Vertaling van "sauvegarde peut appliquer celles-ci jusqu " (Frans → Engels) :

58 (1) Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 105 de la nouvelle loi, un avis de négociation collective a été donné sous le régime de l’ancienne loi à l’égard d’une unité de négociation qui a choisi la conciliation comme mode de règlement des différends mais qu’une convention collective n’a pas été conclue avant cette date, les alinéas ci-après s’appliquent à l’employeur, à l’agent négociateur de l’unité de négociation et aux fonctionnaires de celle-ci jusqu’à la conclusion de la convention collective :
58 (1) If, before the day on which section 105 of the new Act comes into force, a notice to bargain collectively was given under the former Act in respect of a bargaining unit for which the process for resolution of a dispute is conciliation and no collective agreement was entered into before that day as a result of the notice, paragraphs (a) to (c) apply to the employer, the bargaining agent for the bargaining unit and every employee in the bargaining unit until a collective agreement is entered into:

(4) Le ministre peut, par écrit, dispenser le représentant personnel d’une personne décédée de remplir les obligations découlant de la présente loi concernant les activités de celle-ci jusqu’au jour de son décès.
(4) The Minister may, in writing, waive the requirement for the personal representative of a deceased individual to fulfil the obligations under this Act in respect of the activities of the deceased individual that occurred on or before the day the individual died.

(2) Si l’agent de marques de commerce omet de produire l’autorisation exigée, le registraire peut en aviser la personne ou la firme visée au paragraphe (1) et, sous réserve de l’article 8, il échange toute nouvelle correspondance avec celle-ci jusqu’à la production de l’autorisation écrite.
(2) Where a trade-mark agent fails to file an authorization required pursuant to subsection (1), the Registrar may notify the person or firm that the agent claims to represent, and shall, subject to section 8, continue to correspond with the person or firm notified until the written authorization is filed.

46. Si, conformément au paragraphe 20(7) de la Loi, le ministre de la Défense nationale délivre un certificat à l’égard d’une demande, toutes les inscriptions se rapportant de quelque façon que ce soit à cette demande dans les registres ordinaires conservés au Bureau des brevets sont supprimées et il ne peut y être fait aucune autre inscription concernant la demande ou le brevet accordé au titre de celle-ci jusqu’à ce que le ministre renonce aux avantages de cet article à l’égard de la demande ou du brevet.
46. Where the Minister of National Defence gives a certificate in accordance with subsection 20(7) of the Act in relation to an application, all entries in any way concerning the application that may appear in any ordinary register maintained in the Patent Office are wholly obliterated, and no further entry concerning the application or any patent granted on the basis of the application shall be made in any such register until that Minister waives the benefits of that section with respect to such application or patent.

Dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut appliquer celles-ci jusqu'à l'entrée en vigueur desdites modifications sur son territoire.
Any Member State which has adopted safeguard measures may in that event retain them until the amendments enter into force in its territory.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir sauvegarder, développer et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne, promouvoir le patrimoine culturel de l'Europe, et soutenir la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, en particulier celle du secteur audiovisuel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu du caractère transnational et international du programme, mais peuvent, en raison de leur envergure et des effets escomptés, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to safeguard, develop and promote European cultural and linguistic diversity, to promote Europe's cultural heritage and to strengthen the competitiveness of the European cultural and creative sectors, in particular of the audiovisual sector, cannot be sufficiently achieved by the Member States, given the transnational and international character of the Programme, but can rather, by reason of its scale and expected effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

13. L'autorité compétente ou l'autorité désignée peut, à compter du 1er janvier 2015, fixer ou porter le taux de coussin pour le risque systémique qui s'applique aux expositions situées dans cet État membre et peut aussi s'appliquer à des expositions situées dans des pays tiers jusqu'à 5 %et suivre les procédures énoncées au paragraphe 11.
13. The competent authority or the designated authority may from 1 January 2015 set or reset a systemic risk buffer rate that applies to exposures located in that Member State and may also apply to exposures in third countries of up to 5 % and follow the procedures set out in paragraph 11.

On dit au juge que même s'il pense que dans ce cas, la solution juste réside dans une autre disposition, il ne peut pas appliquer celle-ci.
Judges are told that even in a case where a just solution would be found in another provision, he cannot apply this provision.

Le taux réduit spécial pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant peut aussi être appliqué aux taxis jusqu'au 1er janvier 2012.
The special reduced rate on commercial use of gas oil used as propellant may also be applied for taxis until 1 January 2012.

2. La République de Chypre peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2008 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburant au nouveau niveau minimum de 302 euros par 1000 1 et jusqu'au 1er janvier 2010 pour arriver à 330 euros.
2. The Republic of Cyprus may apply a transitional period until 1 January 2008 to adjust its national level of taxation on gas oil and kerosene used as propellant to the new minimum level of EUR 302 per 1000 1 and until 1 January 2010 to reach EUR 330.