Traduction de «schreiber soit sans plus tarder convoqué devant » (Français → Anglais) :

Qu'afin de déterminer s'il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n'était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au très honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l'actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondances pertinentes au sein du Bureau du Conseil privé ou du cabinet du premier ministre; et aussi que M. Karlheinz Schreiber soit sans plus tarder convoqué devant le comité et que le comité fasse rapport à la Chambre sur ses constats, conclusions et recommandations en la matière.
That in order to examine whether there were violations of ethical and code-of-conduct standards by any office-holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review the matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony, and information not available at the time of the settlement, including allegations relating to the Right Honourable Brian Mulroney made by Mr. Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government or past governments, including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office or Prime Minister's Office; also, that Mr. Karlheinz Schreiber be called to be a witness before the committee without delay, and that the committee report to the House its findings, conclusions, and recommendations thereon.

Notre ordre du jour, tel qu'adopté par le comité, prévoit qu'afin de déterminer s'il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n'était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au Très Honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l'actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondance pertinente au sein du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du Premier ministre; et aussi que M. Karlheinz Schreiber soit sans plus tarder convoqué devant le comité et que le comité fasse rapport à la Chambre sur ses constats, conclusions et recommandations en la matière.
Our order of the day, as passed by the committee, is that in order to examine whether there were violations of ethical and code-of-conduct standards by any office-holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review the matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony, and information not available at the time of the settlement, including allegations relating to the Right Honourable Brian Mulroney made by Mr. Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government or past governments, including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office or Prime Minister's Office; also, that Mr. Karlheinz Schreiber be called to be a witness before the committee without delay, and that the committee report to the House its findings, conclusions, and recommendations thereon.

Du consentement unanine, Hélène Alarie propose, - Qu' il soit résolu de convoquer devant le comité, et ce dans les plus brefs délais, les dirigeants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments responsables du dossier de l'éradication de la tremblante du mouton, ainsi que le ministre de l'Agriculture, pour qu'ils viennent nous faire le point sur la situation.
By unanimous consent, Hélène Alarie moved, - That, we urge to summon before this committee the Canadian Food Inspection Agency members accountable for the eradication of the sheep scrapie file, as well as the Agriculture and Agri-Food Minister, to keep us aware of the most recent information in this constant evolving topic.

Je n'essaierai pas de censurer les témoins que le gouvernement convoque devant le comité, et j'espère que le gouvernement aura la même attitude envers les témoins que je propose, que ce soit aujourd'hui ou plus tard.
I'm not going to try to censor who the government calls before the committee, as I hope they wouldn't censor me and the individuals I'm suggesting come before us, whether today or in the future.

De plus, que le Comité demande à la présidence d'obtenir l'accord du Président pour que des dispositions soient prises afin que: a) M. Schreiber ait toujours accès aux documents qu'il possède; b) M. Schreiber puisse comparaître devant le Comité en tenue de ville et sans que des mesures de sécurité visibles soient prises; c) M. Schreiber soit conduit devant le Comité comme demandé par ce dernier, tant qu'il aura besoin de sa présence comme témoin.
Further, that this Committee directs the Chair to obtain agreement from the Speaker that arrangements will be made so that a) Mr. Schreiber can have continuing access to papers which are in his possession; b) Mr. Schreiber be able to appear before Committee in business dress and without obvious security measures; c) that Mr. Schreiber be brought to the Committee as required by the Committee and for so long as the Committee may require his appearance as a witness.