Traduction de «sauvegarde seront-elles » (Français → Anglais) :

Les États membres informent les bénéficiaires que les données les concernant seront publiées, conformément à l'article 111, et qu'elles pourront être traitées par les organes de l'Union et des États membres compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.
Member States shall inform the beneficiaries that their data will be made public in accordance with Article 111 and that the data may be processed by auditing and investigating bodies of the Union and the Member States for the purpose of safeguarding the Union's financial interests.

Des «clauses de concurrence loyale» standard sont prévues à titre de mesure de sauvegarde supplémentaire; elles seront élaborées au niveau de l’UE, qui est le plus approprié, et seront insérées dans les accords de services aériens bilatéraux existant entre des États membres de l’UE et des pays tiers.
As an additional safeguard measure - developed most appropriately at EU-level - standard "fair competition clauses" to be agreed, and included in existing bi-lateral air services agreements between EU Member States and non-EU countries.

Elles seront protégées par des sauvegardes régulières.
Data should be protected by backing up at regular intervals.

Je pose donc les questions suivantes: quand les clauses de sauvegarde seront-elles activées?
I therefore ask the following questions: When will safeguard clauses be activated?

Je remercie le commissaire d’avoir annoncé à cette Assemblée que ces clauses de sauvegarde seront bien appliquées dans les domaines cités, tout comme elles le sont déjà, en fait, dans certains secteurs, notamment du lait et de la viande, et, si nécessaire, elles pourraient être appliquées immédiatement - comme l’a dit le commissaire - dans les domaines du droit et des affaires intérieures ou concernant l’utilisation qui est faite des fonds.
I am very grateful to the Commissioner for informing this House that these safeguard clauses will actually be applied in the areas stated, just as they already, in fact, are being applied in certain areas, such as milk and meat, and, should it become necessary in such areas as law and internal affairs or in the use to which funds are put, the safeguard clauses can – as the Commissioner said, be applied immediately.

Quant aux clauses de sauvegarde spéciales, elles ne peuvent être appliquées qu'à l'égard des nouveaux États membres mais il est important de savoir que l'existence de ces clauses de sauvegarde vise précisément à éviter d'y avoir recours ; elles ne seront appliquées que si les nouveaux pays ne respectent pas l'acquis qu'ils se sont engagés à respecter et comme nous nous attendons à ce qu'ils respectent cet acquis, ces clauses de sauvegardes ne seront sans doute pas appliquées.
Where the specific safeguard clauses are concerned, these can only be invoked in respect of the new Member States, but it is an important aspect that the point of the safeguard clauses is actually to avoid them being invoked; they will only be invoked if the new countries do not abide by the acquis that they have undertaken to abide by and, since we expect them to abide by this acquis, I hope that the issue of invoking safeguard clauses will not become relevant.

Il n'est pas possible, à ce stade, de prévoir quelles mesures seront adoptées par l'industrie communautaire car elles dépendront de l'ampleur des pertes directes à l'exportation ou du détournement des échanges commerciaux que ces mesures de sauvegarde provoqueront.
At this stage it is not possible to predict the action of the EU industry, as this would depend on the magnitude of direct export losses or trade diversion that was caused by such safeguards.

L'utilisation de procédures de déclarations et de licences de catégories/autorisations générales sera la règle, et les licences individuelles plus coûteuses seront l'exception (elles seront réservées essentiellement aux situations dans lesquelles il doit y avoir octroi de fréquences radio ou de priorités, l'imposition d'obligations de service universel et l'imposition de sauvegardes particulières en matière de concurrence eu égard à la forte position sur le marché d'un opérateur particulier. Les procédures en matière de licences doivent être ouvertes, transparentes et non discriminatoires. Les refus d'octroyer des licences doivent être justifiés (et peuvent faire l'objet d'un recours) et des limites a priori du nombre de licences ne pourraient être fondées que sur des limites physiques, telles que le manque de fréquences, et non sur une évaluation économique des capacités du marché par les autorités nationales compétentes.
The use of declaration procedures and class licences/general authorisations will be the rule, and more onerous individual licences will be the exception (reserved primarily for situations involving the grant of radio frequencies / rights of way, the imposition of universal service obligations and the imposition of particular competitive safeguards given the particular operator's strong market position). Licensing procedures would have to be open, transparent and non- discriminatory. Licence refusals would have to be justified (and subject to appeal) and a priori limitations on numbers could only be based on physical limitations, i.e. lack of frequency and not on an economic assessment of the market's capacity by the national regulator.