base d'une liste de candidats établie par la Commission.
On the first issue there was consensus to give the Commission one year to present adequate proposals; on the latter, most delegations agreed to have the Executive Director designated by a majority of 4/5 of the Management Board on the basis of a list of persons submitted by the Commission.

Ce système reposant sur la hiérarchie du droit communautaire permettrait de clarifier les attributions de chaque institution : les traités seraient adoptés par le Conseil statuant à l'unanimité et ratifiés par les parlements nationaux, les normes législatives seraient adoptées, sur proposition de la Commission, par le Conseil et le Parlement selon la procédure de codécision et la Commission ou les Etats membres seraient chargés de mettre au point les dispositions réglementaires, dans le cas de la Commission sous le contrôle du Conseil et du Parlement Les adversaires de ce système n'en nient pas la clarté, mais en récusent la logique, inspirée par la séparation des pouvoirs de l'Etat, car cette approche aboutirait à faire du Conseil une seconde chambre législative et de la Commission l'Exécutif européen.
The functions of each institution would be clarified by such a system of Community law hierarchy: Treaties would be adopted by unanimous decision of the Council followed by ratification by national parliaments, laws would be adopted on a Commission proposal by co-decision of the Council and the Parliament and the Commission or the Member States would be responsible for implementing provisions, the former under Council and Parliament supervision. * Those who are opposed to this system do not deny its clarity, but refute its logic, which is based on the idea of separation of powers within a State, since this approach would transform the Council into a second legislative chamber and the Commission into the European executive.