Vertaling van "manque de sauvegardes juridiques lorsque " (Frans → Engels) :

le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement.
the transfer is necessary in order to protect the vital interests of the data subject or of other persons, where the data subject is physically or legally incapable of giving consent.

8. souligne que la persistance de l'impunité pour les pirates va à l'encontre de toute dissuasion; déplore que, malgré les accords conclus par l'Union avec les pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice, Puntland, Somaliland, Somalie), et les cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides, et que d'autre part, certains États membres de l'Union disposent de sauvegardes juridiques en matière de droit pénal inadéquates pour lutter contre la piraterie en haute mer;
8. Stresses that further piracy impunity runs counter to deterrence; deplores that despite the EU agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius, Puntland, Somaliland, Somalia) and international legal frameworks, many pirates and other criminals are still not arrested at all or, when arrested often released due to a lack of solid legal evidence, also some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy in the high seas;

6. souligne que la persistance de l'impunité pour les pirates va à l'encontre de toute dissuasion; déplore que, malgré les accords conclus par l'Union avec les pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice, Puntland, Somaliland, Somalie), et les cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés, ou lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides, et que d'autre part, certains États membres de l'Union disposent de sauvegardes juridiques en matière de droit pénal inadéquates pour lutter contre la piraterie en haute mer;
6. Stresses that further piracy impunity runs counter to deterrence; deplores that despite the EU agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius, Puntland, Somaliland, Somalia) and international legal frameworks, many pirates and other criminals were not arrested at all or, when arrested often released due to a lack of solid legal basis, also some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy in the high seas;

Au cas où la réglementation des tarifs des intrants de gros NGA ne devrait pas être imposée à l’opérateur PSM lorsque des mesures supplémentaires de sauvegarde sont appliquées conformément à la présente recommandation, il est possible d’établir un manque de reproductibilité économique en démontrant que la branche de détail en aval de l’opérateur PSM ne pourrait exercer rentablement son activité en se fondant sur le prix que la branche en amont applique à ses concurrents [critère de l’«opérateur aussi efficace» (EEO)].
Where wholesale price regulation for NGA wholesale inputs should not be imposed on the SMP operator when additional safeguards are implemented in accordance with this Recommendation, a lack of economic replicability can be demonstrated by showing that the SMP operator’s own downstream retail arm could not trade profitably on the basis of the upstream price charged to its competitors by the upstream operating arm of the SMP operator (‘equally efficient operator’ (EEO) test).

le manque de transparence du dialogue entre la Commission et les États membres lorsque les droits fondamentaux ou les intérêts des citoyens européens sont en jeu; considère qu’un tel manque de transparence dans la transposition du droit européen est contraire aux règles de l’Union sur la transparence et au principe de sécurité juridique, qu’il est extrêmement préjudiciable aux autres États membres, aux citoyens de l’Union et aux institutions, notamment lorsque les droits sociaux et économiques des citoyens sont en jeu; se félicite des initiatives annoncées par la Commission pour améliorer la transparence au sujet de l’action ou l’inaction des États membres par rapport à la mise en œuvre du marché intérieur; estime que la transparence annoncée en matière de politique budgétaire devrait même être améliorée lorsque les droits fondamentaux sont en jeu;
the lack of transparency in the Commission’s dialogue with Member States when fundamental rights or the interests of European citizens are at stake; considers that such a lack of transparency with regard to the transposition of EU law is contrary to the EU rules on transparency and the principle of legal certainty, is extremely prejudicial for the other EU countries, for EU citizens and for the other institutions, particularly when Citizens’ social and economic rights are at stake; welcomes the initiatives announced by the Commission to improve transparency with regard to Member States’ action or inaction in connection with the implementation of the internal market and considers that the transparency announced for fiscal policy should even be improved when fundamental rights are at stake;

Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l’application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d’opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.
For example: when there is a lack of legal safeguards; when the death penalty is to be applied to those who were minors when the offence was committed; to pregnant women or to the mother of a young child or to the mentally ill and the application of the death penalty for non-violent crimes or offences such as crimes of opinion and conscience and financial crimes.

Il a critiqué le manque de clarté juridique et son caractère excessif en ce qui concerne la sauvegarde des droits, des libertés et des garanties des citoyens et la protection des données personnelles consacrées par la Convention européenne sur les droits de l’homme.
It criticised the lack of legal clarity and its excessiveness as regards safeguarding the citizens’ rights, freedoms and guarantees and personal data protection enshrined in the European Convention on Human Rights.

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.
As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.

Le véritable problème ne provient pas nécessairement d'un manque d'instruments juridiques, mais de la grande disparité des moyens de réagir à une situation dans des secteurs spécifiques ou à la multiplicité des actions qui doivent être initiées lorsqu'un problème se répercute d'un secteur à l'autre.
The real problem is not necessarily due to a lack of legal instruments, but the broad disparity in the means to respond to situations in specific sectors, or the multiplicity of actions which need to be triggered in the case where a problems spills over from one sector to another.