Traduction de «financières ne sauraient ni entraver » (Français → Anglais) :

Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d’assurance ou un intermédiaire d’assurance à titre accessoire s’établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d’un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d’envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l’État membre d’accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l’assurance et de la réassurance de l’État membre d’accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d’établissement ni entraver l’accès à l’exercice transfrontalier d’activités.
In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the insurance and reinsurance market of the host Member State, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.

Le comité ici réuni a déclaré qu'il ne peut pas traiter de questions financières ni entraver les processus budgétaires parlementaires annuels.
This committee has said it cannot deal with financial matters or fetter annual parliamentary budgetary processes.

AIB s'engage à ce que, lorsque l'un de ses clients, à la suite du publipostage du matériel d'un concurrent concerné, décide de se tourner vers ce dernier pour tout ou partie de ses activités (y compris les produits en cause et d'autres produits), AIB n'entrave ce changement de quelque manière que ce soit ni ne facture des frais (excessifs) pour un tel changement, sauf disposition légale contraire ou frais prévus par ses modalités et conditions financières pour ce produit.
AIB commits that in case an AIB customer pursuant to the mailing of the Materials of the Relevant Competitor decides to switch part or all of its business (including both Relevant Products and other products) to the Relevant Competitor, AIB will not impede the switching in any way, nor charge any (penal) switching fees unless required by law or legal obligation or which are part of AIB's product terms and conditions.

Troisièmement, si, lors de l'élaboration des plans, les autorités constatent l'existence d'entraves à la résolvabilité, elles pourront contraindre une banque à changer sa structure juridique ou opérationnelle de façon à rendre sa résolution possible avec les instruments disponibles et sans que ses fonctions critiques ne soient compromises, que la stabilité financière ne soit menacée ni que le contribuable ne soit mis à contribution.
Third, if authorities identify obstacles to resolvability in the course of this planning process, they can require a bank to change its legal or operational structures to ensure that it can be resolved with the available tools in a way that does not compromise critical functions, threaten financial stability, or involve costs to the taxpayer.

Cela devrait permettre d'accroître les ressources financières mobilisées sans entraver la concurrence ni les échanges, d'une part, et d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques, d'autre part.
This should increase available funding without hindering competition or trade, whilst enhancing the effectiveness of public spending.

Dans son projet d'avis, le Comité défend l'idée que la crise conjoncturelle et les difficultés actuelles en matière d'emploi ne sauraient être surmontées sans une macropolitique coordonnée, ni sans une démarche axée sur une politique financière et sociale viable et des réformes structurelles systématiques.
The Committee's draft opinion considers that a coordinated macro-policy is needed to overcome the current economic and employment problems in the EU, as well as a course of sustainable finance and social policy and ongoing structural reforms.

Nous recommandons donc que le comité permanent rappelle que l'adoption de nouvelles politiques de radiodiffusion au Canada doit se faire dans le respect des droits d'auteur, les auteurs étant à la base de l'existence même du système de radiodiffusion canadien, et que ni le développement des nouvelles techniques de communication ni la mondialisation des marchés ne sauraient entraver ce principe.
We are recommending therefore that the standing committee call for new broadcasting policies in Canada which respect copyright, since authors are the very base on which the Canadian broadcasting system is built. We would urge the committee to recommend that the development of new communication technology or the globalization of markets should not be allowed to inhibit this process.

Les employés des BCN ne sauraient solliciter de tiers des dons ou des divertissements dans le cadre de la gestion des avoirs de réserves de change de la BCE ni accepter des dons ou des divertissements dont la valeur dépasse un montant conforme aux usages ou négligeable, à caractère financier ou non financier, qui sont susceptibles d'entraver leur indépendance et leur impartialité.
NCBs' employees may not solicit gifts and entertainment from third parties in the course of the management of the ECB's foreign reserve assets, nor may NCBs' employees accept gifts and entertainment in excess of a customary or negligible amount, whether financial or non-financial, that may hinder their independence and impartiality.

En outre, les pouvoirs et les décisions du gouvernement fédéral ne sauraient souffrir aucune entrave du fait des pouvoirs et des décisions d'un gouvernement provincial quelconque, ni du fait de résolutions adoptées par l'assemblée législative de l'une des provinces de notre pays.
As well, the powers and actions of the federal government are not fettered by the powers and actions of any provincial government, nor by any resolutions of any legislative assembly of a province of this country.