Vertaling van "saurait modifier car cela rendrait " (Frans → Engels) :

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

Contrairement à ce qu'affirme AdF (15), la suppression de cette limitation ne peut pas être considérée comme une mesure appropriée modifiant le régime français de taxation au tonnage pour se conformer aux orientations de 2004 (16), car cette suppression n'est pas compatible avec les objectifs des orientations de 2004, ainsi que cela est expliqué au point 7.2 de la présente décision.
Contrary to AdF's assertions (15), the removal of this limitation cannot be considered an appropriate measure amending the French tonnage tax scheme to comply with the 2004 Guidelines (16), because the removal is incompatible with the objectives of the 2004 Guidelines, as explained in section 7.2 of this Decision.

Il tient à éviter que ne s'engage un débat trop large sur l'éventail des actions à financer car cela rendrait difficile de dégager un accord en première lecture dans les meilleurs délais.
He is keen to discourage opening too wide a debate on the variety of actions to be financed, since this could make it more difficult to get a first-reading agreement with the required urgency.

L'adhésion volontaire à l'organisme agréé n'est pas suffisante, car cela rendrait l'ensemble du concept d'accréditation européenne incohérent.
Voluntary membership in the recognised body is not sufficient because it would make the entire concept of European accreditation inconsistent.

Nous pensons que les critères de Copenhague sont importants, mais nous ne voulons pas qu’ils soient inscrits dans la Constitution, car cela rendrait la poursuite de l’élargissement plus difficile.
We believe that the Copenhagen criteria are important, but we do not want them to be written into the Constitution as this would make it harder to continue enlargement.

– (EN) Monsieur le Président, lorsque j’ai abordé ce thème la dernière fois en février, j’avais attiré l’attention du commissaire sur le fait que je n’appréciais pas toutes les recommandations mentionnées dans le rapport du Parlement, telles que le montant du capital, car j’avais le sentiment que cela rendrait toute loi constamment discriminatoire et favoriserait les sociétés plus grandes.
– Mr President, when I last spoke on this issue in February, I drew to the Commissioner’s attention the fact that I did not like all the recommendations in Parliament’s report, such as the size of the capital, because I felt that would make any statute along those lines discriminatory in favour of larger companies.

Cela rendrait les choses bien plus faciles car, sinon, il est facile de voir comment chaque député a voté.
That would make it much easier, because otherwise it is easy for people to see how each Member voted.

(43) Un prestataire de services peut bénéficier de dérogations pour le "simple transport" et pour la forme de stockage dite "caching" lorsqu'il n'est impliqué en aucune manière dans l'information transmise. Cela suppose, entre autres, qu'il ne modifie pas l'information qu'il transmet. Cette exigence ne couvre pas les manipulations à caractère technique qui ont lieu au cours de la transmission, car ces dernières n'altèrent pas l'intégrité de l'information contenue dans la transmission.
(43) A service provider can benefit from the exemptions for "mere conduit" and for "caching" when he is in no way involved with the information transmitted; this requires among other things that he does not modify the information that he transmits; this requirement does not cover manipulations of a technical nature which take place in the course of the transmission as they do not alter the integrity of the information contained in the transmission.

Cela est extrêmement important car toute limitation concernant les données transmises aux autorités compétentes des autres États membres ou mises à leur disposition rendrait le domaine d'application de la décision-cadre particulièrement incertain et aléatoire, ce qui serait contraire à son objectif essentiel (12).
This is all the more important since any limitation to data that are transmitted or made available to competent authorities in other Member States would make the field of application of the framework decision particularly unsure and uncertain, which would be contrary to its essential objective (12).

Les réunions de la task force contribuent pourtant de manière déterminante à l'amélioration des contacts bilatéraux et multilatéraux entre les directeurs de la police des États membres, car elles sont la seule occasion de les réunir tous en même temps, et cela ne saurait être sous-estimé.
Nevertheless, the importance of TFPC meetings in improving bilateral and multilateral contacts between the leading police officials in the Member States should not be underestimated, since these are the only meetings where they all come together at the one time.