Traduction de «clauses de sauvegarde seront-elles » (Français → Anglais) :

Les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde contenues dans la législation d’harmonisation actuelle de l’Union, qu’elles aient été rédigées avant l’adoption de la décision n° 768/2008/CE ou qu’elles soient fondées sur les dispositions de référence y figurant, devraient être supprimées de cette législation d’harmonisation, sauf s’il existe des raisons sectorielles spécifiques pour les conserver.
Provisions in existing Union harmonisation legislation that relate to market surveillance and safeguard clauses, whether drafted before the adoption of Decision No 768/2008/EC or based on its reference provisions, should be removed from that harmonisation legislation unless there are specific sectoral reasons for retaining them.

Pendant une certaine période post-adhésion, quelques problèmes seront inévitables mais ils devront être résolus à un stade précoce pour éviter l'application de la clause de sauvegarde.
There will inevitably be some problems during the initial post-accession period, but these will need to be solved at an early stage in order to avoid the need to invoke the safeguard clause.

[97] La clause de sauvegarde peut être invoquée par la Commission jusqu'au 1er mai 2007 dès lors qu'elle établit qu'un nouvel État membre, en ne respectant pas ses engagements pris lors de négociations, a entravé sérieusement le fonctionnement du marché intérieur.
[97] The safeguard clause can be used by the Commission until 1 May 2007 if it establishes that a new Member State, by not meeting its negotiation commitments, has caused a serious breach of the functioning of the Internal Market.

Le 14 août 2013, la République française a informé la Commission, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée l’«Agence») et les autres États membres, conformément à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (clause de sauvegarde), qu’elle était fondée à estimer qu’une action d’urgence était indispensable pour protéger le public d’une exposition à l’ammoniac dégagé par les sels d’ammonium contenus dans les isolants à base de ouate de cellulose employés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States, in accordance with Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006 (safeguard clause), that it has justifiable grounds for believing that urgent action is essential to protect the public from exposure to ammonia released from ammonium salts in cellulose wadding insulation materials used in buildings.

Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.

Trois clauses de sauvegarde (économie, marché intérieur et JAI) seront insérées dans le traité d'adhésion, afin de faire face à d'éventuelles lacunes graves.
Three safeguard clauses (on the economy, the internal market and JHA) will be included in the Accession Treaty to allow for any serious shortcomings.

La Commission rencontre donc des difficultés dans la gestion de la procédure de la clause de sauvegarde, telle qu'elle est prévue actuellement dans la plupart des directives "nouvelle approche".
Therefore, the Commission is confronted with difficulty in managing the safeguard clause procedure of the safeguard clauses as currently designed in most of the New Approach directives.

(34) considérant que les fréquences radio sont attribuées au niveau national et, dans la mesure où elles n'ont pas été harmonisées, demeurent de la compétence exclusive des États membres; qu'il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde permettant aux États membres, conformément à l'article 36 du traité, d'interdire, de restreindre ou d'exiger le retrait de leur marché d'équipements hertziens qui ont provoqué des perturbations ou dont ils estiment raisonnablement qu'ils en provoqueront; que les interférences avec les fréquences radio attribuées au niveau national constituent un motif valable pour les États membres de prendre des mesures de sauvegarde;
(34) Whereas radio frequencies are allocated nationally and, to the extent that they have not been harmonised, remain within the exclusive competence of the Member States; whereas it is necessary to include a safeguard provision permitting Member States, in conformity with Article 36 of the Treaty, to prohibit, restrict or require the withdrawal from its market of radio equipment which has caused, or which it reasonably considers will cause, harmful interference; whereas interference with nationally allocated radio frequencies constitutes a valid ground for Member States to take safeguard measures;

considérant que, étant donné que l'accord sur les sauvegardes a établi des règles précises pour l'application des clauses de sauvegarde telles qu'elles sont prévues dans les organisations des marchés, il convient de compléter ces clauses par une référence aux obligations découlant des accords internationaux;
Whereas, since the Agreement of Safeguards lays down clear rules on the application of protective clauses as incorporated in the market organizations, such clauses should be supplemented by a reference to the obligations flowing from international agreements;