Vertaling van "savoir le respect bilatéral dudit " (Frans → Engels) :

K. considérant que le président Porochenko a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez-le-feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez-le-feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;
K. whereas President Poroshenko expressed his willingness to announce a second ceasefire on three conditions, namely that the ceasefire be bilaterally observed, that all hostages be released and that effective control of the border be monitored by the OSCE;

B. considérant que le nouveau président a présenté un plan en quinze points en vue d'une résolution pacifique de la situation dans l'est de l'Ukraine de nature à préserver la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Ukraine; considérant qu'en tant que première étape, le président Porochenko a proclamé un cessez‑le‑feu unilatéral pour la période du 20 au 30 juin 2014 et a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez‑le‑feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez‑le‑feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;
B. whereas the new President put forward a 15-point plan for a peaceful settlement of the situation in eastern Ukraine that would preserve the sovereignty, territorial integrity and national unity of Ukraine; whereas, as a first step, President Poroshenko announced a unilateral ceasefire for the period of 20-30 June and expressed his willingness to announce a second ceasefire on three conditions, namely that the ceasefire be bilaterally observed, that all hostages be released and that effective control of the border be monitored by the OSCE;

K. considérant que le président Porochenko a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez‑le‑feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez‑le‑feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;
K. whereas President Poroshenko expressed his willingness to announce a second ceasefire on three conditions, namely that the ceasefire be bilaterally observed, that all hostages be released and that effective control of the border be monitored by the OSCE;

19. salue la volonté réaffirmée de l'OTAN d'accorder la priorité à la sécurité collective et de respecter l'article 5 du traité de Washington; se félicite des décisions adoptées lors du sommet de l'OTAN à Newport, visant à relever le niveau de sécurité des alliés à l'est et à mettre en place une force commune d'intervention très rapidement mobilisable, une présence militaire tournante permanente de l'OTAN et des infrastructures logistiques, ainsi que des actions visant à renforcer la capacité de l'Ukraine à assurer sa propre sécurité; prend acte du fait que les alliés de l'OTAN peuvent fournir à l'Ukraine, à titre bilatéral, les armes, la technologie et le savoir-faire nécessaires en matière de sécurité et de défense; tient toutefois vivement à souligner qu'il n'existe pas de solution militaire à la crise ukrainienne;
19. Welcomes NATO’s renewed pledge to prioritise collective security and the commitment to Article 5 of the Washington Treaty; welcomes the decisions at the Newport NATO Summit to increase the security level of the eastern allies, including the creation of the Very High Readiness Joint Task Force (VJTF), a permanent rotating NATO military presence and the establishment of logistical infrastructure, as well as efforts designed to enhance Ukraine’s ability to provide for its own security; takes note of the fact that NATO allies on a bilateral level can provide Ukraine with the necessary weapons, technology and know-how for their security and defence; strongly underlines, however, that there is no military solution to the Ukrainian crisis;

18. salue la volonté réaffirmée de l'OTAN d'accorder la priorité à la sécurité collective et de respecter l'article 5 du traité de Washington; se félicite des décisions adoptées lors du sommet de l'OTAN à Newport, visant à relever le niveau de sécurité des alliés à l'est et à mettre en place une force commune d'intervention très rapidement mobilisable, une présence militaire tournante permanente de l'OTAN et des infrastructures logistiques, ainsi que des actions visant à renforcer la capacité de l'Ukraine à assurer sa propre sécurité; prend acte du fait que les États membres peuvent fournir à l'Ukraine, à titre bilatéral, les armes, la technologie et le savoir-faire nécessaires en matière de sécurité et de défense;
18. Welcomes NATO’s renewed pledge to prioritise collective security and the commitment to Article 5 of the Washington Treaty; welcomes the decisions at the Newport NATO Summit to increase the security level of the eastern allies, including the creation of the Very High Readiness Joint Task Force (VJTF), a permanent rotating NATO military presence and the establishment of logistical infrastructure, as well as efforts designed to enhance Ukraine’s ability to provide for its own security; takes note of the fact that Member States on a bilateral level can provide Ukraine with the necessary weapons, technology and know-how for their security and defence;

À cet égard, il est soutenu qu’en vertu dudit principe et des dispositions précitées, dès lors que l’OIE a reconnu en mai 2008, en mai 2011, en mai 2012 et en mai 2013 que certains États membres, dont l’Italie, pouvaient être qualifiés comme étant des pays présentant un risque d’ESB négligeable, la Commission était tenue d’adapter la réglementation au regard de ces nouvelles données et de réexaminer la dérogation à cet effet de l’annexe V, point 2, du règlement afin de garantir le respect du principe de non-discrimination. En effet, ladite dérogation prévoit d’un côté un traitement différent de situations comparables, à savoir entre les producteurs d’États membres reconnus comme étant des pays présentant un risque d’ESB négligeable et ceux de pays tiers qui ont été reconnus comme tels.
In that regard, the applicant claims that, by virtue of the principle and provisions cited above, when the OIE recognised certain Member States of the European Union — Italy included — as countries with a negligible BSE risk (namely, May 2008, May 2011, May 2012 and May 2013), the Commission was required to update its legislation in the light of that new information and to review the derogation provided for in point 2 of Annex V to Regulation No 999/2001 in order to ensure observance of the principle of non-discrimination: first, the derogation in question treats differently similar situations: that of producers in Member States and that of producers in third countries which have been recognised as countries with a negligible BSE risk.

L’article 49 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État européen qui respecte et s’engage à promouvoir les valeurs visées à l’article 2 dudit traité, à savoir la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, peut demander à devenir membre de l’Union.
Article 49 of the Treaty on European Union states that any European State which respects and is committed to promoting the values referred to in Article 2 of that Treaty, namely human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities, may apply to become a member of the Union.

Par souci de clarté et afin de protéger nos amis et alliés qui respectent les principes démocratiques et la primauté du droit, le paragraphe 83.34(7) du Code criminel ordonnerait au tribunal de refuser d'entendre une demande déposée à l'encontre d'un État étranger qui est partie à un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada ou qui a été désigné partenaire d'extradition dans l'annexe dudit traité.
For further clarity, to protect our democratic friends and allies who practise the rule of law, section 83.34(7) of the Criminal Code would direct the court to refuse to hear a claim against a foreign state with which Canada has entered into a bilateral extradition treaty or that has been designated an extradition partner in the schedule to the extradition treaty.

L'UE affirme à nouveau que tout accord bilatéral de non-remise qui serait conclu devrait, en respectant les obligations légales qui incombent aux nations souveraines parties au Statut de Rome, préserver l'intégrité dudit Statut.
The EU reiterates that any bilateral non-surrender agreement that were to be concluded should, by respecting the legal obligations of sovereign nations party to the Rome Statute, preserve the integrity of the Rome Statute.