Or, ce n'est pas EDF qui a pris la décision d'investissement et, selon la Cour (points 82 et 83 de son arrêt du 5 juin 2012), c'est à la France qu'il incombe de mettre en avant les éléments qui font apparaître la nature et le contexte de la décision prise.
However, it is not EDF which took the investment decision, and, according to the Court of Justice (paragraphs 82 and 83 of its judgment of 5 June 2012), it falls to France to produce evidence of the nature and context of the decision taken.