Traduction de «satisfaire à une norme communautaire récemment introduite » (Français → Anglais) :

conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués pour satisfaire à des normes communautaires récemment introduites.
In line with Article 26(1) of Regulation (EC) No 1698/2005, where investments are made in order to comply with Community standards, support may be granted only to those which are made in order to comply with newly introduced Community standards.

L'effort devra donc être intensifié dans l'avenir. En effet, comme le montre l'étude réalisée par WS ATKINS International pour le Fonds de cohésion, le Portugal a besoin de grands investissements dans le domaine du traitement des eaux usées d'origine urbaine, afin de satisfaire toutes les normes communautaires.
As shown by the study carried out for the Cohesion Fund by WS Atkins International, Portugal needs considerable investment in the treatment of urban waste water if it is meet all the Community standards.

Lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués pour satisfaire à des normes communautaires récemment introduites.
Where investments are made in order to comply with Community standards, support may be granted only to those which are made in order to comply with newly introduced Community standards.

Lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les microentreprises visées au paragraphe 2 pour satisfaire à une norme communautaire récemment introduite.
Where investments are made in order to comply with Community standards, support may be granted only to those which are made by micro-enterprises, as referred in paragraph 2, in order to comply with a newly introduced Community standard.

1. Les aides permettant aux PME de satisfaire aux nouvelles normes communautaires qui augmentent le niveau de protection de l'environnement et ne sont pas encore en vigueur sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article soient remplies.
1. Aid allowing SMEs to comply with new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article are fulfilled.