Traduction de «sauvegarde supplémentaires lorsque » (Français → Anglais) :

La décision d'exécution 2014/709/UE devrait également prévoir des mesures de sauvegarde supplémentaires lorsque les dérogations susvisées sont accordées.
Implementing Decision 2014/709/EU should also provide for additional safeguard measures where such derogations are granted.

Les mesures de sauvegarde supplémentaires et les conditions de police sanitaire applicables lorsque ces dérogations sont accordées devraient également figurer dans ladite décision d'exécution.
The additional safeguard measures and animal health requirements applicable, in case such derogations are granted, should also be described in that Implementing Decision.

Au cas où la réglementation des tarifs des intrants de gros NGA ne devrait pas être imposée à l’opérateur PSM lorsque des mesures supplémentaires de sauvegarde sont appliquées conformément à la présente recommandation, il est possible d’établir un manque de reproductibilité économique en démontrant que la branche de détail en aval de l’opérateur PSM ne pourrait exercer rentablement son activité en se fondant sur le prix que la branche en amont applique à ses concurrents [critère de l’«opérateur aussi efficace» (EEO)].
Where wholesale price regulation for NGA wholesale inputs should not be imposed on the SMP operator when additional safeguards are implemented in accordance with this Recommendation, a lack of economic replicability can be demonstrated by showing that the SMP operator’s own downstream retail arm could not trade profitably on the basis of the upstream price charged to its competitors by the upstream operating arm of the SMP operator (‘equally efficient operator’ (EEO) test).

"Afin de garantir le bon fonctionnement du système de gestion des importations de certains produits textiles, il importe de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsqu'il y a lieu de modifier des annexes, d'accorder des possibilités d'importations supplémentaires, d'introduire ou d'adapter des limites quantitatives et de mettre en place des mesures de sauvegarde et un système de surveillance conformément aux conditions prévues par le présent règlement.
"Whereas in order to ensure the appropriate functioning of the system for the management of imports of certain textile products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the Annexes, granting additional opportunities for imports, introducing or adapting quantitative limits and introducing safeguard measures and a surveillance system under the conditions laid down in this Regulation.

Afin de garantir le bon fonctionnement du système de gestion des importations de certains produits textiles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsqu'il y a lieu de modifier des annexes, d'accorder des possibilités d'importations supplémentaires, d'introduire ou d'adapter des limites quantitatives et de mettre en place des mesures de sauvegarde et un système de surveillance conformément aux conditions prévues par le présent règlement.
Whereas in order to ensure the appropriate functioning of the system for the management of imports of certain textile products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the Annexes, granting additional opportunities for imports, introducing or adapting quantitative limits and introducing safeguard measures and a surveillance system in accordance with this Regulation.

Étant donné que ces pratiques commerciales sont courantes dans le domaine couvert par la présente directive et que les contrats mettent en jeu des sommes importantes, il convient de prévoir une sauvegarde supplémentaire, dans certaines situations précises, en particulier lorsque les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître du contrat, pour faire en sorte que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive.
Given that such commercial practices are common in the area covered by this Directive and that the contracts involve considerable amounts of money, an additional safeguard should be provided in certain specific situations, in particular where the courts of any Member State have jurisdiction over the contract, to ensure that the consumer is not deprived of the protection granted by this Directive.

Notre objectif consiste à supprimer ou à abaisser sensiblement les obstacles qui résultent de l'application à des marchandises qui peuvent être produites et/ou commercialisées légalement dans l'une des parties des exigences supplémentaires ou différentes lorsque ces marchandises pénètrent sur le territoire de l'autre partie, tout en sauvegardant notre niveau élevé de protection des consommateurs, de la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, de la sécurité et de l'environnement.
Our objective is the removal or substantial lowering of barriers resulting from any additional or different requirements to be met by goods which could be legally produced and / or marketed in one of the parties when going into the other party while maintaining our high level of protection for consumers, human, animal, and plant health, safety and the environment.

Mécanisme de sauvegarde 1. Lorsqu'une solution ne peut être trouvée au titre du paragraphe 2 et vu qu'il ne doit pas exister de distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens concernés, un transporteur aérien n'est pas autorisé à faire usage de la souplesse prévue à l'article 8 paragraphe 4 pour instaurer une (ou plusieurs) fréquence(s) supplémentaire(s) sur une liaison entre un aéroport entièrement coordonné situé sur le territoire de la Communauté et un aéroport situé dans un autre État membre, si un autre transporteur aérien communautaire ayant obtenu une licence d'exploitation dans un autre État membre n'a pas été en mesure, malgré des efforts sérieux et suivis, d'obtenir des créneaux d'atterrissage et de décollage pouvant raisonnablement être utilisés pour assurer une (ou plusieurs) fréquence(s) supplémentaire(s) sur cette liaison dans une plage horaire comprise entre deux heures avant et deux heures après les heures demandées au coordonnateur.
(4) for the purpose of introducing one or more additional frequencies on a route between a fully coordinated airport within the Community and an airport in another Member State, if another Community air carrier, licensed by another Member State, has not been able, despite serious and consistent efforts, to obtain landing and departure slots which can reasonably be used for providing one or more additional frequencies on the route within two hours before or after the times requested of the coordinator.