Traduction de «justice lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

Conformément à l’article 61, premier alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, peut statuer elle-même sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé.
Under the second sentence of the first paragraph of Article 61 of the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Court of Justice may, where the decision of the General Court has been set aside, itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits.

En ce qui concerne les arrêts de la Cour de justice, lorsque vous analysez la formulation «afin de prévenir l’exploitation de jeux de hasard par internet à des fins frauduleuses ou criminelles» et la prévalence des ententes sur le marché unique, mises en évidence dans le rapport sur la concurrence, nous devons veiller à ce que les entreprises de jeux en ligne n’utilisent pas l’enregistrement dans un pays différent de celui où elles opèrent afin de dissimuler des pratiques illicites.
Regarding the point about the ECJ rulings, when you look at the words, ‘in order to prevent operations of games of chance via the Internet for fraudulent or criminal purposes’ and the prevalence of cartels in the single market, highlighted by the competition report, we need to ensure that online gambling companies do not use registering in a different country from the one in which they operate as a front for hiding illegal practices.

28. étant donné l'introduction d'une procédure préjudicielle d'urgence, approuve le Conseil lorsque celui-ci affirme qu'il est important que la Cour de justice fournisse des orientations auxquelles des juges nationaux pourraient se référer lorsqu'il s'agit de décider de demander ou non la procédure d'urgence;
28. In view of the introduction of an urgent preliminary ruling procedure, agrees with the Council that it is important for the Court of Justice to provide guidance to which national judges could refer when deciding whether to request the urgent procedure;

29. étant donné l'introduction d'une procédure préjudicielle d'urgence, approuve le Conseil lorsque celui-ci affirme qu'il est important que la Cour de justice fournisse des orientations auxquelles les juges nationaux pourraient se référer lorsqu'il s'agit de décider de demander ou non la procédure d'urgence;
29. In view of the introduction of an urgent preliminary ruling procedure, agrees with the Council that it is important for the Court of Justice to provide guidance to which national judges could refer when deciding whether to request the urgent procedure;

2. suggère de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, directement ou indirectement, mises en question, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice, comme le prévoit actuellement l'article 24, deuxième alinéa, de son statut;
2. Suggests that the Statute of the Court of Justice be amended in order to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice as currently provided for under Article 24(2) of the Statute;

La procédure de réexamen par la Cour de justice des décisions du Tribunal de première instance, est prévue par l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ainsi que l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA, lorsque celui-ci statue sur les recours formés contre une décision d'une chambre juridictionnelle ou statue sur des questions préjudicielles dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la Cour.
The procedure allowing the Court of Justice to review decisions of the Court of First Instance, as provided for in Article 225(2) and (3) of the EC Treaty and Article 140a(2) and (3) of the Euratom Treaty, may be used when the latter Court has ruled on appeals against decisions of judicial panels or on questions referred for a preliminary ruling in specific areas laid down in the Statute of the Court of Justice.

Si nécessaire, ladite autorité compétente peut inspecter le navire lorsque celui-ci est en mer ou lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
If necessary, that competent authority may inspect the vessel while it is at sea or when it is in a port in another Member State or in a third country.