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Traduction de «satisfaire complètement était celle » (Français → Anglais) :

On permettait au gouvernement fédéral d'uniformiser le droit de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, mais pas celui du Québec, parce qu'on reconnaissait de façon explicite, non seulement à l'article 92.13 mais aussi à l'article 94, que le droit du Québec était un droit distinct, d'une tradition complètement différente, qui était celle de la tradition civiliste.

This allowed the federal government to standardize legislation in Ontario, Nova Scotia and New Brunswick, but not in Quebec, because it was recognized explicitly, not only in section 92.13 but in section 94 as well, that the legal system in Quebec was distinct, based on a totally different tradition, a civil tradition.


Le Tribunal s’est, à tort, prononcé sur un point qu’Alcoa n’avait pas soulevé dans sa requête en première instance, tandis qu’il a complètement omis de statuer sur le point essentiel soulevé par celle-ci, à savoir que, même en admettant qu’un avantage économique eût été établi, la méthode utilisée par la Commission pour apprécier la valeur de cet avantage était erronée et a conduit à surestimer le montant de l’aide à récupérer.

The General Court erred in giving a ruling on a point which was not raised by Alcoa at first instance, whereas that court completely failed to address the point of substance put forward by Alcoa, namely, that, even in the event that an economic advantage had been found to exist, which is not accepted, the method used by the Commission to calculate the size of the benefit was erroneous, which resulted in an overestimation of the amount of aid to be recovered.


Toutes les autres soi-disant nouvelles exemptions existaient déjà auparavant, parce que les organismes visés par celles-ci n'étaient pas du tout couverts par l'ACI avant l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, ce qui signifie que l'ensemble au complet était exempté à 100 p. 100. Cela répond à la question de Mme Simson.

All the other so-called new exemptions already existed before, because the agencies to which those exemptions apply were not even covered by ATI at all before the Federal Accountability Act, meaning that there was a 100% exemption of the whole body. That answers Ms. Simson's question.


Le point d) du code de conduite exige que les représentants d'intérêts, dans leurs relations avec les institutions de l'Union, ainsi qu'avec les membres, les fonctionnaires et les autres agents de celles-ci, «veillent à fournir, lors de l'enregistrement et, ensuite, dans le cadre de leurs activités couvertes par le registre, des informations qui, à leur connaissance, sont complètes, à jour et non trompeuses» et «acceptent que toutes les informations fournies soient soumises à un examen et consentent à ...[+++]

Point (d) requires interest representatives, in their relations with the EU institutions and their Members, officials and other staff, to ‘ensure that, to the best of their knowledge, information which they provide upon registration and subsequently in the framework of their activities covered by the register is complete, up-to-date and not misleading’ and to ‘accept that all information provided is subject to review and agree to cooperate with administrative requests for complementary information and updates; ’.


La seule demande de crédits supplémentaires qu'il a été impossible de satisfaire complètement était celle du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

The only request for supplementary funding that could not be fully implemented was that of the Standing Senate Committee on National Security and Defence.


Il n’est pas certain qu’on puisse satisfaire cette demande à l’aide des seuls services de communications mobiles et la combinaison de ces communications et de la radiodiffusion constitue donc une approche possible[17]. La mise au point et l’expérimentation de tels services dans la bande de fréquences libérée par l’abandon de l’analogique renferment ainsi un potentiel d’innovation considérable[18]. D’ailleurs, les fournisseurs de services de communications mobiles sont à la recherche de fréquences dans des bandes plus basses que celles utilisées aujourd’h ...[+++]

It is questionable if this demand can be fulfilled by mobile communication services alone and a combination of mobile communications and broadcasting is one possible approach.[17] The development and testing of such services in the spectrum made available by analogue switch off creates considerable potential for innovation.[18] Besides, operators of conventional mobile communications are looking for radio resources in lower bands than those used today in order to ensure full geographic coverage at commensurate investment levels;


Eu égard à la forte position de BGB et de ses filiales ainsi que des entreprises fusionnées avec BGB ou celles‐ci sur plusieurs marchés ou plusieurs segments, il y avait lieu de se demander s'il n'était pas possible de céder un plus grand nombre de filiales ou d'actifs, ou bien de plus importants, à titre non seulement de contrepartie, mais également de contribution importante complétant l'intervention des contribuables.

Given the strong position of BGB, together with its subsidiaries and merged entities, on several markets and segments, it was questionable whether more and larger subsidiaries or assets could not be divested, not only from the viewpoint of compensatory measures but also as a serious own contribution in addition to taxpayers' money.


J'ai reporté son dépôt parce que je croyais qu'une réponse plus complète que celle que j'ai en ma possession était dans l'ordre des choses.

I have delayed tabling it because I believe that a more complete answer than I currently have in my possession is warranted.


Il n'avait pas complètement renoncé à sa foi fédéraliste, et le sénateur Lynch-Staunton y a fait allusion tout à l'heure, la souveraineté qu'il recherchait était celle d'un État membre de la fédération.

He had not completely abandoned his faith in federalism and, as Senator Lynch-Staunton alluded to just now, the sovereignty he had in mind was that of a state within a federation.


Il aurait donc été très difficile et politiquement irréaliste de procéder à une harmonisation complète dans ce domaine; il était préférable d'opter pour une harmonisation minimale et de permettre aux États membres de conserver ou d'adopter des mesures plus strictes que celles prévues par la directive.

Therefore, complete harmonisation in this field would have been very difficult and politically unrealistic and it was more appropriate to opt for minimal harmonisation instead and to enable the Member States to maintain or to adopt more stringent measures than those provided in the Directive.


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