Traduction de «divers cadres juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, les projets visant la constitution de réseaux (tels que le réseau ATLAS des unités antiterrorisme européennes et le réseau des cellules de renseignement financier (CRF)) ont joué un rôle important dans l'approfondissement des connaissances sur les différents systèmes et cadres juridiques existant dans les divers États membres.
For example, projects aimed at networking (such as the ATLAS network of European anti-terrorism units and the Financial Investigation Units (FIU) Network) had an important role in increasing the knowledge about the different systems and legal frameworks existing in the various Member States.

De plus, dans la mesure où elle est plus grande dans certains États membres que dans d’autres, sa pertinence doit être évaluée au regard des divers cadres et traditions juridiques qui existent déjà au niveau national.
Moreover, as the ELD is more relevant in some Member States than in others, its relevance needs to be assessed against the diverse national legal frameworks and traditions already in place.

9. déplore que de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre, et ce en dépit de l'aide de l'Union européenne pour le renforcement de l'état de droit dans la région, des accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) et des accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, le Puntland et le Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux;
9. Deplores the fact that, in spite of the EU aid provided to strengthen the rule of law in the region, the existence of transfer agreements between the Union and third countries (Kenya, the Seychelles and Mauritius), and the bilateral agreements between the Seychelles, Puntland and Somaliland on the repatriation of convicted pirates, as well as the various relevant international legal frameworks, numerous pirates and other criminals either have not yet been arrested or have been arrested but then released for lack of firm evidence or political will to prosecute them;

10. souligne qu'une persistance de l'impunité des actes de piraterie constitue un obstacle à la dissuasion; déplore que, malgré les accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) ainsi que les accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, le Puntland et le Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre; note également que certains États membres de l'Union européenne disposent de sauvegardes en matière de droit pénal inadéquates pour ce qui est de la lutte contre la piraterie en haute mer;
10. Stresses that further piracy with impunity is an obstacle to deterrence; deplores the fact that despite EU transfer agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius), bilateral repatriation agreements for convicted pirates between Seychelles and both Puntland and Somaliland, and the various international legal frameworks, many pirates and other criminals are still not arrested or, when arrested, are often released due to a lack of solid legal evidence or a lack of political will to prosecute them; notes, too, that some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy on the high seas;

10. souligne qu'une persistance de l'impunité des actes de piraterie constitue un obstacle à la dissuasion; déplore que, malgré les accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) ainsi que les accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, les régions somaliennes de Puntland et de Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre; note également que certains États membres de l'Union européenne disposent de sauvegardes en matière de droit pénal inadéquates pour ce qui est de la lutte contre la piraterie en haute mer;
10. Stresses that further piracy with impunity is an obstacle to deterrence; deplores the fact that despite EU transfer agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius), bilateral repatriation agreements for convicted pirates between Seychelles and the Somali regions of Puntland and Somaliland, and the various international legal frameworks, many pirates and other criminals are still not arrested or, when arrested, are often released due to a lack of solid legal evidence or a lack of political will to prosecute them; notes, too, that some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy on the high seas;

3. estime qu'il est essentiel d'avoir une vision d'ensemble claire quant à la manière dont les divers cadres juridiques et réglementaires qui touchent les activités relevant du droit des consommateurs et du droit commercial sont compatibles et interagissent, en particulier en ce qui concerne la relation entre tout instrument découlant de la révision, ceux applicables aux conflits de lois (Rome I et Rome II) et ceux qui se fondent sur le principe du pays d'origine (par exemple, la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»));
3. Believes that it is essential to have a clear overall vision of how the various legal and regulatory regimes affecting consumer and commercial law activities at EU level interact and function together, especially the relationship between any instrument produced by the Review and those dealing with conflict-of-law rules (Rome I and Rome II) and others based on the country-of-origin principle (e.g. Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ("the E-commerce Directive"));

Par ailleurs, dans les cas où sont échangées des données à caractère personnel, il convient d'assurer une protection efficace des personnes face au traitement des données à caractère personnel dans l'Union par la cohérence des législations et procédures applicables en la matière aux activités qui entrent dans les divers cadres juridiques. L'élaboration par l'Union européenne de principes fondamentaux relatifs à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale ainsi que de la coopération policière et douanière représente un premier pas dans cette direction.
The drawing up by the European Union of basic principles to govern the protection of personal data in the field of judicial cooperation in criminal matters and cooperation between police authorities is a first step in that direction.

La Commission examine divers instruments juridiques possibles pour l’organisation du cadre général tel qu’un code de conduite ou une directive.
The Commission is examining various possible legal instruments for organising the framework, such as a Code of Conduct or a Directive.

Des divergences concernant les régimes fiscaux, les cotisations de sécurité sociale et le cadre juridique général ou encore des différences culturelles font que les entreprises sont très souvent dans l'impossibilité d'élaborer et d'appliquer un régime de participation financière commun en divers endroits d'Europe.
Differences in tax systems, social security contributions and the general legal framework or even cultural differences frequently make it impossible for enterprises to devise and apply a joint financial participation scheme in various places in Europe.

Des divergences concernant les régimes fiscaux, les cotisations de sécurité sociale et le cadre juridique général ou encore des différences culturelles font que les entreprises sont très souvent dans l'impossibilité d'élaborer et d'appliquer un régime de participation financière commun en divers endroits d'Europe.
Differences in tax systems, with regard to social security contributions, in the general legal framework or also cultural differences make it very often impossible for enterprises to develop and apply a common financial participation scheme across Europe.