Vertaling van "satisfaisant d'autres pourraient vouloir rester " (Frans → Engels) :

D’un autre côté, une majorité d’acteurs des TI, notamment dans l’industrie des logiciels et parmi ses utilisateurs, estiment qu’il est possible d’atteindre un niveau d’interopérabilité plus satisfaisant en appliquant des politiques de DPI qui pourraient être perçues comme s’écartant d’une approche (F)RAND.
A majority of IT stakeholders on the other hand, especially in the software industry and among its users, are of the opinion that a more satisfactory level of interoperability can be achieved using IPR policies which could be perceived to differ from a (F)RAND approach.

Les progrès réalisés à cet égard pourraient permettre d'éviter que les entreprises européennes soient soumises à des coûts ou à d'autres contraintes qui ne sont pas imposés à leurs principaux concurrents, en apportant dans le même temps une contribution positive à la réalisation des objectifs politiques clés de l'UE et permettre à l'industrie de participer à la compétition tout en satisfaisant aux exigences sociétales et politiques du marché européen.
Progress in this respect could help prevent EU companies from being subjected to costs or other constraints that are not imposed on key competitors, at the same time as making a positive contribution to the achievement of key EU policy objectives and allowing industry to compete while meeting the societal and political requirements of the European marketplace.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

60. est d'avis qu'il est important de recourir aux techniques de piégeage et de stockage du carbone, lorsque cela est faisable, pour pouvoir atteindre, au moindre coût possible, les objectifs relatifs à la réduction des émissions de carbone et est conscient du fait que les délais de procédure, l'insuffisance des dotations financières et le manque d'engagement de certains États membres contrarieront probablement la volonté du Conseil européen d'avoir 12 projets de démonstration en la matière qui soient opérationnels d'ici à 2015; demande à la Commission de publier un plan d'action pour le piégeage et le stockage du carbone; reconnaît que les techniques de piégeage et de stockage du carbone ne seront pas appropriées dans tous les cas, même à l'horizon 2050, et qu'elles pourraient bien rester limitées aux grandes installations et à éviter les émissions générées par les processus industriels; demande qu'un soutien soit accordé aux technologies de pointe dans d'autres domaines afin d'augmenter l'efficacité énergétique et d'abaisser la consommation d'énergie, afin d'apporter des solutions en dehors du cadre des techniques de piégeage et de stockage du carbone;
60. Recognises the importance of applying CCS technology, where feasible, if the carbon emission reduction goals are to be achieved at the least possible cost, and acknowledges that procedural delays and financial shortfalls, as well as lack of commitment on the part of certain Member States, are likely to delay achievement of the European Council’s ambition of having up to 12 CCS demonstration projects in operation by 2015; calls on the Commission to publish a CCS Action Plan; recognises that CCS will not be appropriate in all circumstances, even by 2050, and may well be limited to large installations and the avoidance of industrial process emissions; calls for support on breakthrough technologies in other areas in order to increase energy efficiency and lower energy consumption, and provide solutions outside the CCS framework;

59. est d'avis qu'il est important de recourir aux techniques de piégeage et de stockage du carbone, lorsque cela est faisable, pour pouvoir atteindre, au moindre coût possible, les objectifs relatifs à la réduction des émissions de carbone et est conscient du fait que les délais de procédure, l'insuffisance des dotations financières et le manque d'engagement de certains États membres contrarieront probablement la volonté du Conseil européen d'avoir 12 projets de démonstration en la matière qui soient opérationnels d'ici à 2015; demande à la Commission de publier un plan d'action pour le piégeage et le stockage du carbone; reconnaît que les techniques de piégeage et de stockage du carbone ne seront pas appropriées dans tous les cas, même à l'horizon 2050, et qu'elles pourraient bien rester limitées aux grandes installations et à éviter les émissions générées par les processus industriels; demande qu'un soutien soit accordé aux technologies de pointe dans d'autres domaines afin d'augmenter l'efficacité énergétique et d'abaisser la consommation d'énergie, afin d'apporter des solutions en dehors du cadre des techniques de piégeage et de stockage du carbone;
59. Recognises the importance of applying CCS technology, where feasible, if the carbon emission reduction goals are to be achieved at the least possible cost, and acknowledges that procedural delays and financial shortfalls, as well as lack of commitment on the part of certain Member States, are likely to delay achievement of the European Council's ambition of having up to 12 CCS demonstration projects in operation by 2015; calls on the Commission to publish a CCS Action Plan; recognises that CCS will not be appropriate in all circumstances, even by 2050, and may well be limited to large installations and the avoidance of industrial process emissions; calls for support on breakthrough technologies in other areas in order to increase energy efficiency and lower energy consumption, and provide solutions outside the CCS framework;

Si l'UE doit rester vigilante face à d'autres menaces nouvelles qui pourraient aussi exiger une réponse coordonnée de sa part, les priorités du programme sont le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, domaines interdépendants à forte dimension transfrontière dans lesquels une action de l'UE peut avoir de réels effets.
Whilst the EU must remain vigilant to other emerging threats that might also require a coordinated EU response, the Agenda prioritises terrorism, organised crime and cybercrime as interlinked areas with a strong cross-border dimension, where EU action can make a real difference.

Ce pacte doit aussi rester accessible aux autres États membres qui pourraient vouloir y participer et qui ne sont pas membres de la zone euro.
The pact must also remain open to other Member States which might wish to take part in it and that are not members of the euro area.

Par conséquent, les diffuseurs pourraient vouloir attendre l'arrivée d'autres opérateurs avant de se transférer sur la plate-forme numérique.
Accordingly, broadcasters might want to wait for other operators before moving to the digital platform.

26. rappelle l'importance de conclure, pour décembre 2009 au plus tard, un nouvel accord global international sur le changement climatique dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et estime que la conclusion d'un accord assorti d'objectifs ambitieux sur le paquet "énergie-changement climatique" permettra également à l'Union de rester à la tête des négociations mondiales sur le changement climatique; regrette par conséquent que certains États membres s'emploient à vouloir apporter au paquet européen sur le changement climatique des modifications qui pourraient mettre l'Union dans l'impossibilité d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés en mars 2007;
26. Reaffirms the importance of reaching a new comprehensive international agreement on climate change under the United Nations Framework Convention on Climate Change no later than December 2009 in Copenhagen and considers that reaching an agreement with ambitious targets on the energy-climate package will also allow the EU to maintain its leadership position in the global climate change negotiations; regrets, therefore, that some Member States are pushing to have the EU climate change package amended in a way that could undermine the EU’s ability to meet its own targets as agreed in March 2007;