Traduction de «nationale sont justifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

limitations justifiées par des raisons de ...
limitations justified on grounds of ...

économie nationale
national economy

vérification justifiée
audit for cause

identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]
national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication indique par ailleurs que les restrictions internes à la libre circulation des produits de chiffrement doivent être compatibles avec le droit communautaire et que la Commission examinera si ces restrictions nationales sont justifiées et proportionnées, notamment au regard des dispositions du traité relatives à la libre circulation, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des exigences des directives concernant la protection des données.
The Communication further stated that domestic restrictions on the free circulation of encryption products have to be compatible with Community law and that it will examine whether such national restrictions are justified and proportionate, notably with respect to the free circulation provisions of the Treaty, the case law of the Court of Justice and the requirements of the Data Protection Directives.

5. Si la Commission décide que les mesures nationales sont justifiées, chaque État membre prend les mesures restrictives nécessaires sans délai.
5. If the Commission decides that the national measures are justified, each Member State shall take the necessary restrictive measures without delay.

4. Sur la base des résultats de l’évaluation effectuée conformément au paragraphe 3, la Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, si les mesures nationales sont justifiées et si des mesures analogues doivent être prises par tous les États membres qui ne l’ont pas déjà fait.
4. On the basis of the results of the evaluation conducted pursuant to paragraph 3, the Commission may decide by implementing acts whether the national measures are justified and similar measures should be taken by all Member States that have not already done so.

Selon la nature de la situation d'urgence, il y a des cas où l'intervention nationale est justifiée.
Depending on the nature of the emergency, they clearly will have, in some cases, national involvement as a matter of jurisdiction.

Au terme de cette consultation, la Commission informe les États membres de ses conclusions et leur communique si elle estime que les mesures prises par l'autorité de surveillance nationale sont justifiées.
After such consultation, the Commission shall inform the Member State of its findings and of its opinion as to whether the measures taken by the national supervisory authority are justified.

La Commission consulte les parties intéressées et les États membres et adopte, si les mesures nationales sont justifiées, les mesures communautaires nécessaires.
The Commission shall consult the interested parties and the Member States and, where the national measures are justified, adopt necessary Community measures.

Sur ce point, la Cour rappelle que des mesures nationales restreignant la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées, notamment, par les raisons prévues par le Traité CE (parmi lesquelles figure la sécurité publique), à condition qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu'elles soient proportionnées à cet objectif.
In that regard, the Court notes that national measures which restrict the free movement of capital may be justified, in particular, on the grounds set out in the EC Treaty (including public security), provided that they are appropriate to secure the attainment of the objective which they pursue and are proportionate to that objective.

La Commission doit alors décider, dans un délai de 25 jours ouvrables, si les mesures nationales sont justifiées au regard de la protection d'un intérêt compatible avec le droit communautaire.
The Commission must then decide, within 25 working days, whether the national measures are justified for the protection of an interest compatible with EC law.

Dès lors que ces restrictions présentent essentiellement une dimension nationale, dans un rapport adopté ce jour , la Commission invite les gouvernements, les autorités nationales chargées de la concurrence et les organisations professionnelles à revoir ou à supprimer les restrictions qui ne sont pas dûment justifiées.
Because those restrictions are mainly national in scope, a report adopted by the Commission today calls on national governments, competition authorities and the professional bodies themselves to reform or eliminate such restriction unless duly justified.

La Commission déterminera donc si les restrictions nationales sont justifiées et si elles respectent le principe de proportionnalité.
Therefore the Commission will examine whether national restrictions are justified and whether they respect the principle of proportionality.