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Traduction de «sauvetage soient remplies » (Français → Anglais) :

Conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté financière peuvent bénéficier d'une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies.

Under the Commission's 2014 Guidelines on State aid for rescue and restructuring, companies in financial difficulty may receive State aid provided they meet certain conditions.


Conformément aux lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, les entreprises en difficulté financière peuvent recevoir une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies.

Under the EU Guidelines on Rescue and Restructuring Aid, companies in financial difficulty may receive State aid provided they meet certain conditions.


3. déplore les pertes humaines tragiques en Méditerranée; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent en mer à l'avenir; est conscient qu'il importe de faire en sorte que les obligations de recherche et de sauvetage soient remplies de manière efficace et donc que des fonds suffisants y soient alloués à moyen et long terme;

3. Regrets the tragic loss of life in the Mediterranean; urges the European Union and the Member States to do everything possible to prevent further loss of life at sea; is aware of the need to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore that they are properly funded in the medium- and long-term;


3. déplore les pertes humaines tragiques en Méditerranée; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent en mer à l'avenir; est conscient qu'il importe de faire en sorte que les obligations de recherche et de sauvetage soient remplies de manière efficace et donc que des fonds suffisants y soient alloués à moyen et long terme;

3. Regrets the tragic loss of life in the Mediterranean; urges the European Union and the Member States to do everything possible to prevent further loss of life at sea; is aware of the need to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore that they are properly funded in the medium- and long-term;


Le Parlement a régulièrement souligné la nécessité de tout mettre en œuvre pour éviter toute nouvelle perte de vies humaines en mer et de prévoir les moyens nécessaires pour que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies.

The Parliament has consistently stressed the need to do everything possible to prevent further loss of life at sea and to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled.


3. demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies, ce qui suppose qu'elles soient correctement financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leurs contributions aux budgets et aux opérations de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; s'engage à fournir à ces agences les ressources (humaines et logistiques) nécessaire ...[+++]

3. Calls on the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore that they are properly funded; calls on Member States to continue to show solidarity and commitment by stepping up their contributions to the Frontex and European Asylum Support Office (EASO) budgets and operations; commits itself to providing these agencies with the resources (human and equipment) needed to fulfil their obligations through the EU budget and its relevant funds;


1. déplore les pertes humaines tragiques répétées en Méditerranée; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent en mer à l'avenir; demande à l’Union européenne et aux États membres de fournir les moyens nécessaires afin de veiller à ce que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies et, par conséquent, correctement financées et dotées en personnel, à court, moyen et long terme, sous la coordination de l’agence Frontex;

1. Regrets the recurring tragic loss of lives in the Mediterranean; urges the European Union and the Member States to do everything possible to prevent further loss of life at sea; calls on the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore properly funded and staffed in the short, medium and long term, under the coordination of Frontex;


Dans le cas d'une entreprise qui reprend des actifs d'une autre entreprise, en particulier d'une entreprise qui a été soumise à l'une des procédures évoquées au point 73 ou à une procédure collective d'insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le repreneur n'est pas soumis au critère de non-récurrence, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

Where a firm takes over assets of another firm, and in particular one that has been the subject of one of the procedures referred to in point 73 or of collective insolvency proceedings brought under national law and has already received rescue or restructuring aid, the purchaser is not subject to the “one time, last time” requirement, provided that the following cumulative conditions are met:


Dans le cas d'une entreprise qui reprend des actifs d'une autre entreprise, en particulier d'une entreprise qui a été soumise à l'une des procédures évoquées au point 74 ou à une procédure collective d'insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le repreneur n'est pas soumis au critère de non-récurrence, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

Where a firm takes over assets of another firm, and in particular one that has been the subject of one of the procedures referred to in point 74 or of collective insolvency proceedings brought under national law and has already received rescue or restructuring aid, the purchaser is not subject to the ‘one time, last time’ requirement, provided that the following cumulative conditions are met:


La Commission nourrissait des doutes quant à la compatibilité du régime d'aides avec le marché commun, car il permet aux entreprises menacées dans leur existence de poursuivre leurs activités sans que les critères fixés par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après dénommées «les lignes directrices») (1) ne soient remplis.

The Commission had doubts whether the aid programme might be considered compatible with the common market, because it aims to help companies in difficulties to continue their businesses without adhering to Community guidelines on State aid for rescue and restructuring (hereinafter: 'the Guidelines`) (1).




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sauvetage soient remplies ->

Date index: 2022-02-08
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