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Réduire la paperasserie pour les PME
Satisfaire aux conditions légales
Satisfaire aux conditions requises
Satisfaire la demande intérieure
Satisfaire les besoins nationaux
Satisfaire un besoin
Satisfaire à l'essai

Traduction de «pme de satisfaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
satisfaire la demande intérieure | satisfaire les besoins nationaux

cover domestic requirements | meet domestic demand


satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises

to fulfil the legal requirements | to meet the legal requirements


Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type


porte-monnaie électronique | PME | carte porte-monnaie | carte PME

electronic purse | e-purse | electronic cash card | e-cash card | cash card | stored-value card


Réduire la paperasserie pour les PME [ Réduire la paperasserie pour les PME - Rapport d'étape du Président du Conseil du Trésor pour l'année 1995 ]

Reducing Paper Burden on Small Business [ Reducing Paper Burden on Small Business - A Progress Report for 1995 by the President of the Treasury Board ]


Réseau Européen des Établissements Financiers soutenant les PME [ NEFI | réseau européen des établissements financiers soutenant les PME ]

Network of European Financial Institutions for Small and Medium Sized Enterprises [ NEFI | Network of European Financial Institutions for SMEs | Network of European Financial Institutions ]


Atelier des dirigeants de PME de l'APEC sur les politiques des PME

APEC SME Leaders Workshop on SME Policies


Observatoire des PME européennes | Observatoire européen pour la PME

European Observatory for SMEs | Observatory of European SMEs




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les prêts aux PME et les prêts finançant les infrastructures ne sont guère susceptibles de satisfaire aux exigences fixées par la directive car ce sont des actifs plus risqués.

SMEs loans and infrastructure loans are unlikely to meet the requirements set in the Directive because they are riskier assets.


En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis.

A package of measures has been proposed by the Commission in 2012 to smooth the introduction of a mini-One Stop Shop in 2015 so that the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services are more SME-friendly by allowing service suppliers to comply with their obligations in the whole of the EU by submitting a single VAT return and payment in the Member State in which they are established.


o Les PME qui emploient moins de 250 personnes ne devraient pas satisfaire à l’obligation prévue dans la proposition de la Commission en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des conseils d’entreprises[11]. Selon cette obligation, les entreprises dans lesquelles les femmes représentent moins de 40 % des administrateurs non exécutifs doivent appliquer des procédures de sélection transparentes fondées sur des critères de sélection neutres afin d’atteindre le seuil de 40 % avant le 1er janvier 2020.

o SMEs with less than 250 persons would not need to comply with the requirement of the Commission proposal on women in company boards[11], requiring companies that have less than 40 % of non-executive directors to apply transparent selection procedures based on neutral selection criteria in order to attain 40 % by 1 January 2020.


28. souligne que les PME doivent satisfaire des exigences de plus en plus strictes, et notamment offrir des garanties personnelles, pour obtenir un financement auprès d'établissements de crédit; note qu'une hausse des taux d'intérêt pourrait entraîner un durcissement des modalités et des conditions non tarifaires, y compris des garanties personnelles; estime dès lors que la législation nécessaire pour réglementer le secteur financier doit expressément protéger et stimuler les prêts effectifs à l'économie réelle, et notamment aux PME;

28. Notes that SMEs are being confronted with increasingly stringent requirements, including personal guarantees, in order to obtain financing from credit institutions; notes that increased interest rates might lead to an increase in non-price terms and conditions, including personal guarantees; considers, therefore, that the legislation required to regulate the financial industry must explicitly protect and stimulate effective lending to the real economy, in particular to SMEs;


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28. souligne que les PME doivent satisfaire des exigences de plus en plus strictes, et notamment offrir des garanties personnelles, pour obtenir un financement auprès d'établissements de crédit; note qu'une hausse des taux d'intérêt pourrait entraîner un durcissement des modalités et des conditions non tarifaires, y compris des garanties personnelles; estime dès lors que la législation nécessaire pour réglementer le secteur financier doit expressément protéger et stimuler les prêts effectifs à l'économie réelle, et notamment aux PME;

28. Notes that SMEs are being confronted with increasingly stringent requirements, including personal guarantees, in order to obtain financing from credit institutions; notes that increased interest rates might lead to an increase in non-price terms and conditions, including personal guarantees; considers, therefore, that the legislation required to regulate the financial industry must explicitly protect and stimulate effective lending to the real economy, in particular to SMEs;


(29 bis) Afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au marché, qui, dans certains secteurs, notamment ceux des aliments pour bébés et des aliments à usage médical, s'avère être dominé par quelques grandes entreprises, la Commission devrait, en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, adopter des lignes directrices visant à aider les entreprises, notamment les PME, à satisfaire aux exigences établies par le présent règlement, et ainsi favoriser la compétitivité et l'innovation.

(29a) To ease access of small and medium-sized enterprises (SMEs) to the market which in some sectors, for example baby food and medical food, appear to be dominated by a few large companies, the Commission should, in close cooperation with concerned stakeholders, adopt guidelines to help undertakings, in particular SMEs, to comply with the requirements laid down in this Regulation and thus facilitate competitiveness and innovation.


(29 bis) Afin de faciliter l'accès des PME au marché qui, dans certains secteurs, notamment ceux des aliments pour bébés et des aliments à usage médical, s'avère être dominé par quelques grandes entreprises, la Commission devrait, en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, adopter des lignes directrices, par voie d'actes délégués, afin d'aider les entreprises, notamment les PME, à satisfaire aux exigences établies par le présent règlement, et ainsi favoriser la compétitivité et l'innovation.

(29a) To ease access of SMEs to the market which in some sectors, for example baby food and medical food, appear to be dominated by a few large companies, the Commission should, in close cooperation with concerned stakeholders, adopt guidelines, by means of delegated acts, in order to help undertakings, in particular SMEs, to comply with the requirements laid down in this Regulation and thus facilitate competitiveness and innovation.


1. Les aides permettant aux PME de satisfaire aux nouvelles normes communautaires qui augmentent le niveau de protection de l'environnement et ne sont pas encore en vigueur sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article soient remplies.

1. Aid allowing SMEs to comply with new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article are fulfilled.


1. Les aides permettant aux PME de satisfaire aux nouvelles normes communautaires qui augmentent le niveau de protection de l'environnement et ne sont pas encore en vigueur sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article soient remplies.

1. Aid allowing SMEs to comply with new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article are fulfilled.


C'est précisément pourquoi la Commission a développé le programme destiné à aider les PME à satisfaire à la législation environnementale.

For precisely this reason the Commission has drawn up the programme to help SMEs comply with environmental legislation.




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pme de satisfaire ->

Date index: 2025-05-15
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