Traduction de «savoir si elle estime justifiée » (Français → Anglais) :

Il s'agit de l'obligation, pour les opérateurs puissants sur le marché, d'ouvrir l'accès aux éléments dégroupés de la boucle locale, et de la possibilité que la Commission puisse contester les décisions des ARN et en demander la suspension si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées, compte tenu du cadre réglementaire.
These are the obligation for significant market power operators to give access to unbundled elements of the local loop and the envisaged possibility for the Commission to challenge and require NRAs to suspend their decisions if it considered they were not justified according to the regulatory framework.

Un moyen pour y parvenir serait que la Commission ait le pouvoir de contester et le cas échéant de demander la suspension des décisions prises par les ARN si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées par rapport au cadre réglementaire. Pour ce type de décision, la Commission consulterait le groupe à haut niveau pour les communications et, si nécessaire, le comité des communications.
One way of achieving this would be for the Commission to have the power to challenge, and if necessary, require NRAs to suspend, the decisions taken if it considered they were not justified according to the regulatory framework. In deciding whether to do so, the Commission would consult the High Level Communications Group, and if necessary, the Communications Committee.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut mettre un terme à la procédure à tout stade de celle-ci et renoncer à une mise à jour si elle estime qu'une telle mise à jour n'est pas justifiée.
2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may terminate the procedure at any stage and decide not to proceed with an update where it considers that such an update is not justified.

3. Lorsqu’une partie arrête des mesures urgentes qu’elle estime justifiées par des raisons de sécurité, de santé ou de protection de l’environnement en vue de faire face à un risque posé par un produit relevant d’une annexe sectorielle, elle notifie sur-le-champ, ou selon les autres modalités prescrites à cette fin par l’annexe sectorielle, lesdites mesures à l’autre partie en exposant brièvement la motivation des mesures et l’objectif poursuivi".
3. Where a Party takes urgent measures that it considers warranted by considerations of safety, health or protection of the environment in order to manage a risk posed by a product covered by a Sectoral Annex, it shall notify immediately the other Party of the measures, with a brief indication of their objective and rationale, or as otherwise specified in the Sectoral Annex".

Au terme de cette consultation, la Commission informe les États membres de ses conclusions et leur communique si elle estime que les mesures prises par l'autorité de surveillance nationale sont justifiées.
After such consultation, the Commission shall inform the Member State of its findings and of its opinion as to whether the measures taken by the national supervisory authority are justified.

La Commission peut notamment demander à l'autorité compétente de modifier les mesures qui imposent une charge excessive aux entreprises de gaz naturel et de supprimer sa déclaration d'urgence si elle estime qu'elle n'est pas ou plus justifiée.
The Commission may, in particular, ask the Competent Authority to modify measures imposing an undue burden on natural gas undertakings and to lift its declaration of Emergency if the Commission considers it not or no longer justified.

Après cette consultation, la Commission informe les États membres de ses conclusions et leur fait savoir si elle estime justifiée l'action de l'État membre.
After such consultation, the Commission shall inform the Member States of its findings and of its opinion as to whether the action by the Member State is justified.

La Commission informe aussitôt les États membres de ses conclusions et leur fait savoir si elle estime les mesures justifiées dans un délai de deux mois suivant leur notification à la Commission.
The Commission shall forthwith inform the Member States of its findings and of its opinion as to whether the measures are justified, within two months of notification of the said measures to the Commission.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dès lors que la Commission a fait savoir aux entreprises intéressées qu'après examen provisoire elle estime que les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité sont remplies et qu'une application de l'article 85 paragraphe 3 n'est pas justifiée.
However, this provision shall not have effect where the Commission has informed the undertakings concerned that after preliminary examination it is of the opinion that

6. Les dispositions du paragraphe 5 ne sont pas applicables, dès lors que la Commission a fait savoir aux entreprises intéressées qu'après examen provisoire elle estime que les conditions d'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité sont remplies et qu'une application de l'article 85, paragraphe 3, n'est pas justifiée.
6. Paragraph 5 shall not have effect where the Commission has informed the undertakings concerned that after preliminary examination it is of opinion that Article 85 (1) of the Treaty applies and that application of Article 85 (3) is not justified.