Traduction de «sans plus tarder convoqué devant » (Français → Anglais) :

Du consentement unanine, Hélène Alarie propose, - Qu' il soit résolu de convoquer devant le comité, et ce dans les plus brefs délais, les dirigeants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments responsables du dossier de l'éradication de la tremblante du mouton, ainsi que le ministre de l'Agriculture, pour qu'ils viennent nous faire le point sur la situation.
By unanimous consent, Hélène Alarie moved, - That, we urge to summon before this committee the Canadian Food Inspection Agency members accountable for the eradication of the sheep scrapie file, as well as the Agriculture and Agri-Food Minister, to keep us aware of the most recent information in this constant evolving topic.

11. salue le fait que la VP/HR et la présidence lettone aient immédiatement convoqué à Luxembourg un conseil extraordinaire conjoint des ministres des affaires étrangères et des ministres de l'intérieur et se félicite que les États membres aient convoqué sans tarder un sommet extraordinaire pour trouver des solutions communes destinées à répondre à la situation de crise en Méditerranée; observe qu'un premier débat élargi s'est tenu sur les options permettant de sauver des vies, de lutter contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains ainsi que sur le partage des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne les modalités de réception et de protection; souligne que les États membres doivent s'engager plus avant et déplore le manque d'engagement du Conseil européenne en faveur de la mise en place d'un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'Union;
11. Welcomes the fact that the VP/HR and the Latvian Presidency immediately convened an extraordinary joint council of Ministers of Foreign Affairs and Ministers of the Interior in Luxembourg, and welcomes the fact that the Member States immediately convened an extraordinary summit in order to find common solutions in response to the crisis situation in the Mediterranean; notes that a broad first debate was held on options for saving lives, fighting against smugglers and traffickers and sharing responsibility as regards reception and protection among Member States; stresses that the Member States need to further develop the commitment, and regrets the lack of commitment from the European Council to setting up a credible EU-wide binding mechanism for solidarity;

Qu'afin de déterminer s'il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n'était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au très honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l'actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondances pertinentes au sein du Bureau du Conseil privé ou du cabinet du premier ministre; et aussi que M. Karlheinz Schreiber soit sans plus tarder convoqué devant le comité et que le comité fasse rapport à la Chambre sur ses constats, conclusions et recommandations en la matière.
That in order to examine whether there were violations of ethical and code-of-conduct standards by any office-holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review the matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony, and information not available at the time of the settlement, including allegations relating to the Right Honourable Brian Mulroney made by Mr. Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government or past governments, including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office or Prime Minister's Office; also, that Mr. Karlheinz Schreiber be called to be a witness before the committee without delay, and that the committee report to the House its findings, conclusions, and recommendations thereon.

Notre ordre du jour, tel qu'adopté par le comité, prévoit qu'afin de déterminer s'il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n'était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au Très Honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l'actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondance pertinente au sein du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du Premier ministre; et aussi que M. Karlheinz Schreiber soit sans plus tarder convoqué devant le comité et que le comité fasse rapport à la Chambre sur ses constats, conclusions et recommandations en la matière.
Our order of the day, as passed by the committee, is that in order to examine whether there were violations of ethical and code-of-conduct standards by any office-holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review the matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony, and information not available at the time of the settlement, including allegations relating to the Right Honourable Brian Mulroney made by Mr. Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government or past governments, including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office or Prime Minister's Office; also, that Mr. Karlheinz Schreiber be called to be a witness before the committee without delay, and that the committee report to the House its findings, conclusions, and recommendations thereon.

8. encourage une coopération de plus en plus étroite entre le Tribunal spécial et les autorités et juridictions sierra‑léonaises, souligne la nécessité de permettre aux victimes de demander sans tarder réparation devant les juridictions nationales et d'encourager le Tribunal spécial à s'affranchir des dispositions en matière d'amnistie, notamment celles prévues dans l'Accord de paix de Lomé créant le Tribunal spécial, et à intégrer en droit national tous les crimes définis au niveau international; invite les autorités à soutenir les activités du Tribunal spécial, y compris par le biais d'instruments de l'UE pour le financement du développement;
8. Encourages an ever-closer cooperation between the Special Court and the Sierra Leonean authorities and courts; underlines the need for victims to be able to seek remedy before national courts without delay and the need to emulate the Special Court in putting aside amnesties, notably those included in the Lomé Agreement on the creation of the Tribunal, and in incorporating in domestic law all crimes defined at international level; invites the authorities to consider supporting the activities of the Special Court, including through EU development funds;

8. encourage une coopération de plus en plus étroite entre le Tribunal spécial et les autorités et juridictions sierra-léonaises, souligne la nécessité de permettre aux victimes de demander sans tarder réparation devant les juridictions nationales et d'encourager le Tribunal spécial à s'affranchir des dispositions en matière d'amnistie, notamment celles prévues dans l'accord de paix de Lomé créant le Tribunal spécial, et à intégrer en droit national tous les crimes définis au niveau international;
8. Encourages an ever-closer cooperation between the Special Court and the Sierra Leonean authorities and courts; underlines the need for victims to be able to seek remedy before national courts without delay and the need to emulate the Special Court in putting aside amnesties, notably those included in the Lomé Agreement on the creation of the Tribunal, and in incorporating in domestic law all crimes defined at international level;

Plus tard ce matin-là, j'ai reçu une autre ébauche que j'ai encore jugée insatisfaisante car elle contenait peu d'informations factuelles, voire aucune, si ce n'est que le commissaire adjoint Gork serait convoqué devant votre comité pour traiter de son rôle dans la situation de Frizzell.
Later that same morning I was presented with another draft. It was still not to my satisfaction, as it had little or no factual information other than that Assistant Commissioner Gork would be called to appear before this committee to address his role in Frizzell's situation.

Nous ne nous attendions pas pour autant à apprendre quelques semaines plus tard, de la bouche du président du parti HADEP, M. Murat Bozlak, qu'il était convoqué devant la Cour constitutionnelle en vue d'une probable interdiction de la formation politique qu'il dirige.
We did not expect, however, to find out some weeks later from the President of the HADEP party himself, Mr Murat Bozlak, that he was summoned before the Constitutional Court to face a likely ban on the political party that he leads.

Le commissaire à la protection de la vie privée m'a donné l'assurance qu'il n'a jamais dit cela. Or, trois jours après la publication de ces notes d'information, le parrain du projet de loi C-206, c'est-à-dire moi-même, a été convoqué devant le vice-premier ministre, la ministre de la Justice, le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre et, pour la première fois, on m'a demandé de rendre compte du fait que le commissaire à la protection de la vie privée avait dit que le projet de loi C-206 permettrait de divulguer des déclarations d'impôt sur le revenu de particuliers, des revenus de placements personnels et autres types de renseignements datant de plus de 30 ans.
The privacy commissioner assures me he did not say that, and yet three days after the date of these talking points the sponsor of Bill C-206, that is myself, was summoned before the Deputy Prime Minister, the justice minister, the treasury board president and the government House leader and for the first time asked to account for the fact that the privacy commissioner says that Bill C-206 is going to open up personal income tax forms, personal investments and so on more than 30 years old.