Vertaling van "leur disposition rendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un nouvel élément important tient également au fait que la proposition rendrait obligatoires certaines des dispositions essentielles relatives aux conditions d'entrée et de séjour qui, conformément à la législation existante de l'Union, sont actuellement facultatives. La proposition prévoit qu'un demandeur qui satisfait à toutes les conditions mentionnées pour l'admission dans l'un des États membres se voit accorder un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Another important new feature of the proposal is that it makes binding some of the main provisions on conditions of entry and residence where they are not already binding under existing EU law. The proposal provides that an applicant who satisfies all the conditions set out for admission to one of the Member States shall be granted a long-stay visa or residence permit.

La disposition proposée rendrait invalide un choix "à vide", imposant alors le rattachement objectif.
A ‘dead-end’ choice of law would have no effect under the proposed provision; the objective connection would then operate.

Cet ensemble de dispositions rendrait le Pakistan éligible au nouveau système généralisé de préférences de la Communauté européenne pour les pays qui luttent contre la drogue, ce qui entraînerait l'élimination des tarifs qui s'élèvent actuellement à 7 % pour les textiles et les vêtements pakistanais, ainsi que l'augmentation linéaire des quotas d'importation des Européens de 15 %, et ce, à titre exceptionnel.
The package would make Pakistan eligible for the new EC Generalised System of Preferences for countries combating drugs, resulting in the elimination of the existing 7 per cent tariff on Pakistani textile and clothing products as well as increasing the European import quotas by 15 per cent on a one-off, across-the-board basis.

Cette faculté pourrait accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques pour les conjoints, notamment en cas de divorce par consentement mutuel. Une certaine autonomie des parties rendrait les règles plus souples que les dispositions actuelles qui ne prévoient en principe qu’une seule solution possible et faciliterait l'accès aux tribunaux dans certains cas.
The possibility to choose the applicable law could enhance legal certainty and predictability for the spouses in particular in divorces by mutual consent. A certain party autonomy would also render the rules more flexible than current rules which in principle only foresee one possible solution.

9. se félicite de l'objectif de développer une approche interinstitutionnelle commune de la présentation du budget; demande toutefois une réforme plus ambitieuse de la présentation du budget qui rendrait celui-ci davantage global et clair; prend acte des propositions de révision de la nomenclature et invite l'administration à présenter une comparaison entre l'ancienne nomenclature et la nomenclature proposée, donnant des détails au niveau des postes et les raisons des changements proposés; rappelle les dispositions du règlement financier et ses règles internes en matière de virements;
9. Welcomes the objective of creating a common interinstitutional approach to budget presentation; calls, however, for a more far-reaching reform of budget presentation to make the budget more comprehensive and clear; notes the proposals for the revised nomenclature, and requests the Administration to provide a comparison between the previous and the proposed nomenclature with details at item level and reasons for the proposed changes; recalls the provisions of the Financial Regulation and its internal rules regarding transfers;

* cette disposition rendrait la procédure plus transparente en permettant au comité consultatif d'examiner un projet de décision en vertu de l'article 8, paragraphe 2 évaluant la proposition finale des parties (actuellement, un projet de décision en vertu de l'article 8, paragraphe 3 peut bien être le seul document disponible).
* It would improve transparency of the procedure by allowing the Advisory Committee to discuss on the basis of a draft Article 8(2) decision evaluating the parties' final proposal (currently a draft Article 8(3) decision may be the only available document).

Il est noté que, s'il s'agit de lever l'incertitude quant à la situation juridique dans les autres États, les dispositions légales devront alors être identiques d'un pays à l'autre, et que légiférer au moyen d'une directive compliquerait les choses et rendrait le processus de conseil juridique et de rédaction moins efficace.
It is noted that if uncertainty is to be removed as to the legal situation in other states then the legal provisions will have to be identical from state to state and that legislating by directive would add a complication and inefficiency in the process of legal advice and drafting.

Nous avons convenu de cette formulation - j'insiste là-dessus - parce que tant la Commission que nos services juridiques nous ont fait savoir que cela rendrait les dispositions de la directive applicables et que les États membres qui ne prendraient pas de telles mesures pourraient être traduits devant la Cour de justice européenne.
I want to emphasise that we agreed this wording because both the Commission and our own legal services advised us that it would make the provisions of the directive enforceable and that Member States could be taken to the European Court of Justice if they failed to take such measures.

Cela est extrêmement important car toute limitation concernant les données transmises aux autorités compétentes des autres États membres ou mises à leur disposition rendrait le domaine d'application de la décision-cadre particulièrement incertain et aléatoire, ce qui serait contraire à son objectif essentiel (12).
This is all the more important since any limitation to data that are transmitted or made available to competent authorities in other Member States would make the field of application of the framework decision particularly unsure and uncertain, which would be contrary to its essential objective (12).

Premièrement, le texte n'apporte aucune valeur ajoutée à la convention 108, ce qui rendrait ses dispositions appropriées du point de vue de la protection des données, ainsi que l'exige l'article 30, paragraphe 1, du traité UE. Deuxièmement, il ne répond pas, en de nombreux points, au niveau de protection exigé par la convention 108.
Firstly, it fails to provide the added value to Convention 108 which would make its provisions appropriate from a data protection point of view, as required by Article 30(1) of the EU-Treaty. Secondly, it also fails to meet in many aspects the level of protection required by Convention 108.