Vertaling van "droit de subir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subir des blessures avant sa naissance | subir un préjudice | subir un recouvrement commun
suffer

probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation
probability of reconviction | risk of reconviction

subir une perte [ subir | éprouver une perte | encourir une perte ]
incur [ incur a loss ]

subir un interrogatoire oral [ être soumis à un interrogatoire oral | subir un interrogatoire ]
be examined on an oral examination [ be examined ]

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

droit de ne pas subir de harcèlement discriminatoire
right to freedom from discriminatory harassment

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

subir
undergo(to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estime que le droit de subir un procès et d'avoir accès au système judiciaire dans la langue de son choix comprend le droit à subir une enquête sur le cautionnement en anglais ou en français.
I would suggest that the right to be tried and have access to the judicial system in the language of one's choice would include the right to have a bail hearing conducted in French or English.

Si un nouveau procès est ordonné et que vous avez le droit de subir votre procès devant juge et jury, souhaitez-vous subir votre procès devant juge et jury?
If a new trial is ordered and you would have the right to trial by judge and jury, do you wish trial by judge and jury?

Même quand un droit a la nature d'un droit individuel, comme le droit de subir son procès en français, il est en même temps un droit collectif, car l'objet même de la loi est de donner à tous les membres d'une communauté linguistique un accès égal à un service personnel.
Even when a right is of an individual nature, such as the right to be tried in French, it is at the same time a collective right, because the very purpose of the law is to give all members of a linguistic committee equal access to an individual service.

7. souligne que sur son territoire et, le cas échéant, dans ses politiques externes, l'Union doit veiller à ce que les législations et politiques soient modifiées, adoptées ou abrogées de façon à respecter et à protéger la santé et les droits sexuels et génésiques et à permettre à toutes les personnes de jouir de ces droits sans subir de discriminations, quel qu'en soit le motif;
7. Stresses that within the EU and where relevant in its external policies, the EU must ensure that laws and policies are amended, enacted or repealed to respect and protect sexual and reproductive health and rights and enable all individuals to exercise them without discrimination on any grounds;

H. considérant que les Seychelles et Maurice sont appelées à libéraliser et à supprimer, au total, plus de 95 %, et le Zimbabwe 79,9 %, des droits de douane qu'elles appliquent aux importations de l'Union européenne; considérant que Madagascar était censée libéraliser au 1 janvier 37 % de ses droits et subir ainsi un manque à gagner représentant 42 % de ses recettes fiscales; considérant que le gouvernement de Madagascar a demandé à bénéficier d'un moratoire de cinq ans avant d'appliquer l'accord;
H. whereas the Seychelles and Mauritius are expected to liberalise and remove a total of over 95 %, and Zimbabwe 79.9 %, of the tariffs they apply to EU imports; whereas Madagascar was supposed to liberalise 37 % of its tariffs by 1 January and whereas this represents a 42 % loss of fiscal revenue; whereas the Government of Madagascar has called for a five-year moratorium before implementing the Agreement;

Par exemple, les modifications visant les dispositions sur les droits linguistiques tiennent compte des avis donnés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Beaulac, en obligeant le tribunal à informer tout accusé de son droit de subir un procès dans la langue officielle de son choix, qu'il soit représenté ou non.
For example, amendments to the language rights provisions would heed the advice given by the Supreme Court of Canada in the Beaulac decision by requiring the court to inform all accused persons of their right to be tried in their official language whether they are represented or not.

R. considérant qu'au moins 130 millions de femmes ont été contraintes de subir des mutilations génitales féminines ou autres pratiques traditionnelles violentes et que 2 autres millions risquent chaque année de subir ces violations graves de leur intégrité physique et de leurs droits humains,
R. whereas at least 130 million women have been forced to undergo female genital mutilation or other violent traditional practices and another 2 million are at risk each year from these serious violations of their physical integrity and their human rights,

Cela dit, l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, permet d'établir que nul ne pourra être chassé, expulsé ou extradé vers un État dans lequel il pourrait être condamné à mort ou subir toute torture ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
However, Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as deduced from the case law of the European Court of Human Rights, allows it to be established that no-one can be removed, expelled or extradited to a State in which they could be subject to the death penalty, to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.

Si, dans le considérant C de la décision, nous nous référons aux trois arrêts, à savoir que les droits des personnes concernées à la libre circulation des travailleurs dans l’Union et leurs droits à ne subir aucune discrimination en raison de leur nationalité ont été lésés par les agissements de l’Italie, et si le médiateur et de nombreux orateurs le confirment encore ici, l’argument de l’un de mes prédécesseurs, selon lequel cette infraction peut être motivée par le principe de subsidiarité, n’est pas solide.
When we refer in recital C of the resolution to the three judgments, which state that the rights of the persons affected under the freedom of movement of labour in the Union and their rights not to be exposed to discrimination on the basis of their nationality were violated by Italy's omissions and when the ombudsman and numerous speakers here confirm this, then the argument of one of the previous speakers, namely that the violation can be justified on the grounds of subsidiarity does not stand up.

Cet enfant et les autres comme lui ne doivent pas se voir refuser le droit-car c'est un droit-de subir les mêmes traitements médicaux que l'ensemble des Canadiens.
This child and others like him are not to be denied the right, and it is a right, to the same medical treatment and procedures that any other Canadian is entitled to.