Traduction de «sauraient ni entraver » (Français → Anglais) :

Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d’assurance ou un intermédiaire d’assurance à titre accessoire s’établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d’un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d’envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l’État membre d’accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l’assurance et de la réassurance de l’État membre d’accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d’établissement ni entraver l’accès à l’exercice transfrontalier d’activités.
In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the insurance and reinsurance market of the host Member State, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.

(27) Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d'assurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire s'établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d'un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d'envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l'État membre d'accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l'assurance et de la réassurance de l'État membre d'accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement ni entraver l'accès à l'exercice transfrontalier d'activités.
(27) In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the insurance and reinsurance market of the host Member State, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.

(27) Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d'assurance ou un intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire s'établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d'un autre État membre où il exerce, entièrement ou principalement, son activité, il convient d'envisager comme une solution adéquate la possibilité, pour l'État membre d'accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque le bon fonctionnement du marché de l'assurance de l'État membre d'accueil est en jeu; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement ni entraver l'accès à l'exercice transfrontalier d'activités.
(27) In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where the proper functioning of the insurance market of the host Member State is at stake, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.

1. félicite la Bulgarie d'être parvenue à clôturer provisoirement 26 des 31 chapitres des négociations; demande à la Commission, à la présidence en exercice du Conseil et aux États membres de présenter en temps utile des propositions permettant à la Bulgarie de mener à bien les négociations au début de 2004; escompte que l'Union européenne et la Bulgarie trouveront une solution équitable aux problèmes financiers qui sont au cœur de trois chapitres restants; fait observer que les discussions relatives aux réformes politiques à venir ou aux nouvelles perspectives financières ne sauraient ni entraver la poursuite et la conclusion des négociations menées avec la Bulgarie et que les négociations menées avec la Bulgarie ni être entravées par elles; souligne la signification symbolique d'une clôture des négociations parallèle à l'adhésion des dix nouveaux États membres à l'UE;
1. Congratulates Bulgaria on having been able to provisionally close 26 out of the 31 negotiation chapters; requires timely proposals from the Commission, the Council Presidency and the Member States to enable Bulgaria to complete negotiations early in 2004; expects the EU and Bulgaria to find an equitable solution to the financial issues which are at the heart of three remaining chapters; notes that discussions on future policy reforms or on the new financial perspective shall neither impede the pursuit and conclusion of negotiations with Bulgaria nor be prejudged by them; underlines the symbolic significance of concluding the negotiations in parallel with the accession to the EU of ten new Member States;

Nous recommandons donc que le comité permanent rappelle que l'adoption de nouvelles politiques de radiodiffusion au Canada doit se faire dans le respect des droits d'auteur, les auteurs étant à la base de l'existence même du système de radiodiffusion canadien, et que ni le développement des nouvelles techniques de communication ni la mondialisation des marchés ne sauraient entraver ce principe.
We are recommending therefore that the standing committee call for new broadcasting policies in Canada which respect copyright, since authors are the very base on which the Canadian broadcasting system is built. We would urge the committee to recommend that the development of new communication technology or the globalization of markets should not be allowed to inhibit this process.

Les employés des BCN ne sauraient solliciter de tiers des dons ou des divertissements dans le cadre de la gestion des avoirs de réserves de change de la BCE ni accepter des dons ou des divertissements dont la valeur dépasse un montant conforme aux usages ou négligeable, à caractère financier ou non financier, qui sont susceptibles d'entraver leur indépendance et leur impartialité.
NCBs' employees may not solicit gifts and entertainment from third parties in the course of the management of the ECB's foreign reserve assets, nor may NCBs' employees accept gifts and entertainment in excess of a customary or negligible amount, whether financial or non-financial, that may hinder their independence and impartiality.

En outre, les pouvoirs et les décisions du gouvernement fédéral ne sauraient souffrir aucune entrave du fait des pouvoirs et des décisions d'un gouvernement provincial quelconque, ni du fait de résolutions adoptées par l'assemblée législative de l'une des provinces de notre pays.
As well, the powers and actions of the federal government are not fettered by the powers and actions of any provincial government, nor by any resolutions of any legislative assembly of a province of this country.