Vertaling van "satisfont à certaines conditions pourront saisir " (Frans → Engels) :

En particulier, les associations qui satisfont à certaines conditions pourront saisir les tribunaux au nom de la personne physique concernée;
In particular, qualified associations will be able to bring actions to court on behalf of the individual.

Les prestataires de services en ligne, qui fournissent des services sous forme de simple transport («mere conduit»), de stockage en antémémoire («caching») et d’hébergement, ne sont pas responsables des informations qu’ils transmettent ou hébergent s’ils satisfont à certaines conditions.
Online service providers who act as mere conduit, caching or hosting services providers are not responsible for the information they transmit or host if they fulfil certain conditions.

Les biens doivent être présumés conformes au contrat s'ils satisfont à certaines conditions concernant essentiellement leur qualité.
The goods should be presumed to be in conformity with the contract if they satisfy a number of conditions concerning mainly the qualities of the goods.

Les biens devraient être présumés conformes au contrat s'ils satisfont à certaines conditions concernant essentiellement leur qualité et quantité .
The goods should be presumed to be in conformity with the contract if they satisfy a number of conditions concerning mainly the quality and quantity of the goods.

De plus, les gestionnaires agréés dans l'Union ou, dans les conditions susmentionnées, établis dans un pays tiers ont le droit de commercialiser des unités ou des parts d'un fonds alternatif établi dans un pays tiers auprès d'investisseurs professionnels sur le territoire d'un État membre dès lors que le pays tiers où le fonds alternatif est établi, de même que le superviseur du fonds alternatif (accord de coopération entre le superviseur du fonds alternatif et l'autorité compétente de cet État membre), satisfont à certaines conditions (normes destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, accord relatif à un échange effectif d'informations à des fins fiscales avec cet État membre, réciprocité de l'accès au marché).
In addition, AIFMs authorised in the Union or, subject to the conditions described previously, established in a third country, may market units or shares of an AIF established in a third country to professional investors on the territory of a Member State provided that certain conditions are satisfied by the third country where the AIF is established (anti-money laundering standards, agreement for effective exchange of information for tax matters with that Member State, reciprocity of market access) and by the supervisor of the AIF (cooperation agreement between the supervisor of the AIF and the competent authority of that Member State).

Un gestionnaire établi dans un pays tiers a le droit de fournir des services de gestion sur le territoire d'un État membre dès lors que le pays tiers où le gestionnaire est établi, de même que le gestionnaire et son autorité compétente (accords entre le gestionnaire et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ainsi qu'entre l'autorité compétente du gestionnaire et l'AEMF), satisfont à certaines conditions (normes destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, accord relatif à un échange effectif d'informations à des fins fiscales avec cet État membre, réciprocité de l'accès au marché).
An AIFM established in a third country may provide management services on the territory of a Member State provided that certain conditions are satisfied by the third country where the AIFM is established (anti-money laundering standards, agreement for effective exchange of information for tax matters with that Member State, reciprocity of market access) and by the AIFM and its competent authority (agreements between the AIFM and the European Securities and Market Authority (ESMA) and between the competent authority of the AIFM and ESMA).

La Commission a proposé que la contribution financière du budget des RTE soit portée à un maximum de 20 % du coût total des projets clés qui satisfont à certaines conditions.
The Commission has proposed that the financial contribution from the TEN budget be raised to a maximum of 20% of the total cost of key projects meeting certain conditions.

1. Des aides sont accordées au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux, si ces produits satisfont à certaines conditions.
1. Aid shall be granted for skimmed milk and skimmed-milk powder intended for use as feedingstuffs, if these products reach certain standards.