Si vous avez des documents sur la durée associée à l'expression « les meilleurs délais » d'après l'interprétation fournie par les tribunaux, cela nous serait aussi très utile, parce qu'elle soulève des questions intéressantes.
Any material you have on how long " les meilleurs délais" has tended to be interpreted as being might also be very helpful, because this raises interesting questions.