Traduction de «scrutin soit modifié afin que ces derniers soient dorénavant nommés » (Français → Anglais) :

Lorsqu'a comparu le directeur général des élections, il nous a répété à plusieurs reprises qu'il croyait qu'il était impératif que le mode de nomination des directeurs du scrutin soit modifié afin que ces derniers soient dorénavant nommés au terme de concours publics, de telle sorte qu'on puisse s'assurer de leur indépendance complète par rapport au gouvernement.
When the Chief Electoral Officer appeared before the Committee, he repeated a number of times that as far as he is concerned, there is a need to change the way returning officers are appointed, so that in future, this would be accomplished through an open competition, thus ensuring they would be completely independent from government.

Pour M. Kingsley, il est impératif que le mode de nomination des directeurs ou directrices de scrutin soit modifié de façon à ce qu'elles ou ils soient nommés à la suite de concours publics pour assurer leur indépendance complète par rapport au gouvernement et pour donner l'apparence d'équité, de neutralité aux candidats et candidates de l'ensemble des formations politiques qui sont en cause lors d'un scrutin.
Mr. Kingsley feels it is imperative for the method of appointing returning officers to be changed, so that they are appointed in a competitive process in order to ensure their total independence from the government and to give the appearance of fairness and neutrality toward all party candidates involved.

Il est également important de modifier les missions de l’Agence et, à cet égard, de veiller à ce que ses missions soient conformes à celles visées à l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, et à ce qu’il soit notamment possible pour l’Agence d’entreprendre d’autres actions qui peuvent lui être confiées par la Commission, afin d’assister cette dernière dans la mise en œuvre des programmes.
It is also important to modify the tasks of the Agency, and, in this regard, to ensure that its tasks are defined in accordance with those set out in Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, including the possibility for the Agency to accomplish other activities that may be entrusted to it by the Commission, in order to support the Commission in the implementation of the programmes.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

(7) Il est également important de modifier les missions de l'Agence et, à cet égard, de veiller à ce que ses missions soient conformes à celles visées à l'article 16 du règlement (CE) n°683/2008, et à ce qu'il soit notamment possible pour l'Agence d'entreprendre d'autres actions qui peuvent lui être confiées par la Commission, afin d'assister cette dernière dans la mise en œuvre des programmes GNSS.
(7) It is also important to modify the tasks of the Agency, and, in this regard, to ensure that its tasks are defined in conformity with those set out in Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, including the possibility for the Agency to accomplish other activities that may be entrusted to it by the Commission, in order to support the Commission in the implementation of the GNSS programmes.

57. observe avec satisfaction que, dans de très nombreux États membres, une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe s'instaure; invite les États membres, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, à adapter leur législation afin que le partenariat enregistré de personnes de même sexe soit reconnu et que ces dernières bénéficient des mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels reconnus; demande aux États membres dans lesquels une telle reconnaissance juridique n'est pas encore accordée de modifier leurs lois de telle manière qu'une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe soit instaurée; estime dès lors nécessaire que des progrès soient accomplis rapidement afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle dans l'UE de ces diverses formes légales de cohabitation non conjugale ainsi que des mariages légaux entre personnes de même sexe;
57. Notes with satisfaction that, in a very large number of Member States, there is growing legal recognition for extramarital cohabitation, irrespective of gender; calls on the Member States - if they have not already done so - to amend their legislation recognising registered partnerships of persons of the same sex and assigning them the same rights and obligations as exist for registered partnerships between men and women; calls on those States which have not yet granted legal recognition to amend their legislation to grant legal recognition of extramarital cohabitation, irrespective of gender; considers, therefore, that rapid progress should be made with mutual recognition of the different legally recognised non-marital modes of cohabitation and legal marriages between persons of the same sex in the EU;

Dans son exposé, M. Gardner a suggéré qu'afin que le processus soit plus transparent, nous recommandions que les directeurs du scrutin soient nommés par le DGE, comme c'est stipulé dans le projet de loi C-2, mais seulement après s'être présentés à un concours ouvert au public, afin que les choses soient plus transparentes et qu'on puisse aller chercher les gens les plus compétents pour exercer cette haute fonction.
In his presentation, Mr. Gardner suggested that, to make the process more transparent, we should recommend that returning officers be appointed by the Chief Electoral Officer, as provided in Bill C-2, but only after running in a competition open to the public, so that things are more transparent and we can get the most qualified people to perform this high office.