Avez-vous des références pour nous, des sources historiques, des précédents, qui nous diraient quel genre de preuve le comité ou le Parlement pourrait accepter pour établir qu'un député savait bel et bien qu'il induisait la Chambre en erreur au moment où il a fait sa déclaration?
Have you any reference for us, any history, any precedent, on what kind of evidence the committee or Parliament might accept that a member knew at the time the statement was misleading?