Vertaling van "savoir lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone - lorsque celui-ci n'est pas confidentiel - et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) CONTRE : Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone lorsque de chaque celui-ci n'est pas confidentiel " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following: " surname, given names, sex, date of birth, telephone number, where not confidential, civic" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) NAYS: Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 21 on page 24 with the following: " address, mailing address, occupation and telephone number where not confidential and any other in-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

(22 bis) Aux fins de l'application du présent règlement, à savoir lorsque celui-ci renvoie à la nationalité comme critère pour l'application de la loi d'un État, la question de la marche à suivre en cas de plurinationalité et celle de savoir si une personne doit être considérée comme ressortissante d'un État relèvent du droit national ou encore, le cas échéant, d'un accord international, les principes généraux de l'Union européenne devant être pleinement respectés.
(22a) For the purposes of the application of this Regulation, i.e. where it refers to nationality as a criterion for the application of the law of a State, the question of how to deal with cases of plural nationality and whether a person is to be regarded as a national of a State should be left to national law, or where appropriate also to international agreements, in full observance of the general principles of the European Union.

(22 bis) Aux fins de l'application du présent règlement, à savoir lorsque celui-ci renvoie à la nationalité comme critère pour l'application de la loi d'un État, la question de la marche à suivre en cas de plurinationalité et celle de savoir si une personne est considérée comme citoyenne d'un État dépendent du droit national ou encore, le cas échéant, d'un accord international, les principes généraux de l'Union européenne devant être respectés sans restriction.
(22a) For the purposes of the application of this Regulation, i.e. where it refers to nationality as a criterion for the application of the law of a State, the question of how to deal with cases of plural nationality and whether a person is to be regarded as a national of a State should be left to national law, or where appropriate also to international agreements, in full observance of the general principles of the European Union.

Veuillez décrire en détail le processus que suit un agent de l’ASFC lorsque celui-ci arrête un voyageur à la frontière et qu’il soupçonne une activité suspecte (à savoir, le type de vérifications effectuées ainsi que les organismes et les bases de données consultés).
Please describe in detail, the process followed by a CBSA officer when someone is stopped at the border and something gives the CBSA officer reason to be concerned. i.e. what type of checks are conducted, with what agencies, with what data banks.

Comme il est très versé dans ces questions, je tiens à savoir ce qu'il en pense. Que pense le sénateur Murray de l'argument selon lequel, à l'arrivée d'un nouveau premier ministre, lorsque celui-ci déclare qu'il forme un nouveau gouvernement et passe ensuite aux gestes au moyen d'un discours du Trône où il énonce son programme, les citoyens du Canada ont le droit d'exprimer leur opinion par le biais d'une élection dans les meilleurs délais, afin de montrer si oui ou non, ils appuient ce gouvernement?
He has considerable experience in these matters and I would value his opinion on this question: What does Senator Murray think of the argument that when a new Prime Minister arrives on the scene and states that he is forming a new government, then demonstrates that by a Speech from the Throne that puts out its program that the people of Canada have a right to give their opinion via an election at the earliest moment to determine whether or not they support that government?

Votre rapporteur estime néanmoins qu'il est nécessaire dans un cas de définir une politique spécifique pour le secteur associatif, à savoir lorsque celui-ci joue un rôle de parte-parole de la société civile et se pose en interlocuteur des institutions communautaires.
In one case, nevertheless, your rapporteur recognises a need to establish a specific policy with regard to the non-profit-making sector, namely when it is a spokesman for the general public and consequently offers to act as a discussion partner with the Community institutions.

Je voudrais par conséquent savoir, lorsque je voterai la prochaine fois, si le Portugal et d'autres pays - en dehors du Conseil - proposeront des sanctions contre mon pays si, par exemple, l'actuel gouvernement décide d'admettre en son sein des ministres provenant du parti populaire socialiste ou de la liste de l'Unité, qui sont contre l'Union économique et monétaire ou si ces pays s'opposeront à la nomination d'un gouvernement comprenant le libéral M. Fogh Rasmussen si celui-ci s'appuie sur le parti populaire danois, que de nombreux journaux décrivent comme l'équivalent danois du FPÖ autrichien.
I should therefore like to know, when I next vote, if Portugal and other countries – outside the Council – will wish to propose sanctions against my country in the event, for example, of the present Danish government’s incorporating ministers from the Socialist People’s Party or Unity List, which are both opposed to Economic and Monetary Union, or if they will wish to prevent the appointment of a government including Fogh Rasmussen from the Left party if he relies upon support from the Danish People’s Party which, in many newspapers, is described as a party equivalent to the FPÖ in Austria.

Il importe qu"elle fasse siennes les priorités qui y sont énoncées, à savoir la sécurité, la qualité, la diversité, la protection de l"environnement et la durabilité, d"autant que ces dernières coïncident avec la nouvelle inflexion annoncée par le Président Santer lorsque celui-ci, menacé par un vote de censure sur la question de l"ESB, s"est exprimé devant le Parlement européen au début de 1997.
Its priorities, safety, quality, diversity, environmental protection and sustainability, should be the Commission"s own. It runs well with the changed emphasis of President Santer, with the threat of the BSE vote of censure hanging over him, when he came to the European Parliament in early 1997.

Cela m'encouragerait de savoir que le député d'en face n'est pas opposé à ce projet de loi, comme il l'a affirmé à la fin de ses observations, au point de refuser de siéger au comité de la justice lorsque celui-ci étudiera le projet de loi C-41. J'espère qu'il acceptera de partager avec nous son expérience, ses connaissances et son expertise relativement à l'article 745.
I would hope that the member opposite is not so opposed to this bill, as he stated at the end of his remarks, that he would not consider coming to the justice committee when it deals with Bill C-41 in order to give us his background, knowledge and expertise on section 745.