Traduction de «public exceptionnel sauf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf cas exceptionnels [ sauf circonstances exceptionnelles ]
other than in exceptional circumstances [ unless there are exceptional circumstances ]

sauf dérogation accordée à titre exceptionnel
unless exemption is exceptionally granted

sauf si l’ingérence est justifiée par l’intérêt public
unless the interference is justified in the public interest

danger public exceptionnel
public emergency

soutien financier public exceptionnel
extraordinary public financial support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l’être s’il enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d’enfreindre les exigences attachées au maintien de l’agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d’être inférieur à son passif, s’il est ou est susceptible dans un proche avenir d’être dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance, ou s’il sollicite un soutien financier public exceptionnel, sauf dans les circonstances particulières définies dans la présente directive.
An institution should be considered to be failing or likely to fail when it infringes or is likely in the near future to infringe the requirements for continuing authorisation, when the assets of the institution are or are likely in the near future to be less than its liabilities, when the institution is or is likely in the near future to be unable to pay its debts as they fall due, or when the institution requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Directive.

Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément , si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, s'il est pas ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance , ou s'il sollicite un soutien financier public exceptionnel, sauf dans les circonstances particulières définies dans la présente directive .
An institution should be considered to be failing or likely to fail when it infringes or is likely in the near future to infringe the requirements for continuing authorisation , when the assets of the institution are or are likely in the near future to be less than its liabilities, when the institution is or is likely in the near future to be unable to pay its debts as they fall due, or when the institution requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Directive .

(c) lorsqu'une personne physique est concernée, sauf si la publication de données à caractère personnel est justifiée à titre exceptionnel notamment par la gravité de la conduite ou son incidence sur les intérêts financiers de l'Union.
(c) where a natural person is concerned, unless the publication of personal data is exceptionally justified, inter alia, by the seriousness of the conduct or its impact on the Union's financial interests.

(55) Sauf disposition expresse de la présente directive, les instruments de résolution devraient être mis en œuvre avant toute injection de fonds publics ou soutien public équivalent de nature exceptionnelle à un établissement.
(55) Save as expressly specified in this Directive, the resolution tools should be applied before any public sector injection of capital or equivalent extraordinary public financial support to an institution.

un soutien financier public exceptionnel est demandé par l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), sauf dans les situations prévues à l'article 32, paragraphe 4, point d) iii).
extraordinary public financial support is required by the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) except in any of the circumstances set out in point (d)(iii) of Article 32(4).

Une entité devrait être considérée comme défaillante ou susceptible de l'être si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics est requis, sauf dans les circonstances précisées dans le présent règlement.
An entity should be considered as failing or likely to fail when it is or is likely in the near future to be in breach of the requirements for continuing authorisation, when the assets of the entity are or are likely in the near future to be less than its liabilities, when the entity is or is likely in the near future to be unable to pay its debts as they fall due, or when the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances set out in this Regulation.

Conformément aux engagements pris par les autorités françaises dans le plan de restructuration, les nombres annuels de rotations de navires sur les différentes liaisons maritimes avec la Corse sont limités jusqu’au 31 décembre 2006 aux seuils prévus au tableau 3 de la présente décision (1), sauf pour des raisons exceptionnelles et non imputables à la SNCM, qui l’obligeraient à reporter certaines rotations sur d’autres ports et sauf changement des obligations de service public pesant sur l’entreprise.
In accordance with the commitments made by the French authorities in the restructuring plan, the annual number of round trips of ships on the various sea links to and from Corsica are until 31 December 2006 limited to the thresholds indicated in Table 3 of this Decision (1), save for exceptional reasons for which SNCM is not responsible that would oblige it to transfer particular round trips to other ports, and save for any change made to the public service obligations incumbent on the company.

Ce programme de travail annuel est mis en œuvre par la publication d'appels de propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire ou de l'action l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, ou encore si le bénéficiaire est identifié dans l'accord ACP-CE ou dans la décision d'association outre-mer comme devant recevoir une subvention.
That annual work programme shall be implemented through the publication of calls for proposals, save in duly substantiated exceptional cases of urgency or where the characteristics of the beneficiary or of the action leave no other choice for a given action, or where the beneficiary is identified in the ACP-EC Agreement and the Overseas Association Decision as recipient of a grant.

Ce programme de travail annuel est mis en œuvre par la publication d'appels à propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire ou de l'action l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, ou encore si le bénéficiaire est identifié dans un acte de base comme devant recevoir une subvention.
That annual work programme shall be implemented through the publication of calls for proposals, save in duly substantiated exceptional cases of urgency or where the characteristics of the beneficiary or of the action leave no other choice for a given action, or where the beneficiary is identified in a basic act as recipient of a grant.

Ce programme de travail est mis en oeuvre par la publication d'appels à propositions, sauf en cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action déterminée.
This work programme shall be implemented through the publication of calls for proposals save in duly substantiated exceptional cases of urgency or where the characteristics of the beneficiary leave no other choice for a given action.