Les prestataires de services en ligne, qui fournissent des services sous forme de simple transport («mere conduit»), de stockage en antémémoire («caching») et d’hébergement, ne sont pas responsables des informations qu’ils transmettent ou hébergent s’ils satisfont à certaines conditions.
Online service providers who act as mere conduit, caching or hosting services providers are not responsible for the information they transmit or host if they fulfil certain conditions.