Traduction de «anti-communautaire qui finirait » (Français → Anglais) :

Dans un premier temps une partie des stocks se situant au-delà des 90 jours de consommation, pourrait être gérée sur un mode communautaire et être mobilisée, en cas de besoin, dans le cadre d'actions anti-spéculatives.
Initially, part of the stocks covering more than 90 days could be managed at Community level and where necessary be used for anti-speculative measures.

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Politiques communautaires de l'emploi / Les instruments des politiques communautaires de l'emploi Emploi et politique sociale / Situation sociale et situation de l'emploi en europe / Systèmes d'information et d'incitation pour l'emploi Emploi et politique sociale / Actions pour la création d'emplois / Actions pour la création d'emplois / Actions positives Emploi et politique sociale / Santé, hygiène et sécurité au travail / Dispositions générales Emploi et politique sociale / Protection sociale / Coordination des régimes de sécurité sociale Emploi et politique sociale / Égalité entre les femmes et les hommes / Cadre général / Aspects financiers Emploi et politique sociale / Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté / Actions transversales Emploi et politique sociale / Anti-discrimination et relations avec la société civile / Lutte contre les discriminations Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Cadre général
Summary code: Employment and social policy / Community employment policies / Community employment policy instruments Employment and social policy / Social and employment situation in Europe / Information and incentives Employment and social policy / Job creation measures / Job creation measures / Positive actions Employment and social policy / Health, hygiene and safety at work / General Specific provisions Employment and social policy / Social protection / Coordination of social security systems Employment and social policy / Equality between men and women / General framework / Financial aspects Employment and social policy / Social inclusion and the fight against poverty / Transversal actions Employment and social policy / Anti-discrimination and relations with civil society / Tackling discrimination Justice, freedom and security / Discrimination / General framework

19. est convaincu, néanmoins, que la généralisation du rabais, même s'il est assorti d'un plafond pour les soldes budgétaires nets, constituerait une double erreur, vu qu'elle ne ferait que renforcer la nature anti-communautaire du système et graver dans le marbre l'approche à courte vue d'un "juste retour" quantifiable; insiste sur le fait que la seule solution possible réside dans la suppression du système des soldes nets une bonne fois pour toutes parallèlement à une réforme du schéma de dépense; souligne que le propre des dépenses européennes réside justement dans leur valeur ajoutée fondée sur le principe de solidarité financière;
19. Is convinced, however, that generalising the rebate even when accompanying it by a ceiling for the net budgetary balances would be a double mistake since it would only strengthen the anti-communitarian character of the system and cement the short-sighted approach of a quantifiable "juste retour"; insists that the only possible solution is the abolition of the net balances system once and for all in parallel with a reform of the pattern of expenditure; emphasises that what sets European spending apart is precisely its added value based on the principle of financial solidarity;

20. est convaincu, néanmoins, que la généralisation du rabais, même s'il est assorti d'un plafond pour les soldes budgétaires nets, constituerait une double erreur, vu qu'elle ne ferait que renforcer la nature anti communautaire du système et graver dans le marbre l'approche à courte vue d'un "juste retour" quantifiable; insiste sur le fait que la seule solution possible réside dans la suppression du système des soldes nets une bonne fois pour toutes parallèlement à une réforme du schéma de dépense; souligne que le propre des dépenses européennes réside justement dans leur valeur ajoutée fondée sur le principe de solidarité financière;
20. Is convinced, however, that generalising the rebate even when accompanying it by a ceiling for the net budgetary balances would be a double mistake since it would only strengthen the anti-communitarian character of the system and cement the short-sighted approach of a quantifiable "juste retour"; insists that the only possible solution is the abolition of the net balances system once and for all in parallel with a reform of the pattern of expenditure; emphasises that what sets European spending apart is precisely its added value based on the principle of financial solidarity;

Toutefois, ceci doit se faire au respect d’un second principe, c’est-à-dire le principe communautaire de non-discrimination d’aucun État pour raison de nationalité. Par conséquent, il faut prendre des mesures de conservation qui touchent tout le monde et qui ne profitent pas à certains au détriment des autres; ce serait une mesure anti-communautaire qui finirait devant les tribunaux, en l’occurrence de la Cour de Justice.
But this must be balanced with a second principle, which is the need for the Community principle of not discriminating against any State for reasons of nationality and therefore all these conservation measures must be taken in a manner that affects everyone, not benefiting some and harming others; that would be an anti-Community measure and would end up in the courts, the Court of Justice in this case.

le soutien à des mesures visant à traiter, dans le cadre des politiques et des objectifs de la coopération communautaire, l'impact socio-économique sur la population civile des mines terrestres anti-personnel, des engins non explosés ou des débris de guerre explosifs. Les activités financées dans le cadre du présent règlement couvrent l'éducation aux risques, l'aide aux victimes, la détection des mines et le déminage, ainsi que, en liaison avec ce qui précède, la destruction des stocks.
support for measures to address, within the framework of Community cooperation policies and their objectives, the socio-economic impact on the civilian population of anti-personnel landmines, unexploded ordnance or explosive remnants of war; activities financed under this Regulation shall cover risk education, victim assistance, mine detection and clearance and, in conjunction therewith, stockpile destruction.

La logique inverse, qui prévaut aujourd’hui, est radicalement anti-communautaire: elle pousse chaque pays à calculer le "juste retour" de sa mise, elle fait s’opposer chaque année des États payeurs permanents et des États bénéficiaires permanents.
The reverse approach, which now prevails, is totally anti-Community: it encourages each country to calculate whether it is getting a fair return on its investment and every year we see the countries that are always net contributors lining up against the countries that are always net beneficiaries.

[12] La législation communautaire prévoit déjà un certain nombre de droits, par exemple ceux prévus par la directive 2003/109/CE du Conseil (résidents de longue durée), règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil étendant les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 (coordination de la sécurité sociale) et les deux directives sur l’anti-discrimination (directives 2000/43/CE et 200/78/CE).
[12] Community legislation already provides for a number of rights, e.g. those provided for in Council Directive 2003/109/EC (long-term residents), Council Regulation (EC) No 859/2003 extending provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 (co-ordination of social security) and in the two anti-discrimination directives (Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC).

Concernant le pétrole, le cadre de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) et la législation communautaire prévoient le maintien par les Etats de stocks de sécurité de pétrole brut et de produits pétroliers ainsi que des possibilités de mesures anti-crise.
As regards oil, the rules of the International Energy Agency (IEA) and Community legislation provide for the maintenance by States of security stocks of crude oil and petroleum products as well as possibilities of anti-crisis measures.